APLD
Mise à jour : 23 janvier 2023Pendant 3 ans, les salariés peuvent alterner période de réduction d'activité dans le cadre de l'APLD et période de travail à temps plein. En tout, ils ne peuvent être placés en APLD que pendant 24 mois (consécutifs ou non), sur cette période de trois ans. Pendant ces deux années d'activité partielle, la réduction du temps de travail ne peut en principe dépasser 40 %. Concrètement, sur ces 24 mois, les salariés peuvent voir leur activité totalement suspendue pendant 9 mois et 3 semaines. Mais cette limite de 40 % peut être dépassée jusqu'à 50 % pour les entreprises présentant des difficultés particulières.
Quelle est la durée d'application du dispositif d'APLD ?
Le bénéfice de l'allocation d'activité partielle de longue durée peut être accordé dans la limite de 36 mois (consécutifs ou non) sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Le décompte de cette durée est effectué en mois civils.
Remarque
Pour les entreprises dont l'accord collectif ou le document unilatéral prévoyant le recours à l'APLD est homologué ou validé depuis le 16 décembre 2020, les périodes de confinement comprises entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 sont neutralisées dans le décompte du nombre de mois pendant lesquels l'employeur est autorisé à recourir à l'APLD D. no 2021-361, 31 mars 2021Arr. 9 avr. 2021, NOR : MTRD2111453A. Autrement dit, la durée d'application du dispositif d'APLD est prolongée d'autant.
Pour les entreprises dont l'accord collectif ou le document unilatéral a été validé ou homologué avant le 16 décembre 2020, la prolongation de la durée d'application du dispositif d'APLD de la durée de la période de confinement précitée est soumise à la conclusion d'un avenant à l'accord collectif ou à la modification du document unilatéral et à la validation ou l'homologation par l'Administration. Cet avenant à l'accord collectif ou cette modification du document unilatéral n'est toutefois pas requis pour les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, en raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exclusion des fermetures volontaires). Ainsi, pour ces entreprises, la neutralisation de la période de confinement est automatique D. no 2020-1579, 14 déc. 2020, art. 1.
Dans quelle proportion la durée du travail des salariés peut-elle être réduite avec l'APLD ?
La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale doit être prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Cette réduction ne peut en principe être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Elle s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée totale d'application du dispositif.
Il est possible pour l'employeur d'alterner des périodes de faible réduction d'activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l'activité.
Remarque
Cette limite s'applique de la même manière pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, mais une clause de l'accord collectif relatif à l'APLD peut prévoir d'aménager la réduction maximale de l'horaire de travail du salarié à temps partiel au prorata de sa quotité de travail initiale Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD.
La limite de 40 % peut être dépassée sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, jusqu'à 50 % de la durée légale du travail, dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise. Selon le ministère du Travail, les difficultés particulières sont notamment liées :
- à l'ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d'activité
- ou à l'impact d'éléments exogènes : fluctuation significative du coût des matières premières, liquidation judiciaire d'un client important entrainant une chute du carnet de commandes, etc. D. nº 2020-926, 28 juill. 2020, art. 4.
Attention
Si le volume d'heures maximum pouvant donner lieu au placement des salariés en APLD est atteint avant la fin de recours au dispositif, il ne sera plus possible de recourir à l'APLD.
Astuce
Le ministère du Travail recommande de tenir à jour un compteur des heures chômées, notamment pour identifier les heures chômées ouvrant droit à indemnité et les heures travaillées rémunérées normalement. Ce document peut être demandé en cas de contrôle par l'administration lors de la vérification des conditions de placement en APLD des salariés.
Remarque
À noter que, pour les entreprises dont l'accord collectif ou le document unilatéral a été homologué ou validé à compter du 16 décembre 2020, les périodes de confinement comprises entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 sont neutralisées au titre de la réduction maximale de l'horaire de travail D. nº 2021-361, 31 mars 2021Arr. 9 avr. 2021, NOR : MTRD2111453A. Ainsi, sur cette période, le taux maximum de réduction d'activité de 40 % ou de 50 % n'était pas applicable : les salariés ont pu être placés en activité partielle à plein temps D. nº 2020-1579, 14 déc. 2020, art. 1.
L'APLD peut-elle être adaptée à chaque salarié individuellement ?
Le recours à l'APLD ne peut pas être individualisé. Il est toutefois possible de prévoir que les salariés soient placés en APLD individuellement et alternativement, selon un système de roulement au sein d'une même unité de production Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD.
Quelles sont les modalités d'information des salariés ?
Les textes sont silencieux quant aux modalités d'information des salariés sur leur placement en activité partielle de longue durée. Le ministère du Travail précise, dans son Questions-Réponses, que l'accord collectif ou le document unilatéral peut prévoir des modalités spécifiques d'information des salariés et des représentants du personnel, ainsi que des délais de prévenance de placement ou de fin de placement des salariés en APLD. Le délai de prévenance doit être raisonnable, afin de permettre de concilier les nécessités d'organisation de l'entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié. Pour exemple, le document indique que l'employeur pourrait prévoir un délai de prévenance de 48 heures minimum Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD.
L'APLD peut-elle être imposée aux salariés ?
Oui. L'APLD s'impose à tous les salariés concernés, c'est-à-dire à ceux visés par le périmètre de l'accord.
À quel niveau (entreprise, établissement, atelier, etc.) doit être mis en place l'APLD ?
Comme pour l'activité partielle de droit commun, la réduction d'activité peut être prévue au niveau de l'entreprise, tout ou partie de l'établissement, unité de production, atelier, services, etc. Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD.
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APLD : la procédure en schéma
Si le volume d'heures maximum pouvant donner lieu au placement des salariés en APLD est atteint avant la fin de recours au dispositif, il ne sera plus possible de recourir à l'APLD.
Le ministère du Travail recommande de tenir à jour un compteur des heures chômées, notamment pour identifier les heures chômées ouvrant droit à indemnité et les heures travaillées rémunérées normalement. Ce document peut être demandé en cas de contrôle par l'administration lors de la vérification des conditions de placement en APLD des salariés.