Conclure un CDI
Mise à jour : 15 juin 2022Il n'y a pas de rétroplanning dans dans ce thème
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Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel sur le mois
Entre les soussignés :
La société au capital de euros, dont le siège est à immatriculée au RCS de ,
Représentée par agissant en qualité de et ayant tous pouvoirs à cet effet.
d'une part,
et
demeurant à , le à , de
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Nature et date d'effet du contrat
Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Il prend effet à la date du .
Article 2. Convention collective applicable
Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise. La convention collective applicable à la date de conclusion du contrat est la convention .
Article 3. Période d'essai
Pour la clause relative à la période d'essai, voir no 115.
Article 4. Emploi et qualification
Le salarié est engagé , sous réserve d'un avis médical d'aptitude à l'embauche, en qualité de , au coefficient de .
Ses attributions sont notamment les suivantes : .
Les fonctions du salarié sont communiquées à titre indicatif et peuvent évoluer selon les besoins de l'entreprise dans la limite de la qualification convenue.
Article 5. Durée du travail
Le salarié est engagé pour un horaire mensuel de .
En raison des contraintes personnelles exposées par courrier motivé du , le salarié est engagé pour un horaire mensuel de heures.
Le salarié ayant souhaité, par courrier motivé du , cumuler son activité avec un autre contrat de travail à temps partiel, il est engagé pour un horaire mensuel de heures.
Article 6. Répartition de la durée du travail
La répartition de la durée de travail entre les différentes semaines du mois est fixée de la manière suivante :
- — : heures.
- — : heures.
- — : heures.
- — : heures.
Les horaires du salarié à l'intérieur de chaque semaine lui seront communiqués par écrit selon les modalités suivantes : .
Conformément à l'article L. 3123-30 du Code du travail, chaque journée de travail ne peut comporter qu'une seule coupure. Celle-ci ne pourra pas excéder deux heures.
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise, chaque journée de travail ne pourra comporter plus de coupures. Une coupure ne peut excéder heures.
Article 7. Modification de la répartition de la durée du travail
La répartition de la durée du travail du salarié pourra être modifiée dans les cas suivants : .
Dans ces cas, la répartition de l'horaire du salarié sera modifiée comme suit : .
Lorsque surviendra l'une des circonstances autorisant une nouvelle répartition, les conditions de cette modification seront notifiées au salarié au moins avant la date à laquelle la modification doit prendre effet.
Cette notification sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 8. Heures complémentaires
Il pourra être demandé au salarié d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de heures par mois.
Le salarié s'engage à effectuer ces heures complémentaires. Le refus du salarié de les accomplir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, dès lors que :
- — les heures complémentaires proposées vont au-delà des limites fixées par le contrat de travail ;
- — l'intéressé en a été informé moins de trois jours avant la date prévue.
Les heures complémentaires effectuées sont majorées de 10 % pour toutes les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle.
Les heures complémentaires effectuées sont majorées de :
- — % pour toutes celles accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle ;
- — pour les heures accomplies au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée contractuelle.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter, au cours d'une semaine, la durée du travail à hauteur de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l'entreprise.
Article 9. Rémunération
En contrepartie de son travail, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de euros ( €).
Article 10. Lieu de travail
Le salarié exercera ses fonctions dans les locaux de la société à .
Article 11. Congés payés
Le salarié bénéficiera de jours annuels de congés payés conformément aux dispositions .
La date de ces congés est déterminée par l'entreprise sur demande du salarié.
Article 12. Organismes de sécurité et protection sociale
relèvera des organismes sociaux suivants :
- — Organisme de sécurité sociale :
- — Caisse de retraite complémentaire :
- — Mutuelle santé :
- — Régime de prévoyance :
Article 13. Obligations professionnelles
Le salarié sera tenu d'observer les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise, ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur de l'entreprise qui a été communiqué au salarié.
Le salarié s'engage par ailleurs à :
- — se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant ;
- — observer une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
- — informer immédiatement la société en cas d'absence quel que soit le motif et à produire dans les 48 heures les justificatifs appropriés ;
- — faire connaître sans délai tout changement de situation le concernant (domicile, situation familiale, enfants à charge, etc.) ;
- — se soumettre .
Le salarié déclare être libre de tout engagement.
Article 14. Égalité de traitement
Le salarié bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans la société, résultant , au prorata de son temps de travail.
La société garantit au salarié un traitement équivalent à celui des autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.
À sa demande, le salarié pourra être reçu par un membre de la direction afin d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de cette égalité de traitement.
Article 15. Cumul d'emplois
Le salarié pourra exercer parallèlement une autre activité professionnelle dès lors qu'elle n'est pas incompatible avec les obligations découlant du présent contrat et qu'elle n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de l'entreprise.
Le salarié s'engage à informer la société avant de contracter tout autre engagement professionnel.
Article 16. Priorité d'accès à un emploi à temps plein
Le salarié bénéficie d'une priorité d'accès aux emplois à temps plein correspondant à sa qualification professionnelle ou aux emplois équivalents qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d'autres salariés.
La société pourra proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps plein présentant des caractéristiques différentes.
Dans l'hypothèse où le salarié serait candidat à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans le délai maximal de jours suivant sa demande.
Article 17. Droit à la formation
Conformément aux termes de l'article L. 6312-1 du Code du travail, l'accès des salariés à la formation professionnelle est assuré :
- — à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences, notamment en application de l'obligation d'adaptation au poste de travail et de l'obligation de maintien de la capacité à occuper un emploi ;
- — à l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation de son compte personnel de formation.
Par ailleurs, le salarié bénéficie tous les deux ans de l'entretien professionnel prévu par l'article L. 6315-1 du Code du travail, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Article 18. Rupture du contrat de travail
À l'issue de la période d'essai, il pourra être mis fin au présent contrat dans les conditions fixées à cet effet par les dispositions du titre III du livre II de la première partie du Code du travail, et de la convention collective, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis.
Pour information à la date de conclusion des présentes, la durée du préavis en cas de licenciement est fixée à :
- — mois pour une ancienneté inférieure à ;
- — mois pour une ancienneté au moins égale à .
En cas de démission, cette durée est fixée à :
- — mois pour une ancienneté inférieure à ;
- — mois pour une ancienneté au moins égale à .
Fait en double exemplaire à , le
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