Indemnité de licenciement

L'indemnité est égale à :

• pour les années jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
• à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté C. trav., art. R. 1234-2.

Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence C. trav., art. R. 1234-1.

Pour connaître le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut choisir la formule de calcul la plus avantageuse pour le salarié entre C. trav., art. R. 1234-4 :

• soit le 12^e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement
• soit le 1/3 des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis Cass. soc., 11 mars 2009, no 07-40.146.

Absences : sauf disposition conventionnelle plus favorable, les périodes de suspension du contrat de travail n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, à moins qu'elles soient assimilées par les dispositions légales à du travail effectif : congés payés, congé maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, etc (voir §). La même règle s'applique s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement Cass. soc., 22 mars 2018, no 16-20.186.

Période prise en compte pour l'ancienneté : contrairement à l'appréciation de l'ancienneté pour l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement, pour le calcul du montant de l'indemnité, il convient de tenir compte de la durée du préavis, qu'il soit exécuté ou non Cass. soc., 25 nov. 1997, no 94-45.010. En revanche, la durée des congés qui n'ont pas été pris par le salarié et qui correspondent donc à l'indemnité compensatrice de congés payés ne sont pas pris en compte Cass. soc., 19 févr. 1991, no 88-42.460.

Le salaire à retenir est la rémunération brute du salarié, à l'exclusion des sommes qui n'ont pas la nature juridique d'un salaire. À ce titre, sont exclus les remboursements de frais et les sommes attribuées au titre d'un régime légal de participation ou d'intéressement.

En revanche, doivent être compris dans la base de calcul :

• un treizième mois versé pendant la période de référence. Cependant, si la base de calcul se réfère aux trois derniers mois, la prime de fin d'année doit être prise en compte, non pour sa totalité mais au prorata C. trav., art. R. 1234-4. Il convient donc d'ajouter à chacun des trois mois de référence, 1/12e de la gratification annuelle
• toute prime ou gratification ayant un caractère de salaire, y compris si elle est exceptionnelle
• les avantages en nature
• une indemnité de logement soumise à cotisations sociales car elle a alors la nature d'un salaire Cass. soc., 26 oct. 1999, no 97-44.508
• l'indemnité de congés payés rémunérant les congés pris. En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés n'a pas à être prise en compte car elle rémunère des congés qui seront pris après la fin du contrat de travail
• les majorations pour heures supplémentaires
• les pourboires, dès lors qu'ils sont remis directement à l'employeur (qui en connait donc le montant) et que ce mode de rémunération est entré dans les usages d'une profession ou est pris en considération par la convention collective et constitue un salaire.

Oui. L'indemnité légale de licenciement doit prendre en compte la dernière année de travail, même si elle est incomplète. L'indemnité doit être calculée proportionnellement au nombre de mois complets C. trav., art. R. 1234-1.

Qu'il s'agisse d'apprécier l'ancienneté ou de calculer l'indemnité de licenciement, les règles sont les mêmes que pour les salariés à temps plein. Aucun minimum d'heures de travail n'est exigé pour bénéficier de l'indemnité légale.

L'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte proportionnellement des périodes d'emploi accomplies à temps plein et à temps partiel C. trav., art. L. 3123-5.

Lorsqu'un salarié a occupé successivement un poste à temps plein puis à temps partiel dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel C. trav., art. L. 3123-5.

Cette règle de proportionnalité s'applique que le salarié soit passé d'un temps plein à un temps partiel ou d'un temps partiel à un temps plein Cass. soc., 1er avr. 2003, no 00-41.428.