L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

Pendant tout le préavis, le contrat de travail se poursuit aux conditions habituelles : le salarié doit par exemple bénéficier des augmentations générales, son contrat de travail ne peut pas être modifié sans son accord et il peut être sanctionné pour faute grave ou lourde.

Le salarié doit-il exécuter son travail dans les conditions habituelles (heures supplémentaires, rémunération, etc.) ?

Oui. Pendant le préavis (comme avant), il n'est pas possible de modifier un élément du contrat de travail sans l'accord exprès du salarié . La rémunération ou la durée du travail doivent, par exemple, rester identiques.

En revanche, l'employeur peut cesser de demander au salarié de faire des heures supplémentaires dès lors que celles-ci ne sont pas inscrites au contrat de travail. Il peut également modifier les horaires du salarié. Comme en dehors du préavis, il peut modifier les conditions de travail tant qu'il ne change pas les éléments appartenant au contrat de travail.

Attention

Si l'employeur impose au salarié une modification du contrat de travail pendant le préavis, celui-ci est en droit de ne pas l'exécuter et d'obtenir l'indemnité compensatrice de préavis . Au contraire, si le salarié refuse d'exécuter son préavis suite à un simple changement de ses conditions de travail, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due et il peut être sanctionné () .

Remarque

Si une nouvelle convention collective entre en vigueur pendant le préavis du salarié, elle lui est applicable . Toutefois, les nouvelles dispositions conventionnelles relatives au préavis ne s'appliquent pas. Les droits du salarié au préavis s'apprécient uniquement à la date de la notification du licenciement C'est-à-dire la date d'envoi de la lettre de licenciement .

Le salarié en préavis a-t-il droit aux augmentations de salaire ?

Si une augmentation de salaire est allouée à l'ensemble du personnel, le salarié en cours de préavis doit en bénéficier . De même, la clause du contrat de travail prévoyant, sans réserve, une augmentation de salaire à une date déterminée doit s'appliquer y compris lorsque le salarié est en cours de préavis à cette date .

Remarque

Un employeur ne peut pas décider d'exclure d'une prime de fin d'année les salariés en cours de préavis. Ce type de clause est illicite .

Pendant son préavis, le salarié a-t-il droit à des heures pour recherche d'emploi ?

Aucune disposition légale ne prévoit d'heures pour recherche d'emploi. Seule la convention collective, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans la profession peut en accorder au salarié.

Refus de l'employeur : ces heures ont pour finalité la recherche d'un emploi. Par conséquent, l'employeur est en droit de les refuser si elles sont inutiles. Tel est le cas, par exemple, lorsque :

  • le salarié a retrouvé et accepté un emploi. À l'inverse une simple offre d'emploi ne peut priver le salarié de ses heures tant qu'il ne l'a pas acceptée
  • le salarié fait des démarches pour liquider sa retraite.

Néanmoins, il ne suffit pas à l'employeur, pour écarter le droit aux heures de recherche d'emploi, de prouver l'absence de recherche d'emploi. Il doit prouver l'inutilité de ces heures.

Exemple

Les heures de recherche d'emploi ne sont pas inutiles et doivent être accordées au salarié quand :

Répartition des heures : si la convention collective ne réglemente pas précisément le moment où ces heures doivent être prises, il appartient à l'employeur et au salarié de se mettre d'accord. S'ils n'y parviennent pas, les heures sont prises un jour à la convenance de l'employeur, un jour à la convenance du salarié . Le salarié qui ne respecte pas les heures notifiées par son employeur peut alors voir son préavis immédiatement rompu pour faute grave , sauf abus de l'employeur .

Exemple

Un salarié avait demandé un regroupement de ces heures sur trois jours pour pouvoir passer un concours administratif. Malgré le refus de son employeur, le salarié était passé outre. Le refus de l'employeur a été jugé abusif, ce concours étant important pour l'avenir du salarié .

Remarque

Le fait de regrouper les heures en fin de préavis permet au salarié de quitter son emploi plus tôt, mais cela n'a pas pour effet d'avancer la fin du contrat de travail, qui coïncidera en tout état de cause avec la date d'expiration du préavis initialement prévue. Ce regroupement en fin de préavis n'autorise pas non plus l'employeur à mettre fin au préavis de manière anticipée lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi .

Non utilisation des heures : sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui n'a pas utilisé ses heures pour recherches d'emploi ne peut en demander l'indemnisation . Toutefois, si le salarié n'a pas pu utiliser ces heures parce qu'il en a été empêché par l'employeur, il peut demander des dommages et intérêts à condition de démontrer l'existence d'un préjudice .

Le salarié peut-il préparer la création d'une entreprise concurrente pendant son préavis ?

Pendant tout le temps qu'il travaille pour l'employeur, y compris pendant le préavis, le salarié doit respecter un principe général de loyauté , il ne peut donc pas travailler pour une entreprise concurrente. Sinon, il s'expose à une rupture de préavis pour faute grave ou lourde et au paiement de dommages et intérêts (en cas de faute lourde) .

Il peut, en revanche, effectuer les démarches nécessaires à la création d'une société concurrente, à condition que cette société ne débute pas ses activités avant la fin du préavis .

Attention

L'obligation de loyauté cesse si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis. Sauf clause de non-concurrence, le salarié peut donc dans ce cas, en cours de préavis, se faire embaucher par une société concurrente ou créer une entreprise concurrente .

Que faire si le salarié abandonne son poste pendant le préavis ?

Le salarié qui, sans motif légitime, ne vient pas travailler alors qu'il n'a pas été dispensé de préavis :

Attention

L'employeur ne peut pas de lui-même opérer une compensation entre le salaire dont il est redevable et l'indemnité de préavis qu'il estime lui être due . Seul un jugement peut ordonner cette compensation.

Quelles sont les conséquences d'une faute grave ou lourde commise ou découverte pendant le préavis ?

Si le salarié a commis une faute grave ou lourde pendant le préavis :

  • l'employeur peut interrompre immédiatement le préavis et mettre ainsi un terme au contrat de travail : il doit tout de même convoquer et recevoir le salarié lors d'un entretien préalable et notifier par lettre au salarié la fin de son préavis. En revanche, il n'est pas tenu d'indiquer un motif dans la lettre notifiant l'interruption du préavis
  • l'employeur n'a pas à verser d'indemnité au salarié pour la part de préavis non exécutée
  • le salarié conserve le bénéfice de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de congés payés , y compris lorsque la faute grave a été commise avant la notification du licenciement mais révélée après cette notification . Cette faute grave a néanmoins une incidence sur le montant de l'indemnité de licenciement puisque ce montant est calculé en fonction de l'ancienneté du salarié au terme du préavis qui est écourté
  • le salarié conserve le droit de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de la lettre de licenciement puisque celle-ci a définitivement fixé les « contours » du litige éventuel
  • l'employeur ne peut pas demander une indemnisation du temps de préavis non exécuté puisque c'est lui qui a décidé d'y mettre fin .

En cas d'annulation de la faute grave, le salarié doit être rétabli dans ses droits et toucher son solde d'indemnité de préavis .

Remarque

En cas de faute lourde, l'employeur peut engager la responsabilité civile du salarié afin d'obtenir des dommages et intérêts .

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Attention

Si l'employeur impose au salarié une modification du contrat de travail pendant le préavis, celui-ci est en droit de ne pas l'exécuter et d'obtenir l'indemnité compensatrice de préavis (). Au contraire, si le salarié refuse d'exécuter son préavis suite à un simple changement de ses conditions de travail, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due et il peut être sanctionné () ().

L'obligation de loyauté cesse si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis. Sauf clause de non-concurrence, le salarié peut donc dans ce cas, en cours de préavis, se faire embaucher par une société concurrente ou créer une entreprise concurrente ().

L'employeur ne peut pas de lui-même opérer une compensation entre le salaire dont il est redevable et l'indemnité de préavis qu'il estime lui être due (). Seul un jugement peut ordonner cette compensation.