CDD d'usage

Mise à jour : 30 juin 2022

Le CDD d'usage peut être conclu pour une durée définie à l'avance ou pour une durée imprécise. Si la durée est imprécise, elle doit correspondre à l'objet ou l'événement pour lequel le CDD a été conclu et le contrat doit imposer une durée minimale. Si la durée est précise, comme la majorité des CDD, elle est limitée à 18 mois.

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La durée du CDD doit-elle être fixée dès sa conclusion ?

Un CDD d'usage peut être conclu :

de date à date (terme précis)
ou pour une durée non précisément fixée (terme imprécis) : il doit s'agir de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Attention

Lorsqu'il est conclu de date à date Dans ce cas-là on parle de terme précis , le CDD doit respecter une durée maximale. À l'inverse, lorsqu'il est conclu pour un terme imprécis Pas de date à date , il n'est pas soumis à une durée maximale mais doit fixer une durée minimale.

Quand le CDD est conclu de date à date, quelle est sa durée maximale ?

En principe, la durée maximale d'un CDD qui est conclu de date à date est de 18 mois, renouvellements compris (deux renouvellements sont possibles). Un accord de branche étendu peut toutefois fixer une durée différente.

La durée maximale d'un CDD d'usage est allongée à 24 mois qu'il est exécuté à l'étranger C. trav., art. L. 1242-8 C. trav., art. L. 1242-8-1.

Remarque

La durée d'un contrat de travail se calcule de date à date et non en fonction de la durée de l'emploi occupé. Ainsi, si la durée du contrat de travail comprend une période de fermeture de l'entreprise pour congés payés, la fin du CDD n'est pas reporté pour autant Cass. soc., 25 févr. 2004, no 01-43.072.

Quand prend fin un CDD conclu sans terme précis ?

Le contrat doit lui-même mentionner avec précision ce qui y mettra fin. Il doit s'agir de la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.

Exemple

Dans le secteur de la production cinématographique, il peut s'agir de la fin de la production d'un film.

Quelle est la durée minimale d'un contrat conclu sans terme précis ?

Un contrat sans terme précis doit nécessairement prévoir une durée minimale pendant laquelle il ne peut pas être rompu. Il peut s'agir d'une date précise ou d'un événement si celui-ci est précisément daté.

Attention

Si cette durée minimale n'a pas été prévue, le CDD peut être requalifié en CDI Cass. soc., 14 janv. 2009, no 06-46.055.

Quelle est la durée d'un CDD de sportif professionnel ?

La durée d'un CDD pour sportif professionnel (voir question dédiée) est :

minimum de 12 mois (ce qui correspond à la durée d'une saison sportive),
- sauf :
  - s'il a été conclu au cours de la saison sportive (dans les conditions fixée une convention ou un accord collectif national ou, en son absence, par le règlement de la fédération sportive ou, de la ligue professionnelle)
  - et qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive
  - et qu'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel qui est absent, dont le contrat est suspendu ou qui est mis à disposition de l'équipe de France.
maximum de 5 ans.

Il est renouvelable et un nouveau contrat peut succéder avec le même employeur, même au-delà des 5 ans C. sport, art. L. 222-2-4.

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Durées minimales des CDD à terme imprécis

Motifs de recours		Durée minimale
CDD de remplacement	Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)	Librement déterminée lors de la conclusion du contrat Attention, pendant la durée minimale, l'employeur ne peut pas rompre le contrat même si l'évènement devant y mettre fin survient.
	Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)
	Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service
CDD d'usage
CDD saisonnier	Classique
	Contrat de vendange	Librement déterminée lors de la conclusion du contrat mais fixée au maximum à un mois
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2		18 mois (maximum 3 ans)

Durées et termes des CDD

Motifs de recours		Le terme doit-il être précis ou imprécis ?	Durée minimale	S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ?
CDD de remplacement	Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	18 mois
	Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel C. trav., art. L. 1242-2	Date à date.	/	18 mois
	Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	24 mois
	Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	9 mois
CDD pour surcroît d'activité	Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	18 mois
	Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	18 mois
	Exécution de travaux urgents liés à la sécurité C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	9 mois
	Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	6 mois	24 mois
CDD d'usage	Classique C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	Non fixée (dépend de l'usage)
CDD d'usage	Sport professionnel C. sport, art. L. 222-2	Date à date	12 mois	5 ans
CDD saisonnier	Classique C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	8 mois
CDD saisonnier	Contrat de vendange C. rur., art. L. 718-4	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	1 mois
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2		Au choix . Date à date ou terme imprécis.	18 mois	36 mois
CDD d'insertion ou pour un complément de formation	CDD sénior C. trav., art. D. 1242-2	Date à date	/	36 mois
	Contrat unique d'insertion C. trav., art. L. 5134-65	Date à date	6 mois	2 ans
	CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié C. trav., art. D. 1242-3	Date à date	/	24 mois

Durée maximale des CDD conclus de date à date

Motifs de recours		Durée maximale fixée par le Code, renouvellements inclus Un accord de branche étendu peut modifier la durée maximale du CDD
CDD de remplacement	Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)	18 mois
	Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)	18 mois
	Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste	24 mois
	Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service	9 mois
CDD pour surcroît d'activité	Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise	18 mois
	Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable	18 mois
	Exécution de travaux urgents liés à la sécurité	9 mois
	Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation	24 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)
CDD d'usage	Classique	Non fixée (usages)
CDD d'usage	Sport professionnel	5 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 12 mois)
CDD saisonnier	Classique	8 mois
CDD saisonnier	Contrat de vendange	1 mois
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2		36 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 18 mois)
CDD d'insertion ou pour un complément de formation	CDD sénior	36 mois
	Contrat unique d'insertion C. trav., art. L. 5134-65	2 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)
	CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié C. trav., art. D. 1242-3	24 mois