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Mise à jour : 11 avril 2023Il n'y a pas de rétroplanning dans dans ce thème
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Lettre de licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective
À , le
Entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
Suite à notre entretien du , nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement, en application des dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail.
Nous vous rappelons qu'un accord de performance collective a été conclu le .
Par courrier du , nous vous avons de l'existence et du contenu de cet accord, ainsi que du droit dont vous disposiez d'accepter ou de refuser l'application de cet accord à votre contrat de travail.
Par courrier du , vous nous avez fait part de votre refus de voir cet accord appliqué à votre contrat de travail.
C'est dans ces conditions que nous vous avons à un entretien préalable qui s'est tenu le , au cours duquel vous n'avez pas manifesté le souhait de revenir sur votre décision.
En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement. Conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail, nous vous rappelons que ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.
Ce licenciement vous ouvre droit au bénéfice d'un abondement de heures sur votre compte personnel de formation.
La durée de votre préavis est de mois. Il débutera à la date de première présentation de cette lettre à votre domicile. Nous vous rappelons que pendant cette période, vous restez par l'ensemble de vos obligations. Pendant la durée du préavis, vous pourrez vous absenter heures par pour rechercher un nouvel emploi.
Ces heures seront prises selon les modalités suivantes : .
Pour faciliter votre recherche d'emploi, ces heures pourront être regroupées à la fin de votre préavis. Dans ce cas, vous cesserez votre activité et quitterez l'entreprise le . Votre salaire continuera toutefois à vous être versé aux échéances normales.
Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis et vous libérons à réception de la présente de tout engagement.
Votre salaire et autres rémunérations qui vous sont dues seront versés à leur échéance habituelle de paiement. Les rémunérations et les indemnités afférentes à la rupture de votre contrat de travail vous seront versés à la fin de votre contrat de travail.
Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence que nous entendons appliquer. Il vous est donc interdit de travailler chez un concurrent selon les termes de cette clause de non-concurrence.
Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence à laquelle nous entendons expressément renoncer.
À l'issue de votre préavis, nous tiendrons à votre disposition vos documents de fin de contrat.
Veuillez agréer, , .
PJ : Notice d'information sur la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle santé (voir no 672).
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