Prévention du Covid-19 en entreprise

Non, sauf pour les salariés travaillant dans le secteur du soin, médico-social et social qui doivent pouvoir justifier d'un schéma vaccinal complet depuis le 16 octobre 2021 lorsqu'ils exercent :

• certaines professions listées par la loi L. nº 2021-1040 du 5 août 2021, art. 12 ;
• ou travaillent dans des établissements de soins, médicaux-sociaux ou sociaux listés par la loi (L. nº 2021-1040, août 2021, art. 12 ; D. nº 2021-1059, 7 août 2021.

Par dérogation, il est possible de présenter un certificat de rétablissement au Covid-19 dans la limite de sa durée de validité soit quatre mois ou un certificat de contre-indication médicale L. nº 2021-1040, 5 août 2021, art. 13.

Pour plus de précision sur le personnel soumis à l'obligation de vaccination, voir tableau et § et §.

Non, depuis le 14 mars 2022, les salariés n'ont plus à présenter de passe vaccinal dans les secteurs qui étaient soumis à l'obligation de présenter un schéma vaccinal complet c'est-à-dire soit un justificatif de vaccination, soit un certificat de contre-indication à la vaccination, soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination au Covid-19 .

Les secteurs visés étaient :

• les activités de loisirs
• les activités de restaurant, commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire
• les foires, séminaires et salons professionnels
• les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux
• les grands magasins et centres commerciaux de grande taille sur décision du préfet, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient L. nº 2021-689, 31 mai 2021L. nº2022-46, 22 janv. 2022.

Non. L'accès et le retour des salariés ne peut pas être conditionné à la présentation d'un test de dépistage au Covid-19. Les résultats des tests médicaux, sérologiques et de dépistages à la Covid-19 sont soumis au secret médical. L'employeur ne peut pas les exiger et pourra seulement recevoir communication de l'éventuel arrêt de travail du salarié où la pathologie et l'état de santé du salarié pourront éventuellement y être précisés (Min. trav., protocole sanitaire national suppr., 28 févr. 2022).

Non. Seul le personnel de santé compétent (notamment la médecine du travail, qui peut assurer le suivi individuel des salariés) peut collecter, mettre en œuvre et accéder à des fiches ou questionnaires médicaux contenant des données relatives à l'état de santé, à la situation familiale, aux conditions de vie et aux éventuels déplacements des salariés (CNIL, questions-réponses, la collecte de données personnelles sur le lieu de travail).

Le contrôle des températures à l'entrée des entreprises n'est pas recommandé. La seule vérification de la température au moyen d'un dispositif ne conduisant pas à traiter des données personnelles, sans remontée d'informations ni constitution de fichiers peut toutefois être effectuée par les entreprises, dès lors que cette mesure :

• est proportionnée à l'objectif recherché c'est-à-dire ne pas porter une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié
• assure des garanties au salarié notamment en termes d'information préalable, de préservation de la dignité des salariés, d'absence de conservation des données personnelles, de conséquences à tirer pour l'accès au site
• est élaborée en association avec les instances représentatives du personnel et le médecin du travail.

Le contrôle de la température ne peut en aucun cas être intégré à un traitement de données personnelles opération ou un ensemble d'opérations portant sur des données personnelles quel que soit le type de procédé (collecte, conservation, enregistrement, modification, consultation, diffusion, etc.) .

L'employeur ne peut en aucun cas :

• procéder à des relevés obligatoires de température de chaque employé ou visiteur dès lors qu'ils seraient enregistrés dans un traitement automatisé ou dans un registre papier. Dans ce cas, la température corporelle constitue une donnée sensible relative à l'état de santé
• réaliser des opérations de captation automatisées de température au moyen d'outils tels que des caméras thermiques
• interdire au salarié qui refuserait le contrôle de sa température d'accéder à son poste. Le salarié est en droit de refuser un contrôle de température. Si l'employeur, face à ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue (Min. trav., protocole sanitaire national suppr., 28 févr. 2022 ; CNIL, questions-réponses, la collecte de données personnelles sur le lieu de travail ; OPPBTP, prise de température en entreprise et sur le chantier).

Des règles particulières aux intervenants extérieurs ne sont applicables que dans les établissements de santé et médico-sociaux soumis à la vaccination. Les personnes intervenant dans ces établissements dans les espaces et aux heures accessibles au public, doivent présenter un passe sanitaire pour accéder à ces établissements.

Il reste recommandé de leur fournir des informations et consignes d'hygiène et de sécurité avant leur visite.

En revanche, les tests de dépistage au Covid-19 et la prise de température étant déconseillés pour tout salariés, elles le sont également pour les intervenants extérieurs. Sauf pour certains d'entre eux, dans les établissements soumis à la vaccination, ils n'ont pas non plus à présenter de justificatifs de vaccination.

Dans la majorité des établissements, qui ne sont pas soumis à la présentation d'un justificatif de vaccination, les représentants du personnel ont accès aux locaux librement, dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Dans les établissements soumis à l'obligation de vaccination (établissements de santé et médico-sociaux) lorsque, dans le cadre de son mandat, le représentant du personnel intervient ponctuellement, il n'a pas à se soumettre à l'obligation de vaccination. Il devra en revanche présenter un passe sanitaire. Cela laisse supposer que lorsqu'il exerce d'autres missions, il doit respecter l'obligation vaccinale qui s'applique à l'établissement (DGT, questions-réponses, obligation de vaccination ou de détenir un passe pour certaines professions, 24 sept. 2021).

Ces recommandations sont à prendre avec prudence car si l'employeur empêche le salarié d'exercer les prérogatives liées à son mandat, il peut être condamné pour délit d'entrave Cass. Crim., 11 sept. 2007, nº 06-82.410Cass. crim., 12 avr. 2016, nº15-80.772.