Contrôle Urssaf

Lorsque l'agent de contrôle recherche ou constate des infractions au travail dissimulé :

• l'avis préalable de passage est facultatif CSS, art. R. 243-59Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, nº 15-16.110
• en cas d'audition C. trav., art. L. 8271-6-1 :
  • le procès-verbal d'audition doit faire état du consentement de la personne entendue CSS, art. R. 243-59
  • l'absence de consentement rend le procès-verbal d'audition illégal et entraîne l'annulation du redressement subséquent Cass. 2e civ., 19 sept. 2019, nº 18-19.929, sauf si l'audition a eu lieu après la notification de la lettre d'observations consécutive au procès-verbal de constatation d'infraction Cass. 2e civ., 19 sept. 2019, nº 18-19.847.

Lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été établi (par l'inspection du travail notamment), il doit être transmis à l'Urssaf afin de procéder à la mise en recouvrement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans le procès-verbal C. trav., art. L. 8271-6-4.

Dans ce cas, la lettre d'observations doit préciser la référence au procès-verbal de constat de travail dissimulé, la période concernée, les faits constatés et l'auteur du constat CSS, art. R. 243-59. Le procès-verbal de constat de travail dissimulé n'a cependant pas à être joint à la lettre d'observations Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, nº 18-12.150.

Si c'est l'agent de contrôle qui constate l'infraction à l'occasion du contrôle qu'il réalise, il doit mentionner, dans la lettre d'observations, la période concernée et les faits constatés.

Quand l'Urssaf fixe forfaitairement le montant des cotisations et contributions dues (voir question dédiée) dans le cadre d'un travail dissimulé, en l'absence de preuve contraire apportée par l'employeur, elle peut évaluer forfaitairement les rémunérations à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du constat (soit en 2023, 25 % de 43 992 € = 10 998 €).

Pour ne pas subir cette évaluation forfaitaire, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais également du montant exact de la rémunération versée à celui-ci pendant cette période CSS, art. R. 243-59-4Cass. 2e civ., 19 déc. 2013, nº 12-27.513.

En cas de constat de travail dissimulé établi dans le cadre d'un contrôle Urssaf, des règles spécifiques s'appliquent en vue du recouvrement des sommes dues CSS, art. L. 133-1 : l'agent de contrôle remet au cotisant contrôlé un document constatant la situation et comportant l'évaluation du montant :

• des cotisations et contributions éludées
• des majorations applicables en cas de travail dissimulé
• le cas échéant, des autres majorations et pénalités afférentes
• du montant des réductions et exonérations de cotisations ou contributions sociales annulées.

L'employeur doit alors justifier de garanties suffisantes pour couvrir les montants évalués. Si elle n'est pas en mesure de le faire, le directeur de l'Urssaf peut mettre en place des mesures conservatoires (saisie conservatoire, sûretés judiciaires).

Le constat de travail dissimulé a pour effet d'exclure :

• le droit à l'erreur CSS, art. R. 243-17 (voir question dédiée)
• la limitation de la durée du contrôle CSS, art. L. 243-13 (voir question dédiée)
• la remise automatique de majoration appliquée en cas de retard de versement des cotisations et contributions CSS, art. R. 243-17 (voir question dédiée)
• la possibilité de se prévaloir d'un accord tacite de l'Urssaf Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, nº 18-13.786 (voir question dédiée).

Les sommes faisant l'objet d'un redressement en cas de constat de travail dissimulé sont majorées de 25 % en cas de travail dissimulé par dissimulation d'activité C. trav., art. L. 8221-3 ou par dissimulation d'emploi salarié C. trav., art. L. 8221-5.

La majoration est cependant fixée à 40 % en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, ou lorsque les faits sont commis à l'égard de plusieurs personnes, ou à l'égard d'une personne vulnérable ou dépendante, ou lorsque les faits sont commis en bande organisée C. trav., art. L. 8224-2CSS, art. L. 243-7-7.