Inaptitude

Mise à jour : 12 avril 2023

Le risque juridique le plus important est que le licenciement soit déclaré nul. Dans ce cas, au-delà de la possibilité d'être réintégré ou des indemnités de rupture habituelles, le salarié pourra solliciter une indemnité d'au minimum 6 mois de salaire. Le licenciement nul est notamment prononcé si l'inaptitude du salarié est due à un harcèlement que le salarié a subi dans l'entreprise. Mais, même en dehors de la nullité, les manquements aux règles concernant l'inaptitude sont sévèrement sanctionnés.

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Que risque l'employeur qui ne reprend pas le versement du salaire à l'expiration du délai d'un mois ?

Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur ?

Quelle est la sanction d'un licenciement prononcé en l'absence de constatation régulière de l'inaptitude ?

Que se passe-t-il si l'inaptitude du salarié est due au harcèlement qu'il a subi ?

Quelle est la sanction d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ?

Quelles sont les conséquences de l'absence de consultation du comité social et économique ?

Quelle est la sanction de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié ?

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Indemnité prud'homale de licenciement sans cause réelle et sérieuse, entreprise de moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié (en années complètes)

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Ancienneté du salarié (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0	Sans objet	1
1	0,5	2
2	0,5	3,5
3	1	4
4	1	5
5	1,5	6
6	1,5	7
7	2	8
8	2	8
9	2,5	9
10	2,5	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

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Indemnité prud'homale de licenciement sans cause réelle et sérieuse, entreprise de 11 salariés et plus

Ancienneté du salarié (en années complètes)

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Ancienneté du salarié (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0	Sans objet	1
1	0,5	2
2	0,5	3,5
3	1	4
4	1	5
5	1,5	6
6	1,5	7
7	2	8
8	2	8
9	2,5	9
10	2,5	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

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Procédure de licenciement pour inaptitude

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Attention

Le salarié protégé qui soutient que son inaptitude est liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité peut, malgré l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir tous les droits liés à l'origine de l'inaptitude (CE, 20 nov. 2013, no 340591 Cass. soc., 29 juin 2017, no 15-15.775). Si le salarié protégé a engagé une action en résiliation judiciaire avant le prononcé de son licenciement pour inaptitude, le conseil de prud'hommes ne peut pas, en application du principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur cette demande de résiliation judiciaire (Cass. soc., 29 sept. 2010, no 09-41.127). Il peut toutefois faire droit à la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement, lorsque l'inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, lorsque l'inaptitude est consécutive à une situation de harcèlement moral) et condamner l'employeur au remboursement des indemnités d'assurance chômage (Cass. soc., 17 oct. 2018, no 17-17.985 Cass. soc., 15 juin 2022, no 20-22.430).

En cas de licenciement nul car discriminatoire, l'employeur peut être condamné au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage (C. trav., art. L. 1235-4).

En cas d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte, l'employeur ne peut s'abstenir de licencier le salarié et décider de le maintenir délibérément dans une situation d'inactivité tout en lui versant son salaire. Un tel comportement constitue en effet un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts Cass. soc., 4 nov. 2021, n0 19-18.908

Astuce

Pour échapper à ces sanctions (délit d'entrave et licenciement sans cause réelle et sérieuse), l'employeur a la faculté de suspendre le processus de reclassement du salarié déclaré inapte afin de procéder à l'élection du CSE Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-14.852.