Forfait en jours

Compte tenu de < rappeler les circonstances de conclusion de l'accord, ainsi que ses objectifs > , un accord de performance collective a été conclu au sein de notre entreprise, en application de l'article L. 2254-2 du Code du travail, le < date > .

À l'issue d'un délai d'un mois suivant notification du présent courrier, les stipulations de cet accord se substitueront de plein droit aux clauses contraires et incompatibles de votre contrat de travail, en l'occurrence :

< détailler les stipulations conventionnelles et leur effet sur le contrat de travail >

À compter de la notification du présent courrier, vous disposez d'un délai d'un mois pour exercer votre faculté de refuser l'application de l'accord de performance collective à votre contrat de travail. La notification de ce refus doit être faite par écrit et adressée par courrier recommandélettre remise en main propre contre décharge à < interlocuteur > .

Conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail, en cas de refus d'application de l'accord de performance collective, je vous rappelle que l'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus, pour engager une procédure de licenciement reposant sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce licenciement vous ouvrirait droit aux indemnités de licenciement (préavis, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), à une prise en charge par Pôle emploi, sous réserve des droits que vous avez acquis, à l'abondement de votre compte personnel de formation à hauteur de < nombre : 100 heures ou plus si l'accord prévoit une majoration > heures de formation.