Contrôle Urssaf
Mise à jour : 13 avril 2023Le contrôle de l'Urssaf se déroule en principe sur place. Il est cependant possible, pour les employeurs occupant moins de 11 salariés, que le contrôle se tienne sur pièces CSS, art. R. 243-59-3.
Le contrôle sur pièces est une procédure simplifiée se déroulant dans les locaux de l'Urssaf, à partir des éléments dont l'agent de contrôle dispose et de ceux qu'il a demandés à l'employeur. Pour autant, il doit se faire suivant les mêmes garanties qu'un contrôle sur place. La procédure de contrôle est en effet entourée d'un certain nombre de garanties et de droits au bénéfice du cotisant contrôlé.
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Pour le moment vous avez accès à la question suivante :
Quels sont les employeurs concernés ?
Comment l'agent de l'Urssaf procède au contrôle sur pièces ?
Quelle est la durée du contrôle ?
L'Urssaf peut-elle vérifier les déclarations de l'entreprise hors procédure de contrôle ?
L'employeur est-il prévenu en avance qu'un contrôle sur pièce va avoir lieu ?
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Demande de report à une autre date de la première visite du contrôleur de l'Urssaf
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Demande de report à plusieurs semaines de la première visite du contrôleur de l'Urssaf
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Lettre de l'employeur informant le contrôleur Urssaf de son absence le jour de la première visite et de son remplacement
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Courrier interne préparant l'arrivée du contrôleur Urssaf
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Inventaire des documents à faire signer par le contrôleur Urssaf
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Opposition à l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise comme moyen de contrôle (charges sociales dues au titre du régime général)
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Demande de traitement automatisé par l'entreprise elle-même pour le contrôle opéré
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Procédure de contrôle Urssaf
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Pour le moment vous avez accès à la question suivante :
Codes, lois et réglementation
Code de la sécurité sociale, Article R. 243-43-3
Code de la sécurité sociale, Article L. 243-13
Code de la sécurité sociale, Article R. 243-43-4
Code de la sécurité sociale, Article R. 243-59-3
Code de la sécurité sociale, Article R. 243-59-6
Code de la sécurité sociale, Article L. 130-1
Code de la sécurité sociale, Article R. 130-1
L. nº 2018-727 du 10 août 2018 (pour un Etat au service d'une société de confiance), Article 33
Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, Arrêt nº 309 du 12 mars 2020, Pourvoi nº 19-10.502