Lettre de licenciement, Préavis

Oui. Pendant le préavis (comme avant), il n'est pas possible de modifier un élément du contrat de travail sans l'accord exprès du salarié Cass. soc., 3 mai 2016, no 14-25.724. La rémunération ou la durée du travail doivent, par exemple, rester identiques.

En revanche, l'employeur peut cesser de demander au salarié de faire des heures supplémentaires dès lors que celles-ci ne sont pas inscrites au contrat de travail. Il peut également modifier les horaires du salarié. Comme en dehors du préavis, il peut modifier les conditions de travail tant qu'il ne change pas les éléments appartenant au contrat de travail.

Aucune disposition légale ne prévoit d'heures pour recherche d'emploi. Seule la convention collective, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans la profession peut en accorder au salarié.

Refus de l'employeur : ces heures ont pour finalité la recherche d'un emploi. Par conséquent, l'employeur est en droit de les refuser si elles sont inutiles. Tel est le cas, par exemple, lorsque :

• le salarié a retrouvé et accepté un emploi. À l'inverse une simple offre d'emploi ne peut priver le salarié de ses heures tant qu'il ne l'a pas acceptée
• le salarié fait des démarches pour liquider sa retraite.

Néanmoins, il ne suffit pas à l'employeur, pour écarter le droit aux heures de recherche d'emploi, de prouver l'absence de recherche d'emploi. Il doit prouver l'inutilité de ces heures.

Répartition des heures : si la convention collective ne réglemente pas précisément le moment où ces heures doivent être prises, il appartient à l'employeur et au salarié de se mettre d'accord. S'ils n'y parviennent pas, les heures sont prises un jour à la convenance de l'employeur, un jour à la convenance du salarié Cass. soc., 14 mai 1985, no 83-42.926. Le salarié qui ne respecte pas les heures notifiées par son employeur peut alors voir son préavis immédiatement rompu pour faute grave Cass. soc., 23 mai 1984, no 82-40.993, sauf abus de l'employeur Cass. soc., 14 mai 1985, no 83-42.926.

Non utilisation des heures : sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui n'a pas utilisé ses heures pour recherches d'emploi ne peut en demander l'indemnisation Cass. soc., 5 nov. 1992, no 89-45.552. Toutefois, si le salarié n'a pas pu utiliser ces heures parce qu'il en a été empêché par l'employeur, il peut demander des dommages et intérêts à condition de démontrer l'existence d'un préjudice Cass. soc., 3 févr. 1993, no 89-42.436.

Si une augmentation de salaire est allouée à l'ensemble du personnel, le salarié en cours de préavis doit en bénéficier Cass. soc., 11 mars 1987, no 84-41.477. De même, la clause du contrat de travail prévoyant, sans réserve, une augmentation de salaire à une date déterminée doit s'appliquer y compris lorsque le salarié est en cours de préavis à cette date Cass. soc., 6 févr. 1992, no 89-43.655.

Pendant tout le temps qu'il travaille pour l'employeur, y compris pendant le préavis, le salarié doit respecter un principe général de loyauté C. trav., art. L. 1222-1, il ne peut donc pas travailler pour une entreprise concurrente. Sinon, il s'expose à une rupture de préavis pour faute grave ou lourde et au paiement de dommages et intérêts (en cas de faute lourde) Cass. soc., 14 mars 1984, no 81-42.539.

Il peut, en revanche, effectuer les démarches nécessaires à la création d'une société concurrente, à condition que cette société ne débute pas ses activités avant la fin du préavis Cass. com., 11 mars 2014, no 13-11.114.

Le salarié qui, sans motif légitime, ne vient pas travailler alors qu'il n'a pas été dispensé de préavis :

• ne perçoit pas son salaire, faute de travail
• peut être condamné à verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire de la période non travaillée Cass. soc., 18 juin 2008, no 07-42.161, qui comprend les commissions éventuellement dues Cass. soc., 29 mars 1995, no 91-44.584, mais pas à une éventuelle indemnité de congés-payés Cass. soc., 22 nov. 2017, no 16-12.524.

Si le salarié a commis une faute grave ou lourde pendant le préavis :

• l'employeur peut interrompre immédiatement le préavis et mettre ainsi un terme au contrat de travail : il doit tout de même convoquer et recevoir le salarié lors d'un entretien préalable et notifier par lettre au salarié la fin de son préavis. En revanche, il n'est pas tenu d'indiquer un motif dans la lettre notifiant l'interruption du préavis Cass. soc., 28 oct. 1998, no 96-41.825
• l'employeur n'a pas à verser d'indemnité au salarié pour la part de préavis non exécutée Cass. soc., 5 oct. 1995, no 94-41.120
• le salarié conserve le bénéfice de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de congés payés Cass. soc., 8 juill. 1992, no 89-40.619, y compris lorsque la faute grave a été commise avant la notification du licenciement mais révélée après cette notification Cass. soc., 7 mars 1990, no 86-45.685. Cette faute grave a néanmoins une incidence sur le montant de l'indemnité de licenciement puisque ce montant est calculé en fonction de l'ancienneté du salarié au terme du préavis qui est écourté Cass. soc., 11 sept. 2019, no 18-12.606
• le salarié conserve le droit de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de la lettre de licenciement puisque celle-ci a définitivement fixé les « contours » du litige éventuel
• l'employeur ne peut pas demander une indemnisation du temps de préavis non exécuté puisque c'est lui qui a décidé d'y mettre fin Cass. soc., 13 févr. 1997, no 94-41.286.

En cas d'annulation de la faute grave, le salarié doit être rétabli dans ses droits et toucher son solde d'indemnité de préavis Cass. soc., 19 mars 2014, no 12-24.149.