Indemnité de licenciement

Indemnité légale et indemnité conventionnelle : l'indemnité légale de licenciement est totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Il en va de même de l'indemnité prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel CGI, art. 80 duodecies.

Sont également totalement exonérées d'impôt les indemnités légales de licenciement des journalistes, et celles des salariés licenciés pour inaptitude suite à un accident ou une maladie professionnelle.

Indemnité contractuelle et indemnité résultant d'un accord collectif d'entreprise : lorsqu'elle dépasse l'indemnité légale ou l'indemnité conventionnelle (convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel), l'indemnité allouée en vertu d'un accord d'entreprise ou l'indemnité contractuelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des montants suivants :

• montant de l'indemnité conventionnelle (fixé par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel) ou, à défaut, par les dispositions légales
• 50 % du montant total de l'indemnité de licenciement perçue
• double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant le licenciement CGI, art. 80 duodecies.

Dans les deux derniers cas, l'exonération est plafonnée à un montant égal à six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité.

Régime fiscal : l'indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi est totalement exonérée d'impôt sur le revenu CGI, art. 80 duodecies. Cette exonération vaut pour toutes les aides versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi : indemnité de départ volontaire, aide à la mobilité géographique ou à la mobilité au sein du groupe, aide à la création d'entreprise, aide à la réinsertion professionnelle, etc.

Régime social : les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale (87 984 € en 2021).

Elles sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité conventionnelle, ou à défaut, de l'indemnité légale de licenciement et, en tout état de cause, dans la limite du montant exonéré de cotisations de sécurité sociale, soit deux fois le plafond annuel de sécurité sociale (87 984 € en 2021) CSS, art. L. 136-1-1CSS, art. L. 242-1.

Les indemnités de licenciement supérieures à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale (439 920 € en 2023) sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG et CRDS CSS, art. L. 136-1-1CSS, art. L. 242-1. Autrement dit, elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG et CRDS dès le premier euro.

L'indemnité de licenciement n'est pas un salaire, mais a le caractère de dommages et intérêts. Cette nature indemnitaire entraîne les conséquences suivantes :

• elle est saisissable et cessible en totalité
• elle peut être compensée avec des sommes dues par le salarié Cass. soc., 10 oct. 2001, no 99-45.406
• elle est soumise à la prescription de 12 mois suivant la notification de la rupture C. trav., art. L. 1471-1
• elle n'est pas prise en compte pour apprécier si le salarié a reçu le Smic ou le minimum conventionnel
• accordée en justice, elle porte des intérêts moratoires à compter de la réception de la lettre de convocation devant le conseil de prud'hommes Cass. soc., 7 mars 1990, no 86-43.406.

Cotisations de sécurité sociale : les indemnités de licenciement légales et conventionnelles (prévues par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel), sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur à la date de leur versement. En 2023, le Pass est fixé à 43 992 €, les indemnités légales et conventionnelles sont donc exonérées de cotisations sociales dans la limite de 87 984 €.

Les autres indemnités de licenciement (contractuelles, résultat d'un accord collectif d'entreprise ou transactionnelles par exemple) sont également exonérées de cotisations de sécurité sociale et de charges alignées dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de leur versement et à hauteur du plus élevé des montants suivants :

• montant de l'indemnité prévue par la convention collective applicable, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par les dispositions légales
• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail. Lorsque cette période de référence n'est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie, le seuil doit être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture et non en reconstituant le salaire théorique du salarié Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, no 16-20.580
• 50 % du montant de l'indemnité versée.

CSG et CRDS : les indemnités de licenciement sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite :

• du montant de l'indemnité de licenciement fixé par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par les dispositions légales
• et, en tout état de cause, dans la limite du montant exonéré de cotisations de sécurité sociale, soit deux fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit en 2023, 87 984 € CSS, art. L. 136-1-1, III, 5º ; CSS, art. L. 242-1.

S'agissant de la part excédante, la CSG et la CRDS sont dues sur sa totalité, sans abattement pour frais professionnels (Lettre-circ. Acoss no 2012-17, 20 févr. 2012).

Indemnités supérieures à 10 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 439 920 € en 2023) : elles sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG et CRDS CSS, art. L. 136-1-1, III, 5º ; CSS, art. L. 242-1. Autrement dit, elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG et CRDS dès le premier euro.

L'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle est garantie par un privilège général sur les meubles et immeubles de l'employeur dans les limites suivantes C. civ., art. 2331 :

• jusqu'à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (7 332 € en 2023) : la totalité de l'indemnité est garantie
• au-delà de cette limite : seul le quart de la fraction supérieure bénéficie d'un privilège.

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les indemnités de licenciement sont versées sur les fonds de l'entreprise. À défaut, elles sont payées par l'assurance garantie des salaires (AGS).

L'AGS assure le paiement des indemnités de licenciement dues avant le jugement d'ouverture de la procédure. Elle garantit également les indemnités résultant d'un licenciement intervenu :

• pendant la période d'observation
• un mois maximum après le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire, le plan de cession ou le plan de sauvegarde
• 15 jours maximum (ou 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré) après le jugement décidant la liquidation judiciaire
• pendant le maintien provisoire de l'activité pour les besoins de la liquidation et dans les 15 jours (ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré), suivant la fin de ce maintien de l'activité C. trav., art. L. 3253-8.

Toutes créances confondues, le salarié ne pourra obtenir de l'AGS un montant supérieur à :

• six fois le plafond mensuel de calcul des cotisations chômage (87 984 € en 2023) si le contrat de travail a été conclu au moins deux ans avant la date du jugement d'ouverture de la procédure
• cinq fois le plafond mensuel d'assurance chômage (73 320 € en 2023) lorsque le contrat de travail a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture
• quatre fois le plafond mensuel d'assurance chômage (58 656 € en 2023), si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date de jugement d'ouverture C. trav., art. D. 3253-5.