Contrôle Urssaf

Le contrôleur peut demander des copies de documents afin de les emporter en dehors des locaux afin de les examiner.

L'employeur qui ne met pas l'agent de contrôle en mesure de procéder aux vérifications qu'il entend mener, ne peut pas, dans le cadre d'une contestation contentieuse ultérieure, se prévaloir de pièces justificatives qu'il aurait dû remettre lors du contrôle et qui auraient permis à l'agent de contrôle de procéder utilement aux vérifications, et demander sur ce fondement, la nullité du redressement opéré Cass. 2e civ., 24 nov. 2016, nº 15-20.493.

Si l'entreprise ne peut pas respecter ces exigences relatives au transfert et à la conservation des documents sous forme numérique, elle doit être en mesure de présenter l'original sous format papier. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle s'expose à se voir sanctionner pour absence de documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales (voir question dédiée).