L'essentiel

Le contrat de travail peut contenir une clause prévoyant une indemnité de licenciement au profit du salarié. Dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité légale ou conventionnelle, le salarié peut en revendiquer le bénéfice .

Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant d'une indemnité contractuelle de licenciement ?

L'entreprise fixe librement avec le salarié les éventuelles modalités d'attribution d'une indemnité contractuelle de licenciement. Elle ne s'appliquera au salarié que si elle est plus favorable, dans l'ensemble de ses conditions et modalités, que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Il est possible de fixer une indemnité contractuelle qui se s'appliquera que dans certaines conditions : ancienneté plus importante que l'indemnité légale (8 mois) et conventionnelle, motif précis de licenciement, etc. L'indemnité contractuelle peut également prévoir des règles de calcul différentes de celles des indemnités légale et conventionnelle, par exemple, elle peut exclure la prise en compte de certaines primes dans la rémunération qui sert de base de calcul.

Exemple

Un employeur qui institue une indemnité de licenciement peut décider qu'une prime exceptionnelle ne sera pas prise en compte dans la base de calcul .

Remarque

En cas de contentieux, l'indemnité contractuelle de licenciement est cumulable avec une éventuelle indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci réparant un préjudice distinct de celui résultant de la seule perte d'emploi .

Le salarié peut-il bénéficier de l'indemnité contractuelle de licenciement s'il a commis une faute grave ?

Le contrat de travail peut toujours être plus favorable que les dispositions légales et prévoir le versement d'une indemnité, y compris en cas de faute grave. Lorsque la clause du contrat de travail instituant une indemnité de licenciement n'est pas précise ou ne contient aucune restriction particulière, les juges peuvent effectivement en déduire que l'indemnité reste due en cas de faute grave.

Exemple

Tel est le cas lorsque :

Le juge peut-il réduire le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement ?

Lorsqu'une indemnité contractuelle de licenciement est prévue, son montant ne doit pas empêcher l'employeur de rompre le contrat de travail. Lorsqu'elle est manifestement excessive, le juge peut la réduire .

Remarque

Cette possibilité de réduire l'indemnité contractuelle de licenciement est une simple faculté pour le juge. S'il décide d'appliquer le contrat de travail et de ne pas modifier le montant de l'indemnité, le juge n'a pas à motiver sa décision . A contrario, si le juge réduit l'indemnité, doit expliquer en quoi l'existence même de la clause est de nature à faire échec au pouvoir de licenciement de l'employeur .

L'appréciation du caractère excessif ou non de la clause relève de l'appréciation des juges, en fonction de la situation concrète. Sont en général pris en compte : l'ancienneté du salarié, les usages de la profession, le préjudice du salarié, les difficultés de l'entreprise.

Exemple

 Une indemnité d'un an de salaire pour un directeur de golf n'a pas été jugée excessive compte tenu des usages de la profession .

En revanche, une indemnité de deux ans de salaire prévue pour un cadre administratif et financier a été réduite pas les juges compte tenu de la faible ancienneté du salarié (un an et quatre mois) et des difficultés économiques de l'entreprise mise en liquidation judiciaire .

Dans l'hypothèse où le contrat de travail prévoit l'application globale d'une convention ou d'un accord collectif auquel le salarié n'est, en principe, pas soumis, l'indemnité de licenciement revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge . En revanche, si le contrat de travail renvoie à une clause particulière d'une convention ou d'un accord collectif relatif aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, cette dernière a une nature contractuelle et peut donc être réduite par le juge si son montant est excessif .

Quelle est l'incidence d'une indemnité contractuelle de licenciement sur les droits à chômage du salarié ?

Si à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité contractuelle de licenciement supérieure à l'indemnité légale, Pôle Emploi va en tenir compte et décaler le point de départ de l'indemnisation du salarié. Il s'agit de la même règle qu'en cas d'indemnité conventionnelle : .

Des outils pour aller plus loin
Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !
Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !