CDD d'usage
Mise à jour : 30 juin 2022Les CDD doivent être écrits, signés et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'imprécision ou l'absence de certaines mentions ont des conséquences importantes : le salarié peut alors demander la requalification de son CDD en CDI avec des conséquences indemnitaires importantes (voir question dédiée).
Le CDD doit-il impérativement être écrit ?
Oui, le CDD est obligatoirement écrit. En l'absence d'écrit, il peut être requalifié en CDI C. trav., art. L. 1242-12Cass. soc., 28 nov. 2006, nº 05-40.775.
Attention
Le CDD doit être rédigé en français C. trav., art. L. 1221-3.
Quelles sont les mentions obligatoires du CDD d'usage ?
Le CDD d'usage contient obligatoirement les mentions suivantes C. trav., art. L. 1242-12 :
- le motif de recours au CDD : CDD d'usage :
- il faut préciser le motif : une émission précise, un spectacle donné, un enseignement particulier Cass. soc., 28 nov. 2006, nº 05-40.775
- il ne peut y avoir qu'un seul motif Cass. soc., 23 janv. 2008, no 06-41.536 : attention à ne pas mentionner à la fois "usage" et "accroissement temporaire d'activité"
- la date de fin du contrat et, si un renouvellement est possible (voir question dédiée), les conditions de son renouvellement. Si le CDD ne comporte pas de terme précis (voir question dédiée), il faut indiquer la durée minimale pour laquelle il est conclu
- la désignation du poste de travail et de l'emploi occupé :
- si le poste figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés titulaires d'un CDD, intérimaires ou stagiaires établie par l'employeur, celui-ci doit le préciser dans le contrat C. trav., art. L. 4154-2
- l'intitulé de la convention collective applicable
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue (voir question dédiée)
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Attention
L'absence de certaines mentions entraîne la requalification du CDD en CDI. En cas de contentieux, l'employeur ne peut pas invoquer un autre motif que celui qu'il a indiqué dans le contrat Cass. soc., 27 févr. 2002, no 00-40.735.
Astuce
L'absence de clause de renouvellement dans le contrat n'empêche pas le renouvellement de celui-ci par un avenant conclu avant le terme du contrat. Or si le salarié en CDD est protégé, la présence d'une telle clause oblige l'employeur à suivre la procédure spécifique s'il souhaite mettre fin au CDD sans le renouveler. À moins que la convention collective n'impose une telle clause, pour plus de souplesse, il est donc conseillé de ne pas prévoir de clause de renouvellement pour les CDD longs.
Remarque
L'offre d'embauche en CDD n'est pas soumise au formalisme du CDD et n'a donc pas à comporter les mentions obligatoires Cass. soc., 6 juill. 2016, no 15-11.138.
À quelle date faut-il transmettre le CDD au salarié ?
Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche C. trav., art. L. 1242-13 :
- il s'agit de jours ouvrables Tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés et non de jours calendaires Tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours non travaillés, les dimanches et les jours fériés.
- ces deux jours sont des jours pleins
- le jour de l'embauche ne compte pas Cass. soc., 29 oct. 2008, no 07-41.842.
Attention
L'absence de transmission du CDD dans ce délai de deux jours ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité d'un mois de salaire maximum C. trav., art. L. 1245-1.
Remarque
Depuis le 24 septembre 2017, l'absence de transmission du CDD dans les deux jours n'entraîne plus la requalification du CDD en CDI. Le Code du travail n'est toutefois pas très clair, puisque dans l'article à propos du CDD, le texte désigne le contrat de mission C. trav., art. L. 1245-1. Il s'agit selon nous d'une erreur du législateur, mais certains juges pourraient éventuellement s'en saisir.
Attention
La déclaration d'embauche effectuée par l'employeur ne remplace pas l'absence de transmission du CDD dans les deux jours Cass. soc., 8 juin 2016, no 15-14.001.
Le CDD doit-il impérativement être signé ?
Oui. Si le salarié ou l'employeur n'a pas signé le CDD, le salarié peut demander sa requalification en CDI Cass. soc., 30 oct. 2002, nº 00-45.677Cass. soc., 14 nov. 2018, no 16-19.038.
Toutefois le salarié ne peut pas obtenir la requalification s'il a refusé délibérément de signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse Cass. soc., 7 mars 2012, no 10-12.091Cass. soc., 30 nov. 2016, no 15-23.905.
Comme s'établit le CDD de sportif professionnel ?
Il doit être établit en au moins trois exemplaires et comporte les mentions suivantes :
- les articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du Code du sport
- l'identité et l'adresse des parties
- la date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu
- la désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe
- les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire
- l'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
Il est transmis par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche C. sport, art. L. 222-2-5.
Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du CDD du sportif et déterminer les modalités de l'homologation, ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat. Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national C. sport, art. L. 222-2-6.
Pour la durée de ce contrat : voir question dédiée, sur les personnes qui peuvent le conclure : voir question dédiée.
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Période d'essai des CDD : durées maximales
Durée du CDD | Durée de la période d'essai [C. trav., art. L. 1242-10] | Aménagement possible par accord collectif |
CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois | – Un jour par semaine Il s'agit d'une semaine civile : elle débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.. – Maximum 2 semaines. | Un usage ou une convention collective peut prévoir une durée inférieure. |
CDD de plus de 6 mois | 1 mois |
Durées minimales des CDD à terme imprécis
Motifs de recours | Durée minimale | |
CDD de remplacement | Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat) | Librement déterminée lors de la conclusion du contrat Attention, pendant la durée minimale, l'employeur ne peut pas rompre le contrat même si l'évènement devant y mettre fin survient.
|
Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat) | ||
Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service | ||
CDD d'usage
| ||
CDD saisonnier | Classique | |
Contrat de vendange | Librement déterminée lors de la conclusion du contrat mais fixée au maximum à un mois | |
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2 | 18 mois (maximum 3 ans) |
Durées et termes des CDD
Motifs de recours | Le terme doit-il être précis ou imprécis ? | Durée minimale | S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ? | |
CDD de remplacement | Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu C. trav., art. L. 1242-2 | Au choix . Date à date ou terme imprécis.
| / | 18 mois |
Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel C. trav., art. L. 1242-2 | Date à date. | / | 18 mois | |
Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste C. trav., art. L. 1242-2 | Au choix . Date à date ou terme imprécis.
| / | 24 mois | |
Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service C. trav., art. L. 1242-2 | Date à date | / | 9 mois | |
CDD pour surcroît d'activité | Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise C. trav., art. L. 1242-2
| Date à date
| / | 18 mois |
Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable C. trav., art. L. 1242-2
| Date à date
| / | 18 mois | |
Exécution de travaux urgents liés à la sécurité C. trav., art. L. 1242-2
| Date à date
| / | 9 mois | |
Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation C. trav., art. L. 1242-2
| Date à date
| 6 mois | 24 mois | |
CDD d'usage
| Classique C. trav., art. L. 1242-2
| Au choix . Date à date ou terme imprécis. | / | Non fixée (dépend de l'usage) |
Sport professionnel C. sport, art. L. 222-2 | Date à date | 12 mois | 5 ans | |
CDD saisonnier | Classique C. trav., art. L. 1242-2 | Au choix . Date à date ou terme imprécis. | / | 8 mois |
Contrat de vendange C. rur., art. L. 718-4 | Au choix . Date à date ou terme imprécis. | / | 1 mois | |
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2 | Au choix . Date à date ou terme imprécis. | 18 mois | 36 mois | |
CDD d'insertion ou pour un complément de formation
| CDD sénior C. trav., art. D. 1242-2 | Date à date
| / | 36 mois |
Contrat unique d'insertion C. trav., art. L. 5134-65 | Date à date | 6 mois | 2 ans | |
CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié C. trav., art. D. 1242-3 | Date à date | / | 24 mois |
Cas de recours interdits aux CDD
Liste des cas | Dérogations possibles |
Emplois à caractère permanent | Aucune |
Remplacement de salariés grévistes | Aucune |
Travaux particulièrement dangereux | Dérogations possibles sur autorisation de la Dreets (ex-Direccte) |
CDD conclu au titre d'un accroissement d'activité sur un poste où est intervenu un licenciement économique dans les 6 derniers mois | Deux dérogations possibles après consultation du CSE : – Si le CDD pour accroissement temporaire a une durée inférieure ou égale à 3 mois, sans renouvellement possible – Si le CDD est conclu pour l'exécution d'une commande exceptionnelle à l'exportation |
Cas de recours aux CDD
Motifs de recours | Situations visées | |
CDD de remplacement | Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu C. trav., art. L. 1242-2 | – Le salarié peut être absent de l'entreprise : congés payés, congés pour événements familiaux, arrêt de travail, congé de maternité, etc. – Le salarié peut être présent dans l'entreprise mais absent de son poste de travail : salarié détaché, salarié affecté provisoirement sur un autre poste en raison de raisons médicales, d'un surcroît d'activité, etc.
|
Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel C. trav., art. L. 1242-2 | – Le salarié embauché en CDD assume le complément d'heures du salarié passé momentanément à temps partiel. – Les motifs du temps partiel peuvent être diverses : congé parental à temps partiel, accord entre l'employeur et le salarié, etc. – Le passage à temps partiel doit nécessairement être provisoire (pas d'avenant définitif de passage à temps partiel).
| |
Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste C. trav., art. L. 1242-2 | – La suppression du poste doit intervenir dans les 24 mois suivant le départ du salarié, à moins qu'un accord de branche étendu fixe un autre délai. – Le CSE doit être préalablement consulté sur la réorganisation devant aboutir à la suppression de poste et sur la décision de recourir à un CDD ou à un contrat de travail temporaire. | |
Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service C. trav., art. L. 1242-2 | – Le contrat de travail du salarié quittant l'entreprise doit avoir effectivement pris fin. – Le salarié dont on attend l'arrivée doit avoir déjà été recruté en CDI au moment de la conclusion du CDD (ce qui exclut l'hypothèse dans laquelle le salarié est seulement pressenti ou a fortiori pas encore identifié. | |
CDD pour surcroît d'activité | Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise C. trav., art. L. 1242-2
| Il doit s'agir : – d'une variation ponctuelle de l'activité. – qui n'est pas nécessairement exceptionnelle : il peut s'agir de variations cycliques de production. – qui n'est pas régulière, à la même fréquence chaque année, sur les mêmes périodes annuelles et suivant un mode d'organisation identique.
|
Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable C. trav., art. L. 1242-2
| Il doit s'agir d'une tâche ponctuelle ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise (informatisation d'un service, action de formation d'une catégorie de salariés, audit, étude de marché, etc.).
| |
Exécution de travaux urgents liés à la sécurité C. trav., art. L. 1242-2
| L'entreprise doit être confrontée à la nécessité d'exécuter des travaux urgents pour des raisons de sécurité des personnes et des biens.
| |
Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation C. trav., art. L. 1242-2
| L'importance de la commande exceptionnelle à l'exportation doit nécessiter la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants par rapport à ceux habituellement utilisés. L'entreprise doit se trouver dans l'impossibilité de répondre à la commande avec ses moyens humains habituels.
| |
CDD d'usage
| Classique C. trav., art. L. 1242-2
| – L'entreprise doit faire partie d'un des 15 secteurs autorisés C. trav., art. D. 1242-1. – Il doit exister un usage constant de ne pas recourir au CDI pour l'emploi concerné. – L'emploi occupé doit présenter un caractère par nature temporaire.
|
Sport professionnel C. sport, art. L. 222-2 | – Par une association sportive ou une société sportive professionnelle. – Pour le sportif professionnel salarié ou l'entraîneur professionnel salarié | |
CDD saisonnier | Classique C. trav., art. L. 1242-2 | Le CDD doit être conclu pour un emploi saisonnier : – l'activité saisonnière doit avoir un caractère cyclique et périodique. – la saison est d'une durée limitée. – la périodicité et la durée de la saison sont indépendantes de la volonté de l'employeur et résultent du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. – l'emploi peut relever de l'activité normale de l'entreprise mais doit être lié à une variation d'activité saisonnière.
|
Contrat de vendange C. rur., art. L. 718-4 | Il est réservé aux travaux saisonniers de vendanges et a durée maximale d'un mois. | |
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2 | – Un accord de branche étendu ou d'entreprise doit prévoir son recours. – Pour les ingénieurs et cadres. – Pour la réalisation d'un objet défini. | |
CDD d'insertion ou pour un complément de formation
| CDD sénior C. trav., art. D. 1242-2 | – Pour tout employeur sauf les professions agricoles. – Pour une personne de plus de 57 ans, soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois, soit bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle.
|
Contrat unique d'insertion C. trav., art. L. 5134-65 | – Dans le cadre du parcours emploi-compétences. – Uniquement pour les entreprises appartenant au secteur non-marchand ou localisées dans les départements d'Outre-mer ou bien au sein de départements de métropolitains ayant conclus une convention avec l'état prévoyant le cofinancement du dispositif. | |
CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié C. trav., art. D. 1242-3 | – candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement – élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application – étrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle – bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche – salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle en qualité de travailleurs handicapés ou devenus inaptes à leur poste de travail suite à un accident du travail. |
Durée maximale des CDD conclus de date à date
Motifs de recours | Durée maximale fixée par le Code, renouvellements inclus Un accord de branche étendu peut modifier la durée maximale du CDD | |
CDD de remplacement | Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat) | 18 mois
|
Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat) | 18 mois | |
Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste | 24 mois | |
Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service | 9 mois | |
CDD pour surcroît d'activité | Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise
| 18 mois |
Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable
| 18 mois
| |
Exécution de travaux urgents liés à la sécurité
| 9 mois
| |
Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)
| |
CDD d'usage
| Classique
| Non fixée (usages)
|
Sport professionnel | 5 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 12 mois) | |
CDD saisonnier | Classique | 8 mois
|
Contrat de vendange | 1 mois | |
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2 | 36 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 18 mois) | |
CDD d'insertion ou pour un complément de formation
| CDD sénior | 36 mois
|
Contrat unique d'insertion C. trav., art. L. 5134-65 | 2 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois) | |
CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié C. trav., art. D. 1242-3 | 24 mois |
Durées et termes des CDD
Motifs de recours | Le terme doit-il être précis ou imprécis ? | Durée minimale | S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ? | |
CDD de remplacement | Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu C. trav., art. L. 1242-2 | Au choix . Date à date ou terme imprécis.
| / | 18 mois |
Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel C. trav., art. L. 1242-2 | Date à date. | / | 18 mois | |
Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste C. trav., art. L. 1242-2 | Au choix . Date à date ou terme imprécis.
| / | 24 mois | |
Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service C. trav., art. L. 1242-2 | Date à date | / | 9 mois | |
CDD pour surcroît d'activité | Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise C. trav., art. L. 1242-2
| Date à date
| / | 18 mois |
Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable C. trav., art. L. 1242-2
| Date à date
| / | 18 mois | |
Exécution de travaux urgents liés à la sécurité C. trav., art. L. 1242-2
| Date à date
| / | 9 mois | |
Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation C. trav., art. L. 1242-2
| Date à date
| 6 mois | 24 mois | |
CDD d'usage
| Classique C. trav., art. L. 1242-2
| Au choix . Date à date ou terme imprécis. | / | Non fixée (dépend de l'usage) |
Sport professionnel C. sport, art. L. 222-2 | Date à date | 12 mois | 5 ans | |
CDD saisonnier | Classique C. trav., art. L. 1242-2 | Au choix . Date à date ou terme imprécis. | / | 8 mois |
Contrat de vendange C. rur., art. L. 718-4 | Au choix . Date à date ou terme imprécis. | / | 1 mois | |
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2 | Au choix . Date à date ou terme imprécis. | 18 mois | 36 mois | |
CDD d'insertion ou pour un complément de formation
| CDD sénior C. trav., art. D. 1242-2 | Date à date
| / | 36 mois |
Contrat unique d'insertion C. trav., art. L. 5134-65 | Date à date | 6 mois | 2 ans | |
CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié C. trav., art. D. 1242-3 | Date à date | / | 24 mois |
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Le CDD doit être rédigé en français C. trav., art. L. 1221-3.
L'absence de certaines mentions entraîne la requalification du CDD en CDI. En cas de contentieux, l'employeur ne peut pas invoquer un autre motif que celui qu'il a indiqué dans le contrat Cass. soc., 27 févr. 2002, no 00-40.735.
L'absence de transmission du CDD dans ce délai de deux jours ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité d'un mois de salaire maximum C. trav., art. L. 1245-1.
La déclaration d'embauche effectuée par l'employeur ne remplace pas l'absence de transmission du CDD dans les deux jours Cass. soc., 8 juin 2016, no 15-14.001.
L'absence de clause de renouvellement dans le contrat n'empêche pas le renouvellement de celui-ci par un avenant conclu avant le terme du contrat. Or si le salarié en CDD est protégé, la présence d'une telle clause oblige l'employeur à suivre la procédure spécifique s'il souhaite mettre fin au CDD sans le renouveler. À moins que la convention collective n'impose une telle clause, pour plus de souplesse, il est donc conseillé de ne pas prévoir de clause de renouvellement pour les CDD longs.
Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 1221-3
Code du travail, Article L. 1242-2
Code du travail, Article L. 1242-10
Code du travail, Article L. 1242-12
Code du travail, Article L. 1242-13
Code du travail, Article D. 1242-1
Code du travail, Article D. 1242-2
Code du travail, Article D. 1242-3
Code du travail, Article L. 1245-1
Code du travail, Article L. 4154-2
Code du travail, Article L. 5134-65
Code du sport, Article L. 222-2
Code du sport, Article L. 222-2-5
Code du sport, Article L. 222-2-6
Code du sport, Article L. 222-2-8
Code rural et de la pêche maritime, Article L. 718-4
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 811 du 27 février 2002, Pourvoi nº 00-40.735
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3093 du 30 octobre 2002, Pourvoi nº 00-45.677
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2834 du 28 novembre 2006, Pourvoi nº 05-40.775
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 132 du 23 janvier 2008, Pourvoi nº 06-41.536
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1782 du 29 octobre 2008, Pourvoi nº 07-41.842
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 680 du 7 mars 2012, Pourvoi nº 10-12.091
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1112 du 8 juin 2016, Pourvoi nº 15-14.001
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1353 du 6 juillet 2016, Pourvoi nº 15-11.138
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2206 du 30 novembre 2016, Pourvoi nº 15-23.905
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1647 du 14 novembre 2018, Pourvoi nº 16-19.038