Inaptitude

Oui. Il existe deux cas de dispense à l'obligation de rechercher un poste de reclassement avant d'engager une procédure de licenciement du salarié inapte, lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que C. trav., art. L. 1226-2-1C. trav., art. L. 1226-12C. trav., art. L. 1226-20 :

• « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
• « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » et ce, même si l'entreprise appartient à un groupe Cass. soc., 8 févr. 2023, no 21-19.232.

Oui. L'employeur a bien l'obligation de reclasser les salariés inaptes pendant la période d'essai ou bien bénéficiant d'un CDD C. trav., art. L. 1226-20Cass. soc., 5 déc. 2012, no 11-21.849.

En revanche, l'employeur n'est pas tenu de reclasser le salarié titulaire d'un contrat d'apprentissage déclaré inapte Cass. soc., 9 mai 2019, no 18-10.618 ; C. trav., art. L. 6222-18).

Les recherches de reclassement doivent être effectuées C. trav., art. L. 1226-2C. trav., art. L. 1226-10 :

• au sein de l'entreprise
• et des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

Le groupe de sociétés est ici défini au sens capitalistique du terme, c'est-à-dire le groupe constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle C. trav., art. L. 1226-2C. trav., art. L. 1226-10.

Les propositions de reclassement ne sont soumises à aucun formalisme particulier.

L'absence d'écrit ne peut donc pas être reprochée à l'employeur Cass. soc., 22 sept. 2016, no 15-15.966. Il est toutefois recommandé de formuler toute proposition de reclassement par écrit et de manière précise, en fournissant au salarié les informations nécessaires sur le poste proposé (descriptif de poste, coefficient, fonction, rémunération, durée et horaires de travail, etc.), afin que ce dernier ne puisse, par la suite, contester l'existence ou le sérieux de l'offre.

Oui, mais avec l'accord du salarié.

Le reclassement peut conduire l'employeur à envisager des mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail C. trav., art. L. 1226-2C. trav., art. L. 1226-10. L'employeur peut donc proposer des reclassements incluant des changements de qualification, de lieu de travail, de durée de travail, voire de salaire si la qualification proposée est différente, ou bien encore un reclassement sur un poste entraînant un changement de domicile Cass. soc., 12 oct. 2011, no 10-15.316.

Si l'employeur est légitime à proposer de tels reclassements, de son côté, le salarié peut légitimement les refuser. Un tel refus n'est pas abusif Cass. soc., 14 juin 2000, no 98-42.882.

Le Code du travail indique que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues par les dispositions légales C. trav., art. L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. La proposition d'un seul poste conforme aux préconisations du médecin du travail pourrait donc suffire, dès lors qu'il satisfait aux conditions posées par les dispositions légales. Encore faut-il que l'employeur exécute loyalement son obligation de reclassement Cass. soc., 26 janv. 2022, no 20-20.369.

L'obligation de recherche d'un reclassement s'impose au repreneur en cas de changement d'employeur Cass. soc., 29 nov. 2011, no 10-30.728. Si, au moment où l'employeur effectue les recherches de reclassement, la société est en cours de rachat, il doit interroger le repreneur sur les possibilités de reclassement dont il dispose, peu important que la cession ne soit pas encore intervenue, dès lors que celle-ci est annoncée et portée à la connaissance de l'ensemble du personnel Cass. soc., 8 avr. 2009, no 07-44.842.

En revanche, si la société est en liquidation judiciaire, avec cessation totale d'activité, le reclassement est impossible Cass. soc., 4 oct. 2017, no 16-16.441.