Inaptitude

L'employeur qui n'a ni reclassé, ni licencié le salarié à l'expiration du délai d'un mois doit reprendre le versement du salaire dès l'expiration de ce délai C. trav., art. L. 1226-4C. trav., art. L. 1226-11.

L'employeur ne peut pas remplacer cette obligation de reprise du versement des salaires en plaçant le salarié en congés payés Cass. soc., 3 juill. 2013, no 11-23.687 ou en lui versant une indemnité de congés payés non pris Cass. soc., 1er mars 2017, no 15-28.563.

L'obligation de verser le salaire à l'expiration du délai d'un mois perdure jusqu'à ce que l'employeur a reclassé ou a licencié le salarié pour inaptitude, même si :

• le salarié a retrouvé un emploi avant la notification de son licenciement Cass. soc., 4 mars 2020, nº 18-10.719
• un nouvel arrêt de travail a été délivré au salarié Cass. soc., 8 juill. 2020, nº 19-14.006.

Le délai d'un mois commence à courir « à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail » C. trav., art. L. 1226-4C. trav., art. L. 1226-11.

Ce délai d'un mois n'est pas suspendu ni prolongé :

• en cas de recours exercé contre l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, voir question dédiée
• en cas de demande d'autorisation de licenciement pour un salarié protégé Cass. soc., 18 janv. 2000, no 97-44.939Cass. soc., 16 nov. 2005, no 03-47.395
• si le médecin du travail modifie son avis au cours de cette période Cass. soc., 25 mars 2009, no 07-44.748
• si le salarié a refusé un poste de reclassement n'entraînant aucune modification de son contrat de travail Cass. soc., 7 déc. 1999, no 97-43.775
• si le licenciement a été retardé en raison d'un report de l'entretien préalable dont le salarié est à l'origine Cass. soc., 11 oct. 2006, no 05-40.890.

Si l'employeur n'a pas la possibilité de reclasser le salarié (les recherches ont été infructueuses), il doit :

• l'informer par écrit des motifs qui s'opposent à son reclassement C. trav., art. L. 1226-2-1C. trav., art. L. 1226-12 : l'employeur doit expliquer au salarié pour quelles raisons il ne peut pas le reclasser sur un autre poste de travail. Cette information doit être préalable à l'engagement de la procédure de licenciement, c'est-à-dire avant la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

• engager une procédure de licenciement du salarié pour impossibilité de reclassement consécutive à une inaptitude à l'emploi, voir question dédiée : aucun délai n'est imposé à l'employeur pour procéder au licenciement Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-14.852
• reprendre le paiement du salaire si le salarié n'est ni reclassé, ni licencié au bout d'un mois.

Le salaire à verser est celui correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant la suspension de son contrat de travail, c'est-à-dire l'intégralité de sa rémunération.

Doit donc être compris dans le salaire :

• la partie variable du salaire, si tel était le cas antérieurement Cass. soc., 16 juin 1998, no 96-41.877
• le treizième mois Cass. soc., 5 mai 2021, no 19-22.456
• les heures supplémentaires qu'aurait effectuées le salarié s'il avait travaillé Cass. soc., 4 avr. 2012, no 10-10.701.

Ce salaire ne peut pas être réduit : il a un caractère forfaitaire.

Ce salaire ouvre droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés Cass. soc., 4 avr. 2012, no 10-10.701.

Une rupture conventionnelle peut être conclue entre l'employeur et un salarié déclaré inapte à son poste de travail, que l'inaptitude soit ou non d'origine professionnelle Une inaptitude d'origine professionnelle est celle qui est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Cass. soc., 9 mai 2019, no 17-28.767. Pour plus de détails sur la rupture conventionnelle, voir sujet dédié.

En revanche, l'employeur ne peut licencier le salarié déclaré inapte :

• en raison de l'existence de perturbations au fonctionnement de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif Cass. soc., 5 déc. 2012, no 11-17.913
• pour motif économique Cass. soc., 14 juin 2007, no 05-45.631Cass. soc., 14 déc. 2011, no 10-19.631, excepté toutefois lorsque l'entreprise cesse son activité de manière totale et définitive et qu'elle n'appartient pas à un groupe Cass. soc., 15 sept. 2021, no 19-25.613
• pour motif disciplinaire Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-14.983, même si la procédure disciplinaire avait été engagée avant que l'avis d'inaptitude ne soit rendu Cass. soc., 8 févr. 2023, no 21-16.258.