APLD

L'APLD est une forme d'activité partielle. Les règles applicables au régime d'activité partielle de droit commun s'appliquent au dispositif d'APLD, qu'elles soient codifiées ou transitoires, à l'exception des dispositions expressément exclues. Ainsi, ne sont pas applicables :

• la majoration obligatoire du taux d'indemnité versée au salarié en cas de formation pendant les heures chômées
• la possibilité de recourir à l'activité partielle de longue durée de manière individualisée Ord. no 2020-346, 27 mars 2020, art. 10 ter)
• les dispositions conventionnelles relatives à l'activité partielle conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2020 (L. no 2020-734, 17 juin 2020)
• les modalités de recours à l'activité partielle de droit commun (motifs de recours et délais d'acceptation)
• le contingent d'heures indemnisables applicable à l'activité partielle
• la durée d'autorisation et les engagements pris en matière d'activité partielle
• les règles de remboursement des allocations d'activité partielle
• les taux d'allocation et d'indemnité, qui sont majorés en matière d'APLD par rapport à l'activité partielle de droit commun (Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD).

En principe, l'employeur ne peut pas cumuler le dispositif d'activité partielle de droit commun et l'APLD sur une même période et pour un même salarié.

En revanche, l'employeur qui bénéficie de l'APLD au titre d'une partie des salariés peut concomitamment bénéficier, pour d'autres salariés, du dispositif d'activité partielle de droit commun pour l'un des motifs suivants :

• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
• la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que le Covid-19 D. no 2020-926, 28 juill. 2020, art. 9.

Toutefois, il ne peut pas demander concomitamment le bénéfice de l'APLD et du dispositif d'activité partielle de droit commun pour un motif lié à la conjoncture économique.

Les périodes de confinement ont été neutralisées pour l'APLD. Autrement dit, la durée du dispositif d'APLD a été prolongée de la durée du confinement D. no 2021-361, 31 mars 2021Arr. 9 avr. 2021, NOR : MTRD2111453A.

Cette neutralisation était automatique :

• lorsque l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur mettant en place l'APLD a été validé ou homologué avant le 16 décembre 2020
• et pour les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue, partiellement ou totalement, en raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exclusion des fermetures volontaires) D. no 2020-1579, 14 déc. 2020, art. 1.

Lorsque l'accord collectif ou le document a été validé ou homologué avant le 16 décembre 2020 et que l'entreprise ne fait pas partie de celles citées ci-dessus, la prolongation de la durée du dispositif d'APLD devait faire l'objet d'un avenant soumis également à validation ou homologation par l'Administration.