L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

La recherche des infractions constitutives de travail illégal donne lieu à une procédure spécifique de l'inspection du travail à laquelle peut participer l'Urssaf Mais l'agent de contrôle de L'Urssaf peut également rechercher les infractions de travail dissimulé dans le cadre d'un contrôle Urssaf aux fins de recouvrement des cotisations impayées .

En quoi le contrôle Urssaf diffère lorsqu'il s'agit de travail dissimulé ?

Lorsque l'agent de contrôle recherche ou constate des infractions au travail dissimulé :

Quel doit être le contenu de la lettre d'observation ?

Lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été établi (par l'inspection du travail notamment), il doit être transmis à l'Urssaf afin de procéder à la mise en recouvrement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans le procès-verbal .

Dans ce cas, la lettre d'observations doit préciser la référence au procès-verbal de constat de travail dissimulé, la période concernée, les faits constatés et l'auteur du constat . Le procès-verbal de constat de travail dissimulé n'a cependant pas à être joint à la lettre d'observations .

Si c'est l'agent de contrôle qui constate l'infraction à l'occasion du contrôle qu'il réalise, il doit mentionner, dans la lettre d'observations, la période concernée et les faits constatés.

Le montant des cotisations et contributions peut-il être fixé forfaitairement ?

Quand l'Urssaf fixe forfaitairement le montant des cotisations et contributions dues () dans le cadre d'un travail dissimulé, en l'absence de preuve contraire apportée par l'employeur, elle peut évaluer forfaitairement les rémunérations à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du constat (soit en 2020, 25 % de 41 136 € = 10 284 €).

Pour ne pas subir cette évaluation forfaitaire, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais également du montant exact de la rémunération versée à celui-ci pendant cette période .

Une fois évaluées les sommes dues en cas de travail dissimulé, comment agit l'Urssaf ?

En cas de constat de travail dissimulé établi dans le cadre d'un contrôle Urssaf, des règles spécifiques s'appliquent en vue du recouvrement des sommes dues  : l'agent de contrôle remet au cotisant contrôlé un document constatant la situation et comportant l'évaluation du montant :

  • des cotisations et contributions éludées
  • des majorations applicables en cas de travail dissimulé
  • le cas échéant, des autres majorations et pénalités afférentes
  • du montant des réductions et exonérations de cotisations ou contributions sociales annulées.

L'employeur doit alors justifier de garanties suffisantes pour couvrir les montants évalués. Si elle n'est pas en mesure de le faire, le directeur de l'Urssaf peut mettre en place des mesures conservatoires (saisie conservatoire, sûretés judiciaires).

L'employeur encourt-il d'autres sanctions en cas de travail dissimulé ?

Le constat de travail dissimulé a pour effet d'exclure :

Quelles sont les majorations de cotisations et contributions en cas de travail dissimulé ?

Les sommes faisant l'objet d'un redressement en cas de constat de travail dissimulé sont majorées de 25 % en cas de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié .

La majoration est cependant fixée à 40 % en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, ou lorsque les faits sont commis à l'égard de plusieurs personnes, ou à l'égard d'une personne vulnérable ou dépendante, ou lorsque les faits sont commis en bande organisée .

Astuce

Un règlement des sommes, ou la mise en place d'un plan d'échelonnement du paiement dans les 30 jours permet de bénéficier d'une réduction de 10 points du taux de majoration.

Attention

Si une nouvelle constatation de travail dissimulée est faite dans les cinq années suivant la notification d'une première constatation de travail dissimulé ayant donné lieu à redressement, la majoration de 25 % est portée à 45 %, et la majoration de 40 % est portée à 60 %.

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Procédure de contrôle Urssaf

Procédure de contrôle Urssaf
Attention

Si une nouvelle constatation de travail dissimulée est faite dans les cinq années suivant la notification d'une première constatation de travail dissimulé ayant donné lieu à redressement, la majoration de 25 % est portée à 45 %, et la majoration de 40 % est portée à 60 %.

Astuce

Un règlement des sommes, ou la mise en place d'un plan d'échelonnement du paiement dans les 30 jours permet de bénéficier d'une réduction de 10 points du taux de majoration.