Mise à pied

L'employeur risque une condamnation pour délit d'entrave Le délit d'entrave sanctionne les atteintes à la mise en place et au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel  :

• s'il décide de mettre à pied à titre disciplinaire un salarié en raison de ses fonctions représentatives. Une telle sanction constitue un délit d'entrave et est également discriminatoire Cass. crim., 25 janv. 2000, nº 99-82.476 (voir §).
• s'il empêche un salarié protégé d'exercer son mandat pendant l'exécution de sa mise à pied, que celle-ci soit disciplinaire ou conservatoire Cass. crim., 11 sept. 2007, no 06-82.410 (voir §).

Il n'y a pas d'obligation d'informer l'inspecteur du travail de la mise à pied du salarié protégé dans le Code du travail. Cependant, il peut être préférable d'informer l'inspecteur du travail dans l'éventualité d'une récidive appelant à une sanction plus lourde.

Non. Qu'elle soit disciplinaire ou conservatoire, la mise à pied ne suspend pas le mandat des représentants du personnel. Le salarié peut exercer ses fonctions représentatives alors que son contrat de travail est suspendu. En conséquence, l'employeur doit laisser le salarié entrer et circuler librement dans l'entreprise pour y exercer son mandat, lui accorder et rémunérer son crédit d'heures de délégation, le convoquer aux réunions de son institution et rémunérer le temps passé à ces réunions Cass. soc., 2 mars 2004, no 02-16.554.

À défaut, il risque de se rendre coupable de délit d'entrave Cass. crim., 11 sept. 2007, no 06-82.410. Il n'est constitué que si l'employeur a effectivement empêché l'exercice des fonctions représentatives durant cette période. Le seul prononcé d'une mise à pied ne suffira pas au salarié à prouver une telle entrave Cass. crim., 8 avr. 2014, nº 12-85.800.

Oui. Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne les mesures de discipline C. trav., art. L. 2141-5. La mise à pied d'un salarié en raison de ses fonctions représentatives est donc discriminatoire et constitue un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.

Oui. L'employeur ne peut imposer aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail au salarié protégé Cass. soc. 30 juin 1993, nº 89-45.479. Le salarié protégé est donc en droit de refuser la mise à pied. S'il la refuse, l'employeur peut le maintenir dans ses fonctions, choisir une autre sanction ou engager une procédure de licenciement, en sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail Cass. soc., 30 avr. 1997, nº 95-40.573.