Indemnité de licenciement

Mise à jour : 13 avril 2023

Pour certains salariés, notamment les VRP et les journalistes, le Code du travail prévoit une indemnité de licenciement spécifique. L'indemnité légale de licenciement de droit commun ne s'applique pas à ces salariés.

L'indemnité de licenciement n'est pas non plus la même pour les salariés licenciés pour inaptitude professionnelle Une inaptitude est dite professionnelle lorsqu'elle est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement : leur indemnité est égale au double de l'indemnité légale.

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Quelle est l'indemnité légale des journalistes professionnels ?

Conditions de versement : les journalistes professionnels ont droit à l'indemnité de licenciement sans condition d'ancienneté et même s'ils ont commis une faute grave ou lourde.

Montant de l'indemnité : l'indemnité de licenciement des journalistes est égale à un mois de salaire par année ou fraction d'année de collaboration.

Le montant alloué ne peut toutefois excéder une somme correspondant à 15 mois de salaire C. trav., art. L. 7112-3. Au-delà de 15 ans de collaboration, une commission arbitrale est obligatoirement saisie pour déterminer le montant de l'indemnité. En cas de faute grave ou de fautes répétées, cette commission peut réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement du journaliste C. trav., art. L. 7112-4.

Remarque

Ces dispositions sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit. Il n'y a donc pas lieu de distinguer selon que le journaliste professionnel exerce son activité au sein d'une entreprise de journaux et périodiques ou au sein d'une agence de presse par exemple Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-12.885.

Qu'est-ce que l'indemnité de clientèle versée au VRP ?

En cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, le VRP peut, sauf faute grave ou lourde, prétendre à une indemnité pour la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée.

Il peut également y prétendre en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail C. trav., art. L. 7313-13 ou en cas de prise d'acte jugée justifiée Cass. soc., 31 mars 2016, no 15-10.630.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec d'autres indemnités de licenciement : indemnité légale ou indemnités spéciales prévues par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 applicable aux VRP.

Quelle indemnité de licenciement faut-il verser aux salariés inaptes ?

Si l'inaptitude du salarié n'est due ni à un accident du travail ni à une maladie professionnelle, il percevra la même indemnité de licenciement que tout salarié (voir §).

En revanche, le salarié dont l'inaptitude a une origine professionnelle Une inaptitude est d'origine professionnelle lorsqu'elle est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à une indemnité égale au double de l'indemnité légale de licenciement (et non de l'indemnité conventionnelle). Soit :

1/2 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
puis 2/3 de mois de salaire au-delà de 10 ans C. trav., art. L. 1226-14.

Cette indemnité lui est due quelle que soit son ancienneté mais sous réserve qu'il n'ait pas abusivement refusé une offre de reclassement de son employeur (voir §). Si tel était le cas, le salarié conserve cependant le droit à l'indemnité légale de licenciement classique ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective (Cass. soc., 23 janv. 2001, no 98-40.651).

Attention

La mise à la retraite d'un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle lui ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, peu importe que la mise à la retraite soit motivée ou non par l'impossibilité de reclassement Cass. soc., 29 janv. 2002, no 99-41.028.

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