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L'essentiel Le droit en tableau Les points de vigilance

La succession de CDD est réglementée afin que l'entreprise n'utilise pas de tels contrats pour pourvoir à des besoins permanents, au lieu d'embaucher en CDI. Que ce soit entre plusieurs CDD pour accroissement d'activité sur le même poste, ou entre des CDD de nature différente, ou sur un autre poste mais avec le même salarié, dès lors que l'entreprise a conclu un CDD pour accroissement d'activité, elle devra patienter le temps du délai de carence avant de conclure un nouveau CDD sur le même poste ou avec le même salarié.

Faut-il respecter un délai de carence entre plusieurs CDD pour surcroît d'activité sur le même poste ?

Oui. Un délai de carence doit être respecter entre chaque CDD pour surcroît d'activité sur le même poste de travail, même avec des salariés différents, .

Toutefois, aucun délai de carence ne doit être suivi quand () :

  • le CDD est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
  • le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat
  • le salarié a refusé le renouvellement de son contrat : il n'y a pas de délai de carence si le second CDD est conclu pour la durée du contrat non renouvelé.

Le Code du travail n'est toutefois pas explicite dans deux cas :

  • le CDD a été rompu pendant la période d'essai : il y a consensus parmi les juristes (en l'absence de jurisprudence) pour dire qu'un nouveau CDD pour surcroît d'activité peut immédiatement être conclu, sans délai de carence
  • le CDD a été rompu de manière anticipée par l'employeur, , pour faute grave ou inaptitude du salarié : le Code du travail prévoit que le délai de carence ne s'applique pas dans le cas où le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat, il devrait donc s'appliquer quand c'est l'employeur qui a rompu de manière anticipée le CDD. Pourtant de nombreux juristes considèrent que si le CDD est rompu suite à une faute grave ou une inaptitude du salarié, le délai de carence ne s'applique pas. Ils estiment que l'employeur a notifié la rupture mais n'est pas à l'origine de celle-ci. Le risque du non-respect des règles sur la succession des CDD est la requalification en CDI. Si le remplacement du salarié n'est pas urgent, le respect du délai de carence est plus prudent.

Un accord de branche étendu peut fixer les situations dans lesquelles le délai de carence ne s'applique pas ().

Faut-il respecter un délai de carence entre plusieurs CDD pour surcroît d'activité avec le même salarié ?

Oui.

Sur le même poste de travail. Pour conclure plusieurs CDD pour surcroît d'activité avec le même salarié sur le même poste de travail, il faut respecter un délai légal de carence entre les CDD. Ce délai est d'un tiers de la durée du CDD si celui-ci a duré 14 jours ou plus, il est égal à la moitié de la durée du CDD s'il a duré moins de 14 jours, .

Sur un poste de travail différent. Si le salarié est affecté à un poste différent, il faut toujours respecter un délai de carence entre les CDD pour surcroît d'activité mais ça ne sera pas le même. Ce délai de carence n'est pas fixé par la loi qui interdit seulement la succession immédiate des CDD : l'entreprise doit elle-même choisir quel délai de carence elle applique.

Attention
Les postes sont différents si les fonctions et les travaux confiés sont différents (). Tous les emplois nécessitant la même qualification professionnelle dans l'unité de travail du salarié en CDD sont considérés ici comme des postes identiques (Circ. DRT nº 92-14, 29 août 1992). De même les postes sont jugés identiques si les mêmes travaux sont confiés au salarié même s'ils sont effectués dans des lieux différents (Circ. DRT nº 92-14, 29 août 1992 ; ).

La durée de cette interruption doit être suffisamment longue pour que l'employeur ne puisse pas être soupçonné de frauder la loi : c'est-à-dire de recourir à des CDD alors qu'il s'agit d'un emploi permanent. La durée doit être en fonction de la durée du premier CDD (Circ. DRT nº 92-14, 29 août 1992).

Astuce
Pour le maximum de sûreté, il est possible de respecter le délai de carence légal applicable sur le même poste de travail, , à moins qu'un accord de branche étendu fixe un autre délai.
Attention
Si la relation de travail continue après la date de fin du premier CDD, elle devient automatiquement à durée indéterminée (). Il est donc nécessaire qu'il y ait bien une interruption entre les CDD.

Après un CDD pour surcroît d'activité, peut-on conclure un CDD pour un autre motif avec le même salarié ?

Oui mais un délai de carence devra être respecté. Ce délai de carence est laissé à l'appréciation de l'employeur. La loi ne le fixe pas.

Ce délai de carence doit être suffisamment important pour que la relation de travail ne puisse pas être considérée comme continue (). Il doit être fixé en fonction du délai du premier CDD (Circ. DRT nº 92-14, 29 août 1992).

Un accord de branche étendu peut toutefois fixer les situations dans lesquelles le délai de carence ne s'applique pas ().

Quel est le risque ?

La sanction du non-respect des règles relatives à la succession de CDD est la requalification en CDI (), .

Comment calcule-t-on le délai de carence ?

Le délai de carence est calculé en fonction de la durée totale du CDD (durée initiale + renouvellements) () :

  • lorsque le CDD a duré 14 jours ou plus, le délai de carence est égal à un tiers de sa durée
  • lorsque le CDD a duré moins de 14 jours, le délai de carence est égal à la moitié de sa durée.
Attention
La durée du CDD est appréciée en jours calendaires Les jours calendaires sont tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours non travaillés, les dimanches et les jours fériés. mais la durée du délai de carence est quant à elle calculée en jours ouvrés Jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement. ().

Un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai de carence ().

Remarque
En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur, , c'est le terme du contrat de travail prévu initialement qui constitue le point de départ du délai de carence entre deux contrats de travail successifs ().
Attention
Si ce délai de carence n'est pas respecté, les CDD encourent la requalification en CDI ().
Exemple
Un salarié conclut un premier CDD d'une durée de deux mois, qui a fait l'objet d'un renouvellement d'un mois. Au total, la durée de ce contrat de travail initial est de 90 jours. Le délai de carence à respecter est de 30 jours ouvrés, soit un délai de six semaines pour une entreprise qui a une activité cinq jours par semaine.

Le nouveau CDD peut-il prévoir une période d'essai ?

En principe non. Lorsque des CDD se succèdent sur le même emploi il n'est pas possible de prévoir de période d'essai. Toutefois, une période d'essai peut être exécutée si les CDD n'ont pas le même objet et que l'employeur n'a pas pu apprécier les qualités professionnelles du salarié dans le CDD antérieur (), .

La rémunération peut-elle être différente dans le nouveau CDD ?

Oui. Il s'agit d'un nouveau contrat, les clauses de ce contrat peuvent donc être renégociées. La rémunération peut être différente dans le nouveau CDD proposé au salarié.

L'indemnité de précarité doit-elle être versée entre chaque contrat ?

Oui. L'indemnité de précarité doit être versée au salarié lorsque le CDD arrive à son terme, même si un nouveau CDD lui succède.

.

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Délai de carence en cas de succession de CDD avec des salariés différents sur le même poste de travail

 

CDD nº 1

Remplacement d'un salarié

Surcroît d'activité

Travaux urgents

CDD d'usage

Emploi saisonnier

Contrat d'insertion et de formation

CDD à objet défini

CDD nº 2

 

Remplacement d'un salarié, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé (ou remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation)

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Remplacement d'un salarié, sans nouvelle absence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Surcroît d'activité

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Délai de carence

Travaux urgents

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

CDD d'usage

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Emploi saisonnier

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Contrat d'insertion ou de formation

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

CDD à objet défini

Pas de délai de carence

Délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Pas de délai de carence

Délai de carence en cas de succession de CDD avec le même salarié

 

CDD nº 1

Remplacement d'un salarié

Accroissement d'activité

CDD d'usage

Emploi saisonnier

Contrat d'insertion et de formation

CDD à objet défini

CDD nº 2

 

Remplacement d'un salarié

Succession sans délai

Délai à respecter

Succession sans délai

Succession sans délai

Succession sans délai

Délai à respecter

Accroissement d'activité

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

CDD d'usage

Succession sans délai

Délai à respecter

Succession sans délai

Succession sans délai

Succession sans délai

Délai à respecter

Emploi saisonnier

Succession sans délai

Délai à respecter

Succession sans délai

Succession sans délai

Succession sans délai

Délai à respecter

Contrat d'insertion ou de formation

Succession sans délai

Délai à respecter

Succession sans délai

Succession sans délai

Succession sans délai

Délai à respecter

CDD à objet défini

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

Délai à respecter

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Attention

Si la relation de travail continue après la date de fin du premier CDD, elle devient automatiquement à durée indéterminée (). Il est donc nécessaire qu'il y ait bien une interruption entre les CDD.

Les postes sont différents si les fonctions et les travaux confiés sont différents (). Tous les emplois nécessitant la même qualification professionnelle dans l'unité de travail du salarié en CDD sont considérés ici comme des postes identiques (Circ. DRT nº 92-14, 29 août 1992). De même les postes sont jugés identiques si les mêmes travaux sont confiés au salarié même s'ils sont effectués dans des lieux différents (Circ. DRT nº 92-14, 29 août 1992 ; ).

La durée du CDD est appréciée en jours calendaires Les jours calendaires sont tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours non travaillés, les dimanches et les jours fériés. mais la durée du délai de carence est quant à elle calculée en jours ouvrés Jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement. ().

Si ce délai de carence n'est pas respecté, les CDD encourent la requalification en CDI ().

Astuce

Pour le maximum de sûreté, il est possible de respecter le délai de carence légal applicable sur le même poste de travail, , à moins qu'un accord de branche étendu fixe un autre délai.

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