Indemnité de licenciement

L'entreprise fixe librement avec le salarié les éventuelles modalités d'attribution d'une indemnité contractuelle de licenciement. Elle ne s'appliquera au salarié que si elle est plus favorable, dans l'ensemble de ses conditions et modalités, que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Il est possible de fixer une indemnité contractuelle qui se s'appliquera que dans certaines conditions : ancienneté plus importante que l'indemnité légale (8 mois) et conventionnelle, motif précis de licenciement, etc. L'indemnité contractuelle peut également prévoir des règles de calcul différentes de celles des indemnités légale et conventionnelle, par exemple, elle peut exclure la prise en compte de certaines primes dans la rémunération qui sert de base de calcul.

Lorsqu'une indemnité contractuelle de licenciement est prévue, son montant ne doit pas empêcher l'employeur de rompre le contrat de travail. Lorsqu'elle est manifestement excessive, le juge peut la réduire C. civ., art. 1231-5Cass. soc., 16 mars 2016, no 14-23.861.

L'appréciation du caractère excessif ou non de la clause relève de l'appréciation des juges, en fonction de la situation concrète. Sont en général pris en compte : l'ancienneté du salarié, les usages de la profession, le préjudice du salarié, les difficultés de l'entreprise.

Dans l'hypothèse où le contrat de travail prévoit l'application globale d'une convention ou d'un accord collectif auquel le salarié n'est, en principe, pas soumis, l'indemnité de licenciement revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge Cass. soc., 9 nov. 2011, no 09-43.528. En revanche, si le contrat de travail renvoie à une clause particulière d'une convention ou d'un accord collectif relatif aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, cette dernière a une nature contractuelle et peut donc être réduite par le juge si son montant est excessif Cass. soc., 16 mars 2016, no 14-23.861.

Si à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité contractuelle de licenciement supérieure à l'indemnité légale, Pôle Emploi va en tenir compte et décaler le point de départ de l'indemnisation du salarié. Il s'agit de la même règle qu'en cas d'indemnité conventionnelle : voir §.

Le contrat de travail peut toujours être plus favorable que les dispositions légales et prévoir le versement d'une indemnité, y compris en cas de faute grave. Lorsque la clause du contrat de travail instituant une indemnité de licenciement n'est pas précise ou ne contient aucune restriction particulière, les juges peuvent effectivement en déduire que l'indemnité reste due en cas de faute grave.