APLD

En principe, le taux horaire de l'allocation perçue par l'employeur :

• est égal à 60 % de la rémunération horaire brute
• dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du smic D. no 2020-1188, 29 sept. 2020
• ne peut être inférieur à 8,92 € depuis le 1^er janvier 2023 D. no 2022-1632, 22 déc. 2022.

Le taux horaire de l'allocation ne peut en tout état de cause être inférieur au taux horaire qui serait applicable à l'employeur s'il percevait l'allocation d'activité partielle de droit commun D. no 2020-1316, 30 oct. 2020, art. 2. Lorsque, en raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, les taux de l'activité partielle classique sont majorés pour certaines entreprises, c'est donc également le cas pour les taux de l'APLD. Pour les taux applicables à l'activité partielle classique : voir §

Pour plus de précisions sur le calcul de l'allocation d'APLD : voir § du sujet Activité partielle.

L'employeur doit adresser en ligne une demande de paiement de l'allocation d'activité partielle, sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État et de l'Unédic.

Le bénéfice du dispositif d'APLD peut être sollicité par l'employeur à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise au Dreets D. no 2020-926, 28 juill. 2020, art. 3.

Oui. Dans l'hypothèse où l'entreprise alterne des périodes de faible réduction d'activité et de forte réduction, voire de suspension temporaire d'activité (dans la limite de 40 % de la durée légale), l'employeur peut, pour limiter l'impact de la modulation du taux de réduction horaire de travail sur la rémunération mensuelle du salarié, prévoir un lissage du montant de l'indemnité d'APLD et de la rémunération versée au salarié Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD.

L'indemnité horaire d'APLD correspond à 70 % de la rémunération brute du salarié (soit, environ, 84 % du salaire net horaire).

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic D. no 2020-926, 28 juill. 2020, art. 8.

Pour plus de précisions sur le calcul de l'indemnité : voir §.

L'indemnité légale versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle est exclue de l'assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des revenus d'activité, mais est soumise à CSG et CRDS.

Oui, les périodes d'APLD sont prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite de base à compter du 1^er mars 2020 L. no 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 8Circ. Cnav no 2021-17, 11 mai 2021).

En outre, l'Agirc-Arrco attribue gratuitement des points aux salariés en APLD, sans contrepartie et prise en charge par le régime, lorsque les périodes indemnisées au titre de l'activité partielle dépassent 60 heures par année civile (Circ. Agirc-Arrco nº 2020-21, 23 déc. 2020).

Oui, l'employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire.