CDD d'usage

Mise à jour : 30 juin 2022

Le CDD d'usage ne peut être renouvelé que s'il a été conclu de date à date. Dans ce cas, sauf accord de branche en décidant autrement, le nombre de renouvellements est limité à deux, pour une durée totale du CDD de 18 mois.

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Peut-on renouveler un CDD d'usage ?

S'il est conclu de date à date, oui, il peut être renouvelé. Si le CDD d'usage a été conclu avec un terme incertain, il ne peut pas être renouvelé mais un nouveau CDD peut être conclu.

Remarque

Le renouvellement d'un CDD n'est pas la conclusion d'un nouveau contrat de travail succédant au contrat initial, il s'agit de l'allongement de la durée initialement prévue. L'employeur n'avait donc pas à s'acquitter de la taxe forfaitaire une seconde fois, lorsque celle-ci était encore en vigueur (voir question dédiée).

Un même CDD ne peut être que renouvelé deux fois, sauf si un accord de branche étendu prévoir un nombre différent C. trav., art. L. 1243-13 C. trav., art. L. 1243-13-1.

Exemple

En l'absence d'un accord de branche étendu sur le sujet, un CDD soumis à une période maximale de 18 mois, conclu initialement pour une durée de trois mois, peut être renouvelé une fois pour six mois et une seconde fois pour neuf mois.

Un CDD conclu de date à date peut être renouvelé pour un terme incertain, il doit dans ce cas-là bien comporter une durée minimale Cass. soc., 25 juin 2013, no 11-27.390.

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Quelles sont les modalités de renouvellement du CDD en l'absence de clause de renouvellement ?

En l'absence de clause de renouvellement, ou si la clause de renouvellement prévue au contrat de travail ne fixe pas les modalités concrètes de celui-ci, il est également possible d'organiser le renouvellement par le biais d'un avenant au contrat de travail.

L'avenant doit néanmoins être soumis au salarié avant le terme initialement prévu C. trav., art. L. 1243-13-1 et il doit impérativement être signé par le salarié au plus tard le dernier jour du contrat de travail initial. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut obtenir la requalification du CDD en CDI Cass. soc., 28 nov. 2012, no 11-18.526.

Attention

L'acceptation du renouvellement du CDD par le salarié doit être expresse. Ce n'est pas le cas lorsque le salarié poursuit le contrat de travail après le terme initialement fixé, même si l'avenant avait bien été établi avant ce terme. Le CDD peut alors être requalifié en CDI Cass. soc., 5 oct. 2016, no 15-17.458.

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Que faire si le CDD comporte une clause de renouvellement ?

Les conditions du renouvellement peuvent être inscrites dans le contrat de travail, dans une clause de renouvellement C. trav., art. L. 1243-13-1. Toutefois, même en présence d'une telle clause, l'accord de l'employeur et du salarié reste nécessaire pour renouveler le CDD.

Attention

Si le salarié est en arrêt de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle et que le CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ou à la maladie C. trav., art. L. 1226-19. Cette règle ne s'applique pas si le non-renouvellement a été notifié au salarié avant l'accident Cass. soc., 12 févr. 2002, no 00-41.222.

Si l'employeur ne souhaite pas renouveler le CDD d'un salarié protégé alors qu'il dispose d'une clause de renouvellement, il doit suivre la procédure protectrice de rupture du contrat de travail (consultation du CSE si besoin Le CSE doit être consulté sur la rupture du contrat de travail de certains salariés protégés tels que les élus au CSE, les représentants syndicaux au CSE et les représentants de proximité. et demande d'autorisation à l'inspecteur du travail).

Le non renouvellement du contrat ne doit pas être discriminatoire.

Exemple

Si l'employeur ne renouvelle pas le contrat parce qu'il considère que les réserves du médecin du travail sur l'avis médical d'aptitude du salarié sont incompatibles avec ce renouvellement, il s'agit d'une discrimination en raison de l'état de santé du salarié Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-72.834.

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Peut-on modifier le CDD à l'occasion de son renouvellement ?

Ce n'est possible que si le salarié l'accepte.

Si le salarié s'oppose à la modification de son contrat et que le contrat n'est pas renouvelé, la rupture du CDD sera considérée comme étant à l'initiative de l'employeur. Pour les CDD d'usage cela n'a pas de conséquences légalement, en revanche des conventions collectives peuvent prévoir des indemnités différentes selon qui est à l'origine de la rupture du contrat Cass. soc., 1er févr. 2000, no 97-44.100.

Remarque

Lorsqu'il ne s'agit pas d'un CDD d'usage (ou un CDD de remplacement), les conséquences sont plus importantes. Lorsque c'est l'employeur qui est à l'origine de l'absence de renouvellement (donc lorsque le salarié s'est opposé à une modification du contrat proposé par l'employeur), il peut être soumis à un délai de carence pendant lequel il ne peut pas conclure de nouveau CDD sur le poste en question. En revanche lorsque l'absence de renouvellement est due au salarié, le délai de carence normalement applicable est supprimé C. trav., art. L. 1244-4-1.

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Renouvellement des CDD

CDD concernés	Seulement les CDD de date à date Les CDD à termes précis
Nombre maximum de renouvellements	2, sauf si un accord de branche étendu fixe un nombre supérieur
Durée	Elle peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale du contrat. Il ne faut pas que la durée totale du CDD, renouvellements compris, dépasse la durée maximale, en principe fixée à 18 mois, mais qui comporte de nombreuses exceptions (voir tableau correspondant) et peut être modifiée par accord de branche étendu.
Forme écrite	Prévue dans le contrat initial (clause de renouvellement) ou doit faire l'objet d'un avenant signé par l'employeur et le salarié avant l'arrivée du terme initialement prévu.
Cas de renouvellement interdits	Renouvellement entraînant un dépassement de la durée maximale du CDD.
	CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, conclu pour accroissement temporaire d'activité après un licenciement économique datant de moins de 6 mois sur le poste en question.
Cas de non-renouvellement nécessitant une justification de l'employeur	Accidenté du travail ou victime d'une maladie professionnelle	Nécessité pour l'employeur de justifier d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ou à la maladie
	Femme enceinte	Possibilité pour la salarié d'obtenir des dommages-intérêts si le non renouvellements est motivé par son état de grossesse
	Représentant du personnel	Nécessité d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail