Contrôle Urssaf

Mise à jour : 13 avril 2023

L'employeur peut être sévèrement sanctionné s'il s'oppose au contrôle Urssaf par ses actes ou ses omissions ou s'il agit de manière à détourner la loi et à échapper ainsi au paiement de cotisations et contributions sociales.

Son redressement peut également être majoré s'il n'a pas suivi les observations de l'Urssaf formulées lors d'un précédent contrôle. Enfin, en l'absence des documents nécessaires au contrôle, l'Urssaf peut choisir de fixer forfaitairement les cotisations et contributions dues.

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !

Pour le moment vous avez accès à la question suivante :
Comment calculer les effectifs pour les élections ?

Je suis déjà inscrit

Tout ouvrir

L'Urssaf peut-elle fixer forfaitairement le montant des cotisations dues ?

Quel est le risque encouru en cas d'obstacle à contrôle ?

Quand est-ce que le montant du redressement est majoré pour absence de mise en conformité ?

Dans quels cas l'employeur risque une majoration de 20 % pour abus de droit ?

Des outils pour aller plus loin

Modèles

Réponse de l'employeur à une notification d'obstacle à contrôle

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !

Je suis déjà inscrit

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !

Je suis déjà inscrit

Procédure de contrôle Urssaf

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !

Pour le moment vous avez accès à la question suivante :
Comment calculer les effectifs pour les élections ?

Je suis déjà inscrit

Attention

La fixation forfaitaire des cotisations sanctionne les cotisants non diligents lors du contrôle. Peu importe que le cotisant, dans le cadre d'une contestation contentieuse, produise ultérieurement des éléments comptables probants : cette production sera jugée tardive et ne permettra pas de remettre en cause la taxation forfaitaire Cass. 2e civ., 14 mars 2019, nº 17-28.099.

L'obstacle à contrôle a pour effet :

de faire échec à la mise en œuvre du droit à l'erreur CSS, art. R.243-17 (voir question dédiée)
d'exclure la limitation de la durée du contrôle CSS, art. L. 243-13 (voir question dédiée)
d'exclure la remise automatique de majoration appliquée en cas de retard de versement des cotisations et contributions CSS, art. R. 243-17 (voir question dédiée).

L'absence de mise en conformité a pour effet :

de faire échec à la mise en œuvre du droit à l'erreur CSS, art. R. 243-17 (voir question dédiée)
d'exclure la remise automatique de majoration appliquée en cas de retard de versement des cotisations et contributions CSS, art. R. 243-17 (voir question dédiée).

L'abus de droit a également pour effet :

de faire échec à la mise en œuvre du droit à l'erreur CSS, art. R.243-17 (voir question dédiée)
d'exclure la limitation de la durée du contrôle CSS, art. L. 243-13 (voir question dédiée)
d'exclure la remise automatique de majoration appliquée en cas de retard de versement des cotisations et contributions CSS, art. R. 243-17 (voir question dédiée).