L'essentiel Les points de vigilance

Le télétravail, quand il est possible, est considéré par le ministère du Travail comme une mesure efficace pour prévenir le risque d'infection au Covid-19. Selon le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, « dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l'apparition du variant Omicron, les employeurs fixent à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l'organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine ».

À noter que les employeurs qui refusent de recourir au télétravail pourront se voir infliger des amendes administratives. Un amendement au projet de loi créant le passe vaccinal a été déposé en ce sens par le gouvernement devant l'Assemblée nationale. En effet, le protocole sanitaire n'est pas en lui-même juridiquement contraignant.

Ces règles sont-elles obligatoires ?

Le protocole sanitaire n'est pas contraignant, il constitue simplement un ensemble de recommandations et de bonnes pratiques .

Attention

L'employeur est tenu par une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. S'il ne suit pas les recommandations du protocole sanitaire, sa responsabilité peut être engagée à ce titre.

Remarque

 Selon le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, « dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l'apparition du variant Omicron, les employeurs fixent à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l'organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine ».

Un projet de loi prévoit la mise en place d'amendes administratives (jusqu'à 1 000 € par salarié concerné, dans la limite de 50 000 €) pour les employeurs qui refuseraient de recourir au télétravail.

Que risque l'employeur qui ne fait pas télétravailler les salariés qui le peuvent ?

L'employeur est soumis à une obligation de sécurité. À ce titre, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le télétravail est une mesure de protection contre le Covid-19. Lorsque la situation sanitaire est critique, si l'employeur ne met pas en place le télétravail, alors que les activités de l'entreprise le permettent, il prend le risque de voir sa responsabilité engagée.

Comment déterminer les postes « télétravaillables » ?

C'est en priorité à l'accord collectif d'entreprise ou la charte sur le télétravail de l'entreprise de définir les critères permettant d'identifier les postes éligibles au télétravail.

En l'absence de tels critères, le ministère du Travail propose une méthode en trois étapes permettant à l'employeur, en concertation avec les représentants des salariés, d'identifier les activités concernées :

  • lister les activités : pour chaque fonction ou métier, lister les activités exercées dans le cadre des fonctions occupées. L'employeur était invité à s'interroger sur des activités qui, sans être prioritaires habituellement, pouvaient avoir un intérêt dans la perspective d'une sortie de crise
  • évaluer les difficultés : dans l'optique du télétravail, l'employeur devait ensuite évaluer quels étaient les freins pour chacune des activités, au plan matériel (outils informatiques, réseaux, etc.) comme humain (relations avec le client, maîtrise par le salarié des outils, etc.)
  • lever les difficultés : l'employeur devait enfin envisager les moyens et conditions requis pour lever les difficultés identifiées, là encore aussi bien au plan matériel qu'humain.

À l'issue de ces interrogations l'employeur doit être à même d'identifier dans quelle mesure le télétravail peut être déployé. Ce n'est qu'en l'absence de solution technique permettant le télétravail que l'activité du salarié est amenée à se poursuivre sur site.

Attention

Dès lors que l'activité se déroule sur site, tous les aménagements nécessaires afin de garantir le respect des gestes barrières doivent être adoptés.

Les salariés peuvent-ils refuser le télétravail ?

Non. En cas de circonstances exceptionnelles, telles que l'épidémie de Covid-19, l'employeur peut imposer le télétravail aux salariés . Un salarié qui refuse de télétravailler dans ces circonstances peut être sanctionné.

Remarque

Pour les salariés qui alternent périodes de télétravail et passages sur site, le choix des jours de passage est une prérogative du pouvoir de direction de l'employeur.

Des exceptions au télétravail sont-elles possibles ?

Si les fonctions télétravaillables devaient, pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, être exercées entièrement à distance, l'employeur devait également veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l'isolement des salariés en télétravail. Un retour en présentiel était ainsi possible un jour par semaine au maximum pour les salariés qui en exprimaient le besoin, avec l'accord de l'employeur. Ce retour devait s'effectuer en limitant au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

Comment organiser le dialogue social sur ces sujets ?

L'administration du travail a donné une place primordiale au dialogue social dans l'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire.

Un accord ou une charte après consultation du CSE peut ainsi déterminer :

  • les missions pouvant être effectuées en télétravail
  • l'organisation du travail à privilégier pour les postes occupés sur site.

Le CSE et, si elle existe, sa commission santé, sécurité et conditions de travail, doivent être associés à la mise en œuvre du protocole sanitaire.

À ce titre, les réunions peuvent se tenir en visioconférence ou audioconférence sans limite ().

Attention

Associer le CSE à l'évaluation des risques a été considéré comme une obligation par un tribunal dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 (T. jud. Nanterre, réf., 14 avr. 2020, nº 20/00503).

L'employeur peut toutefois, dans certains cas, agir dans l'urgence sans consulter préalablement le CSE, qui doit cependant être ensuite informé sans délai. Tel est le cas notamment :

  • pour prendre des mesures conservatoires en matière d'organisation du travail, comme le fait de faire basculer les salariés en télétravail
  • pour ajouter immédiatement une note de service au règlement intérieur en matière de santé et de sécurité. Celle-ci est alors transmise au secrétaire du CSE et à l'inspection du travail .

Quel contrôle exerce l'inspection du travail ?

Le contrôle de la mise en place du télétravail par les inspecteurs du travail pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 s'inscrit dans le cadre de l'obligation faite à l'employeur d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Les inspecteurs veillent donc à ce que l'évaluation des risques soit effectuée et que des mesures de prévention soient mises en place.

Les inspecteurs du travail doivent en priorité faciliter la recherche de solutions entre employeur et salariés. Ils peuvent également utiliser diverses instruments à leur disposition, en fonction de la gravité et de l'urgence des constats opérés sur les risques encourus par les salariés : le non-respect des principes généraux de prévention peuvent ainsi donner lieu à une lettre d'observation, à des mises en demeure, à un référé devant un juge pour faire cesser le trouble, et, dans les cas les plus graves, à un procès-verbal d'infraction.

Des outils pour aller plus loin
Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !
Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !
Attention

L'employeur est tenu par une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. S'il ne suit pas les recommandations du protocole sanitaire, sa responsabilité peut être engagée à ce titre.

Dès lors que l'activité se déroule sur site, tous les aménagements nécessaires afin de garantir le respect des gestes barrières doivent être adoptés.

Associer le CSE à l'évaluation des risques a été considéré comme une obligation par un tribunal dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 (T. jud. Nanterre, réf., 14 avr. 2020, nº 20/00503).