Mise à pied
Mise à jour : 07 juillet 2022La durée maximale de la mise à pied disciplinaire est fixée par le règlement intérieur et ne doit pas excéder la durée mentionnée par la convention collective. Sauf en cas de fraude, dès lors que la mise à pied a été notifiée et que sa date d'exécution a été fixée, elle ne peut pas être différée en raison de l'arrêt maladie du salarié. En revanche, l'employeur a la faculté de fractionner la mise à pied.
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Si l'accord d'entreprise fixe une durée différente de celle fixée par la convention de branche, laquelle s'applique ?
Comment la durée de la mise à pied est-elle fixée ?
En cas d'arrêt maladie, la mise à pied peut-elle être différée ?
Que peut faire l'employeur s'il estime que l'arrêt de travail a été établi dans le but d'échapper à la mise à pied ?
La mise à pied peut-elle être fractionnée ?
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Mise à pied : la procédure
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Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 2251-1
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2222 du 21 octobre 2003, Pourvoi nº 01-44.169
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1203 du 17 mars 1993, Pourvoi nº 89-44.897
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2250 du 24 novembre 2010, Pourvoi nº 09-42.267
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1026 du 12 avril 2012, Pourvoi nº 11-13.768
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 293 du 26 février 2013, Pourvoi nº 11-28.293
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3 du 7 janvier 2015, Pourvoi nº 13-15.630