Inaptitude

Mise à jour : 12 avril 2023

Après que le CSE ait été consulté, lorsque l'employeur propose au salarié un poste de reclassement, celui-ci peut le refuser. Il ne s'agit ni d'une faute, ni d'une cause de licenciement. Si le refus est abusif, le salarié dont l'inaptitude à une origine professionnelle perdra les bénéfices des indemnités spéciales de licenciement.

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Le salarié a-t-il le droit de refuser les postes de reclassement proposés ?

Oui. Le salarié peut toujours refuser un poste de reclassement. Il ne s'agit ni d'une faute Cass. soc., 9 avr. 2002, nº 99-44.192, ni même d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et ce, que la proposition de reclassement modifie ou non le contrat de travail Cass. soc., 26 janv. 2011, nº 09-43.193.

Toutefois, si le refus du salarié est abusif, voir question suivante, le salarié perd le bénéfice des indemnités spéciales de licenciement prévues en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle Une inaptitude d'origine professionnelle est celle qui est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle. C. trav., art. L. 1226-2 C. trav., art. L. 1226-12 C. trav., art. L. 1226-14.

Remarque

En revanche, le salarié ne perd pas le bénéfice de l'éventuelle indemnité pour irrégularité de la procédure ou de l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement Cass. soc., 23 janv. 2001, nº 98-40.651.

Si l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle, L'inaptitude n'est donc pas due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. le refus abusif du salarié n'a, a priori, pas d'effet.

Remarque

Un salarié déclaré inapte peut toutefois être licencié pour faute grave s'il refuse de se présenter aux convocations du médecin du travail destinées à rechercher une solution de reclassement, en quittant la France pour un long séjour à l'étranger Cass. soc., 22 juin 2011, nº 10-30.415.

Dans quels cas le refus du salarié est-il abusif ?

Le refus du salarié peut être considéré comme abusif lorsque le reclassement respecte à la fois les prescriptions du médecin du travail et le contrat de travail du salarié. Il l'est d'autant plus lorsque le poste est comparable à l'emploi précédemment occupé Cass. soc., 20 févr. 2008, nº 06-44.867.

Remarque

Le fait que le salarié soit un salarié protégé (représentant du personnel, conseiller prud'homal, etc.) n'empêche pas que le refus du reclassement soit jugé abusif Cass. soc., 20 févr. 2008, nº 06-44.867.

Exemple

Le refus du salarié est abusif lorsque :

le salarié rejette systématiquement les propositions de l'employeur ou omet d'y répondre malgré des demandes réitérées et alors que l'employeur l'invite à lui indiquer quel poste pourrait lui convenir Cass. soc., 27 mars 1991, nº 87-42.718
l'emploi proposé est spécialement aménagé en fonction du handicap et avec l'accord du médecin du travail, et s'accompagne d'un maintien intégral de la rémunération Cass. soc., 7 déc. 1994, nº 90-40.840
l'emploi proposé est approprié aux capacités du salarié telles qu'énoncées par le médecin du travail et alors même que l'avis d'inaptitude n'avait pas été contesté et que la proposition de reclassement n'entraînait pas de modification du contrat de travail Cass. soc., 12 juill. 2006, nº 05-42.152
le poste proposé est adapté aux capacités du salarié et est comparable à son précédent emploi Cass. soc., 20 févr. 2008, nº 06-44.867.

Le refus du reclassement par le salarié permet-il à l'employeur de procéder à la rupture du contrat de travail ?

Non. En cas de refus du poste de reclassement par le salarié, l'employeur doit poursuivre ses recherches et lui proposer un autre poste en tenant compte des restrictions qu'il a formulées Cass. soc., 23 nov. 2016, no 14-26.398 Cass. soc., 23 nov. 2016, no 15-18.092.

En cas d'impossibilité à lui proposer d'autres reclassement, il ne peut pas se contenter de reprendre le paiement des salaires et maintenir le salarié en situation d'inactivité Cass. soc., 4 nov. 2021, nº 19-18.908 : il doit le licencier, voir question dédiée. Il n'a pas l'obligation de notifier au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement avant de le licencier Cass. soc., 24 mars 2021, no 19-21.263.

Attention

Le motif de licenciement ne peut pas être le refus du salarié du poste de reclassement Cass. soc., 30 nov. 2010, no 09-66.687. Il ne peut s'agir que de l'impossibilité de reclasser le salarié, voir question dédiéeCass. soc., 26 janv. 2011, no 09-43.193.

Remarque

Le refus par le salarié inapte d'un poste de reclassement ne suffit pas à prouver le respect par l'employeur de son obligation de reclassement Cass. soc., 29 nov. 2006, no 05-43.470.

Comment réagir lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec les recommandations du médecin du travail ?

Si le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les recommandations du médecin du travail, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail Cass. soc., 23 sept. 2009, no 08-42.525. S'il ne le fait pas, le salarié peut valablement refuser les postes de reclassement proposés. Au contraire, si le médecin du travail confirme la compatibilité du poste proposé avec ses recommandations, le refus du salarié peut être considéré comme abusif, voir question précédente.