L'essentiel Les points de vigilance

Dès qu'elle est enceinte et jusqu'à 10 semaines suivant son retour de congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement. Cette protection n'est toutefois pas la même à chaque étape : si elle est absolue pendant le congé de maternité (ou d'adoption), ce n'est plus le cas à son retour, la salariée peut alors être licenciée pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption.

Un licenciement est-il possible dès la reprise du travail ?

Pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration du congé légal de maternité ou d'adoption (ou la fin des congés payés qui lui ont été immédiatement accolés), la salariée bénéficie encore d'une protection, mais celle-ci n'est plus absolue. L'employeur ne peut la licencier qu'en cas de  :

  • faute grave
  • ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption.

La lettre de licenciement doit mentionner précisément l'un des deux motifs, sous peine de nullité du licenciement .

Cette protection n'empêche pas l'employeur d'engager une procédure de licenciement pour une autre cause pendant ces 10 semaines, et notamment de convoquer la salariée à l'entretien préalable.

Remarque

La salariée enceinte bénéficie de la même protection avant son congé de maternité .

Comment la salariée est-elle protégée contre le licenciement pendant le congé de maternité ou d'adoption ?

Pendant toute la durée légale du congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement. Cela signifie qu'aucun licenciement, quel qu'en soit le motif, même fondé sur une faute grave ou lourde, ne peut lui être notifié ou prendre effet pendant cette période . La protection s'applique y compris si la salariée ne prend pas l'intégralité du congé auquel elle a droit.

Attention

Un licenciement prononcé au mépris de cette interdiction est nul. Si l'entreprise est condamnée, elle devra verser à la salariée une indemnité dont le montant sera au minimum de 6 mois de salaire.

Concrètement, l'interdiction de licencier s'applique :

Exemple

Si un employeur doit procéder à des licenciements économiques, dont un concerne une femme enceinte, il peut :

  • commencer la procédure avant le départ en congé de maternité, et notamment convoquer la salariée à un entretien préalable
  • notifier le licenciement avant le départ en congé de maternité. Le préavis va alors commencer à courir mais, dès le début du congé de maternité, le préavis sera suspendu jusqu'au retour de la salariée
  • à la fin du congé de maternité, la salariée viendra effectuer la part restante de son préavis, sauf dispense expresse de l'employeur.

L'interdiction de licencier une salariée pendant son congé de maternité s'étend aux mesures préparatoires au licenciement, c'est-à-dire aux mesures qui démontrent que la décision de licencier a été prise avant le terme du congé. Cette interdiction s'applique quel que soit le motif de licenciement.

Exemple

  • Constitue une mesure préparatoire au licenciement, le recrutement intervenu sur le poste d'une salariée en congé de maternité, qui a pour objet de la remplacer définitivement. Le licenciement ultérieur de la salariée pour insuffisance professionnelle est alors nul .
  • Est également nul, le licenciement pour motif économique d'une salariée qui, bien que notifié près de deux mois après le terme de son congé de maternité, avait été précédé de mesures préparatoires pendant ledit congé. Dans cette affaire, la salariée avait été informée par l'employeur qu'elle allait faire l'objet d'un licenciement pour motif économique et avait été reçue en entretien par l'employeur au cours de son congé de maternité .
  • En revanche, ne constitue pas un acte préparatoire au licenciement, le fait de se rapprocher d'une salariée pendant son congé de maternité afin de préparer son reclassement consécutif à la suppression de son poste dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi , ou le fait de réunir des attestations de salariés au fur et à mesure de la découverte d'erreurs commises par la salariée dans la gestion de ses dossiers .

La salariée est-elle protégée contre le licenciement si elle ne reprend pas immédiatement le travail ?

La protection contre le licenciement de 10 semaines débute à la fin du congé de maternité, sauf si la salariée prolonge son absence par des congés payés.

Donc :

  • la durée de la protection s'écoule pendant l'arrêt maladie (non lié à la maternité) de la salariée à la suite du congé de maternité : si l'arrêt maladie dure 10 semaines ou plus, elle n'est plus protégée à son retour en entreprise
  • il en est de même en cas de dispense d'activité rémunérée décidée par l'employeur
  • mais, à l'inverse, si la salariée est en congés payés à l'issue de son congé de maternité (cas très fréquent en pratique), la période de protection de 10 semaines est suspendue : elle ne commence à courir qu'au retour effectif de la salariée dans l'entreprise. La salariée sera donc bien protégée pendant les 10 semaines suivant son retour effectif dans l'entreprise .

La prise de congés payés suivant immédiatement le congé de maternité et le congé pathologique lié à la maternité sont les deux seules hypothèses permettant de différer le point de départ de la protection jusqu'au retour effectif de la salariée dans l'entreprise.

Remarque

Le fait que la salariée n'ait pas bénéficié d'un examen par le médecin du travail dans les huit jours de la reprise est sans incidence sur la date d'échéance de cette protection contre le licenciement .

Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec une salariée protégée ?

Oui. Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la durée du congé de maternité de la salariée et pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ce congé, sauf fraude ou vice du consentement ().

Le second parent bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

Oui. Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf  :

  • faute grave
  • impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Quels sont les risques pour l'entreprise qui ne respecte pas les règles sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

L'inobservation par l'employeur des dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant est passible d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive .

En outre, en cas de licenciement du salarié du fait de ce congé, celui-ci peut obtenir le versement d'une indemnité pour nullité du licenciement, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois .

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Attention

Un licenciement prononcé au mépris de cette interdiction est nul. Si l'entreprise est condamnée, elle devra verser à la salariée une indemnité dont le montant sera au minimum de 6 mois de salaire.