L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

La mise en place de l'activité partielle de longue durée au sein de l'entreprise suppose la conclusion d'un accord collectif :

  • accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe
  • accord collectif de branche, complété par un document unilatéral soumis à consultation du CSE.

L'APLD ne peut être mis en place au sein de l'entreprise par un document unilatéral de l'employeur que si un accord de branche l'autorise.

À quelles conditions l'entreprise peut-elle recourir à l'APLD par document unilatéral ?

L'entreprise ne peut mettre en place l'activité partielle de longue durée via un document unilatéral de l'employeur que si :

  • un accord de branche étendu l'y autorise
  • elle compte au moins 11 salariés
  • elle consulte le comité social et économique sur le document.

Remarque

Le document unilatéral doit être conforme aux stipulations de l'accord de branche étendu.

Quelle est la date limite pour conclure un accord sur l'APLD ?

Les accords collectifs doivent être transmis à la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 au plus tard le 30 juin 2022 .

Remarque

Le 30 juin 2022 est la date limite de transmission à la Dreets pour qu'elle valide l'accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe. Concernant l'accord de branche, il s'agit de la demande d'extension auprès de la Dreets qui est limitée au 30 juin 2022.

Quelles sont les mentions obligatoires de l'accord collectif d'APLD et du document unilatéral ?

L'accord collectif (d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche étendu) et le document unilatéral comportent des mentions obligatoires et des mentions facultatives .

Le contenu obligatoire de l'accord collectif et du document unilatéral d'APLD est le suivant :

  • un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche.

Astuce

Le ministère du Travail précise que ce diagnostic peut retracer les difficultés au niveau de la branche, les pertes de chiffres d'affaires des entreprises du secteur, les difficultés de trésorerie, les baisses des commandes, les menaces pesant sur l'emploi, etc. Il peut s'appuyer notamment sur les études économiques menées au sein de la branche dans le cadre d'un diagnostic partagé avec les partenaires sociaux. Il est recommandé de prévoir des indicateurs objectivables (chiffre d'affaires, rentabilité, etc.) Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD.

  • la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle, qui ne peut être supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) sur une période de 36 mois consécutifs. Il n'est toutefois pas obligatoire de préciser dans l'accord collectif le planning prévisionnel de recours au dispositif Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD
  • les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif

Astuce

Le ministère du Travail précise qu'il n'est pas nécessaire de désigner nommément les salariés concernés par l'accord collectif ou le document unilatéral. En revanche, les activités et secteurs concernés doivent être identifiés. L'accord collectif ou le document ne doivent pas faire référence uniquement à un pourcentage de salariés. La réduction d'activité peut être prévue au niveau de l'entreprise, tout ou partie de l'établissement, unité de production, atelier, services, etc.

  • la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale. Cette réduction ne peut en principe être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Elle s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée totale d'application du dispositif ()
  • des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ()
  • les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord collectif. Cette information a lieu au moins tous les trois mois
  • uniquement dans le document unilatéral :  les conditions de mise en œuvre des stipulations de l'accord de branche étendu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement

Attention

Le document unilatéral doit être conforme à l'accord de branche étendu. Ainsi, en l'absence de mention dans l'accord de branche prévoyant explicitement que l'engagement de maintien de l'emploi peut porter sur un périmètre plus restreint, les engagements en matière d'emploi figurant dans le document de l'employeur doivent porter sur l'ensemble des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. De même, en l'absence de mention dans l'accord de branche prévoyant explicitement la possibilité de réduire l'activité jusqu'à 50 % de la durée légale du temps de travail, le document unilatéral ne peut dépasser la limite de 40 %.

L'entreprise couverte par un accord de branche peut-elle conclure un accord collectif d'entreprise ?

Oui. L'entreprise couverte par un accord de branche étendu sur l'activité partielle peut conclure un accord d'entreprise ou d'établissement.

L'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur l'accord de branche Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD. Autrement dit, si l'accord de branche et l'accord d'entreprise traite du même sujet, c'est l'accord d'entreprise qui s'applique, même si ses dispositions sont moins favorables pour les salariés. En revanche, dans le silence de l'accord d'entreprise sur un sujet, c'est l'accord de branche qui s'applique.

Quels accords de branche ont été conclus sur l'APLD ?

Les accords de branche suivants autorisent le recours à l'APLD par un simple document unilatéral :

Quelles sont les mentions facultatives ?

Au-delà des mentions obligatoires, la réglementation liste des stipulations facultatives, tout en précisant que cette liste n'est pas exhaustive . Ainsi, l'accord collectif ou le document unilatéral peut notamment prévoir :

  • les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord collectif, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif
  • les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif
  • les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.
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APLD : la procédure en schéma

APLD : la procédure en schéma
Attention

Le document unilatéral doit être conforme à l'accord de branche étendu. Ainsi, en l'absence de mention dans l'accord de branche prévoyant explicitement que l'engagement de maintien de l'emploi peut porter sur un périmètre plus restreint, les engagements en matière d'emploi figurant dans le document de l'employeur doivent porter sur l'ensemble des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. De même, en l'absence de mention dans l'accord de branche prévoyant explicitement la possibilité de réduire l'activité jusqu'à 50 % de la durée légale du temps de travail, le document unilatéral ne peut dépasser la limite de 40 %.

Astuce

Le ministère du Travail précise que ce diagnostic peut retracer les difficultés au niveau de la branche, les pertes de chiffres d'affaires des entreprises du secteur, les difficultés de trésorerie, les baisses des commandes, les menaces pesant sur l'emploi, etc. Il peut s'appuyer notamment sur les études économiques menées au sein de la branche dans le cadre d'un diagnostic partagé avec les partenaires sociaux. Il est recommandé de prévoir des indicateurs objectivables (chiffre d'affaires, rentabilité, etc.) Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD.

Le ministère du Travail précise qu'il n'est pas nécessaire de désigner nommément les salariés concernés par l'accord collectif ou le document unilatéral. En revanche, les activités et secteurs concernés doivent être identifiés. L'accord collectif ou le document ne doivent pas faire référence uniquement à un pourcentage de salariés. La réduction d'activité peut être prévue au niveau de l'entreprise, tout ou partie de l'établissement, unité de production, atelier, services, etc.