CDD accroissement d'activité

Mise à jour : 30 juin 2022

La violation des règles sur la conclusion, le renouvellement et la succession de CDD pour accroissement d'activité peut être sanctionnée de différentes manières :

l'inspection du travail peut contrôler l'application des règles sur l'utilisation des CDD et dresser un PV en cas d'infraction
le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte
le CDD peut être requalifié en CDI
une organisation syndicale peut solliciter des dommages et intérêts

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L'inspecteur du travail peut-il contrôler l'utilisation des CDD en entreprise ?

Oui. L'inspecteur du travail peut contrôler et dresser un PV en cas d'infraction aux règles sur les CDD C. trav., art. L. 8112-2 C. trav., art. L. 1248-1.

L'employeur encourt une amende de 3 750 €, voire, en cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 € C. trav., art. L. 1248-1.

Quand est-ce qu'un CDD peut être requalifié en CDI ?

Entraîne systématiquement la requalification du CDD en CDI C. trav., art. L. 1245-1 :

la conclusion d'un CDD pour un cas de recours non autorisé, voir question dédiée
concernant la conclusion du CDD :
- l'absence de contrat écrit
- l'absence de mentions obligatoires permettant de contrôler le respect des règles de recours au CDD :
  - le motif de recours au CDD : accroissement temporaire d'activité, exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, commande exceptionnelle à l'exportation, ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
  - la durée du contrat de travail
- l'existence de plusieurs motifs de recours au CDD, par exemple : remplacement d'une salariée absente pour un congé de maternité pendant six mois, puis accroissement temporaire d'activité les six mois suivants Cass. soc., 23 janv. 2008, no 06-41.536.
le dépassement des durées maximales C. trav., art. L. 1242-7 C. trav., art. L. 1242-8 C. trav., art. L. 1242-8-1
le non-respect du nombre de renouvellements autorisés (en principe 2) ou des conditions de renouvellement prévues dans le contrat de travail ou un avenant, voir question dédiée
le non-respect du délai de carence entre deux CDD, voir question dédiée
la poursuite des relations contractuelles après la fin du CDD C. trav., art. L. 1243-11. Le CDD devient alors un CDI, et ce même si un nouveau contrat à durée déterminée est signé par la suite Cass. soc., 29 juin 2005, nº 03-43.976.

En revanche, n'entraîne pas la requalification en CDI :

la transmission du contrat au-delà de deux jours suivant l'embauche. Cette irrégularité est sanctionnée par le versement d'une indemnité d'un mois de salaire maximum C. trav., art. L. 1245-1.
l'absence de mentions dans le contrat de travail qui ont un rôle purement informatif.

Exemple

N'entraîne pas la requalification du CDD en CDI :

l'omission de la mention de la convention collective applicable Cass. soc., 26 oct. 1999, no 97-42.255
l'absence de mention relative à la rémunération Cass. soc., 16 févr. 2011, no 09-67.607
l'absence ou le caractère erroné de la désignation du poste de travail, dès lors que l'emploi réellement occupé est par nature temporaire Cass. soc., 21 sept. 2017, no 16-17.241
le défaut de mention de la date de conclusion du CDD Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-25.251.

Attention

En l'absence de contrat écrit, le salarié peut demander à ce que le contrat soit qualifié de CDI ou bien au contraire prouver qu'il était convenu avec son employeur de conclure un CDD, même si le contrat n'était pas écrit Cass. soc., 29 janv. 2014, no 12-27.132. L'intérêt pour le salarié de démontrer que le contrat était en réalité un CDD est de faire juger que la rupture du contrat était anticipée et de demander le versement des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du CDD si celui-ci s'était poursuivi. Cette possibilité est d'autant plus intéressante pour le salarié depuis la mise en place du barème Macron d'indemnités prud'homales.

Astuce

Si le CDD s'est poursuivi après la fin initialement prévue, le salarié n'a pas le choix : le CDD qui continue après son terme se transforme automatiquement en CDI. L'employeur peut donc le rompre pour une cause réelle et sérieuse (et non uniquement une faute grave) Cass. soc., 13 déc. 2007, no 06-44.004.

Quelles sont les conséquences de la requalification ?

Si le CDD est requalifié en CDI, le salarié peut obtenir :

une indemnité de requalification : un mois de salaire au minimum C. trav., art. L. 1245-2 Cass. soc., 7 avr. 2010, nº 08-41.534. Le montant tient compte du dernier salaire mensuel perçu mais aussi des heures supplémentaires effectuées par le salarié et des accessoires de salaire Cass. soc., 10 juin 2003, nº 01-40.779 Cass. soc., 3 mai 2016, nº 14-29.739. L'indemnité n'est pas due lorsque le CDD est devenu CDI de la seule poursuite des relations de travail après la fin du CDD, sauf si la requalification s'appuie sur un autre manquement de l'employeur Cass. soc., 15 janv. 2014, nº 12-27.457. En cas de CDD successifs, une seule indemnité de requalification est due Cass. soc., 28 avr. 2011, nº 09-42.790
des rappels de salaires pour les périodes non travaillées entre chaque CDD si le salarié démontre qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes Cass. soc., 16 sept. 2015, nº 14-16.277, même s'il a reçu des allocations chômages Cass. soc., 16 mars 2016, nº 15-11.396
s'il a quitté l'entreprise :
- l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- l'indemnité compensatrice de préavis
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron des indemnités prud'homales), voire pour licenciement nul lorsque le terme du CDD requalifié en CDI est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Cass. soc., 14 nov. 2018, nº 17-18.891 Cass. soc., 12 janv. 2022, no 20-17.904.

Astuce

Si l'employeur a notifié la fin du CDD au salarié par une lettre pouvant faire office de lettre de licenciement et que celle-ci donne une cause réelle et sérieuse à la fin de la relation contractuelle, le salarié ne pourra pas obtenir de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc., 7 mai 2003, nº 00-44.396.

Remarque

Le salarié peut obtenir du juge la reprise de l'ancienneté acquise sur l'ensemble des CDD requalifiés. Le montant de la rémunération accordée lors de l'embauche en CDI devra alors tenir compte du niveau d'ancienneté ainsi atteint. La solution vaut y compris si les différents CDD ont été séparés par des périodes d'inactivité Cass. soc., 6 nov. 2013, nº 12-15.953 Cass. soc., 3 mai 2016, nº 15-12.256.

La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat de sorte que les autres stipulations contractuelles continuent de s'appliquer, notamment celles relatives à la durée du travail Cass. soc., 7 sept. 2017, nº 16-16.643 ou à la rémunération Cass. soc., 7 sept. 2017, nº 16-13.581.

Attention

Si le salarié obtient la requalification de son CDD en CDI avant la fin de son CDD, il restera en poste. En revanche, si la requalification intervient alors que le CDD a déjà pris fin, l'entreprise n'a aucune obligation de réintégration Cass. soc., 21 sept. 2017, nº 16-20.270.

Si le salarié saisit les prud'hommes, en combien de temps le jugement sera-t-il rendu ?

Une procédure accélérée est prévue pour les demandes de requalification des CDD en CDI. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement (sans conciliation préalable) qui doit, en principe, statuer dans le délai d'un mois C. trav., art. L. 1245-2 Cass. soc., 18 déc. 2013, nº 12-27.383. La décision doit être exécutée même si l'entreprise fait ensuite appel.

Attention

Le salarié peut associer à sa demande de requalification toute autre demande dérivant du contrat, telle une demande en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire Cass. soc., 4 déc. 2002, nº 00-40.255 Cass. soc., 1er avr. 2003, nº 00-44.593.

Le salarié peut-il demander la requalification de son CDD alors qu'il est encore présent dans l'entreprise ?

Oui. L'action en justice peut avoir lieu avant la fin de son CDD.

Remarque

Si le salarié saisit le conseil de prud'hommes en référé, celui-ci statue en urgence et peut ordonner le maintien dans l'entreprise du salarié en CDD, au-delà du terme de son contrat, dans l'attente d'un jugement sur la demande de requalification du CDD en CDI Cass. soc., 8 mars 2017, no 15-18.560.

L'employeur peut-il demander à ce qu'un CDD soit requalifié en CDI et inversement ?

Non. L'employeur n'a pas ces possibilités. Il ne peut pas demander à ce que le contrat soit qualifié de CDI ou bien de CDD Cass. soc., 20 janv. 1999, no 96-45.207 Cass. soc., 12 déc. 2012, no 11-14.823 ; C. trav., art. L. 1242-12. Il ne pourra d'ailleurs pas échapper à la requalification en CDI en établissant un écrit lors de la conclusion d'un second CDD Cass. soc., 20 déc. 2006, no 05-43.386.

Remarque

En cas de requalification du contrat de travail en CDI du fait de l'absence d'écrit, l'employeur ne peut pas se prévaloir du motif de recours au CDD pour licencier le salarié. Par exemple, si un salarié est recruté, sans contrat de travail écrit, pour remplacer un autre salarié en congé parental, le retour de ce dernier ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement du premier salarié Cass. soc., 8 févr. 2005, no 02-46.720.

À partir de quand un salarié ne peut plus agir en requalification ?

L'action en requalification du CDD doit avoir lieu dans les deux ans C. trav., art. L. 1471-1.

Remarque

Ce délai de prescription peut être abrégé ou allongé contractuellement sans pouvoir être réduit à moins d'un an ni augmenté à plus de 10 ans C. civ., art. 2254. Cette modification du délai peut être inscrite dans le contrat de travail, elle ne peut toutefois pas s'appliquer pas à toutes les actions en justice, notamment aux actions de nature salariale Cass. soc., 22 nov. 2017, nº 16-16.561.

Le point de départ de ce délai de prescription diffère selon le motif de la requalification demandée :

en cas d'action fondée sur le motif du recours au CDD, le délai de deux ans court à compter du terme du CDD (ou du dernier CDD en cas de succession de CDD) Cass. soc., 29 janv. 2020, no 18-15.359
en cas d'action fondée sur l'absence d'une mention obligatoire du CDD, le délai de prescription court à compter de la date de conclusion du CDD Cass. soc., 3 mai 2018, no 16-26.437
en cas d'action fondée sur l'inobservation du délai de carence entre deux CDD, le point de départ du délai de prescription est le premier jour d'exécution du second CDD Cass. soc., 5 mai 2021, no 19-14.295.

Quand est-ce qu'une organisation syndicale peut agir contre l'employeur ?

Les organisations syndicales peuvent agir en justice pour solliciter :

la requalification d'un CDD en CDI
des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Requalification d'un CDD en CDI : les organisations syndicales représentatives peuvent saisir directement le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification d'un CDD en CDI C. trav., art. L. 1247-1. Le syndicat n'a pas à justifier qu'il en a été mandaté par le salarié. Il suffit à l'organisation d'informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception C. trav., art. L. 1247-1 C. trav., art. D. 1247-1. Le salarié peut s'opposer à cette action dans un délai de 15 jours suivant la réception de la lettre, puis une fois l'action enclenchée, il pourra y mettre un terme ou bien au contraire, intervenir, à tout moment.

Remarque

Les organisations syndicales peuvent également demander l'assimilation des CDD à des CDI pour le décompte de l'effectif (sans pour autant demander la requalification des CDD en CDI), qui conditionne la mise en place des institutions représentatives du personnel et détermine le nombre de représentants à élire Cass. soc., 17 déc. 2014, nº 14-13.712.

Dommages et intérêts : les syndicats peuvent demander des dommages-intérêts lorsque le manquement de l'employeur constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. C'est le cas lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions conventionnelles encadrant le recours aux CDD Cass. soc., 10 févr. 2016, nº 14-26.304.

Exemple

Lorsqu'un employeur du secteur des hôtels-cafés-restaurants ne respecte pas la disposition conventionnelle limitant à 60 jours sur un même trimestre civil la durée des CDD, il porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ce qui justifie l'attribution de dommages-intérêts au profit du syndicat ayant mené une action en justice dans ce sens Cass. soc., 10 févr. 2016, no 14-26.304.

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