Conclure un CDI

1. Objet de la convention

En application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-63 du Code du travail, la présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, en application de l'accord collectif < identification de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche prévoyant la possibilité de forfaits horaires annuels > , il est convenu d'une durée du travail forfaitaire en heures dans un cadre annuel.

2. Durée du travail

La durée annuelle de travail de MonsieurMadame < Nom > est fixée à < nombre, dans la limite fixée par l'accord >  heures. Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculé sur la base d'un droit intégral à congés payés.

La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées. Celle-ci correspond actuellement à
l'année civile
l'exercice couvrant la période du < date > au < date > .

Conformément aux dispositions de l'accord d'entreprised'établissementde branche , compte tenu de sa date d'embauche, ce forfait est fixé à < nombre > heures pour la période courant de la date d'embauche à la fin de l'année civilede la période de référence .

3. Modalités d'application

Les modalités d'application du présent forfait sont définies par l'accord collectif visé à l'article 1 de la présente convention dont le salarié reconnaît avoir pris connaissance.

La charge de travail de MonsieurMadame < Nom > sera fixée par l'entreprise en considération du volume d'heures prévu à la présente convention.

En cas de difficulté, MonsieurMadame < Nom > peut saisir son supérieur hiérarchique afin d'examiner la compatibilité entre le temps de travail et la mission.

4. Organisation du travail

La présente convention est conclue sur la base de la qualité de < cadre autonome, salarié autonome ou autre formulation retenue par l'accord collectif > , de MonsieurMadame < Nom > qui, en conséquence, n'est pas amené à suivre l'horaire collectif applicable au sein de son atelier, service, équipedispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps .

Compte tenu de cette liberté d'organisation, MonsieurMadame < Nom > s'engage sur l'honneur à respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives, le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, l'interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine, ainsi que les durées maximales journalière et hebdomadaire de travail, à savoir 10 heures et 48 heures.

5. Rémunération

La rémunération annuelle brute de MonsieurMadame < Nom > est de < montant en lettres >  euros ( < montant en chiffres >  €), correspondant à la durée du travail déterminée à l'article 2.