Prévention du Covid-19 en entreprise

Les consignes gouvernementales annoncent une sortie de la situation épidémique qui permettait auparavant d'imposer le télétravail C. trav., art. L. 1222-11. Pour mettre en place le télétravail, les entreprises devront se référer à leur accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise (voir §).

L'employeur doit évaluer les risques, les intégrer au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER, DUERP ou document unique) et, en fonction de cette évaluation, prendre les mesures de prévention et d'organisation du travail de nature à protéger la santé du salarié C. trav., art. L. 4121-3.

Le document unique, qui doit en principe être mis à jour au moins une fois par an, doit être actualisé au fur et à mesure de l'évolution de l'épidémie et du renouvellement des consignes gouvernementales.

À compter du 31 mars 2022, il ne sera plus obligatoire de mettre à jour le DUERP une fois par an dans les entreprises de moins de 11 salariés D. 2022-395, 18 mars 2022. À compter de cette date l'employeur devra aussi mener cette évaluation en consultant les représentants du personnel avant de mettre à jour le DUERP L. nº 2021-1018, 2 août 2021, art. 3Cass. soc., 12 mai 2021, nº 20-17.288. Le service de prévention et de santé au travail apporte également sa contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise.

L'employeur doit évaluer les risques dans chaque unité de travail Une situation de travail dans laquelle un ou des salariés, avec une ou des fonctions différentes et en charge d'activités différentes, sont exposés à un même danger (Circ. DRT nº 6, 18 avril 2002) C. trav., art. R. 4121-1.

Auparavant, le ministère du Travail recommandait d'intégrer au DUERP les mesures nécessaires pour éviter au maximum le risque de contamination telles que :

• l'information et la sensibilisation
• le recours au télétravail quand cela est possible pour éviter la promiscuité
• la réorganisation des horaires pour éviter les pics d'affluence
• la réorganisation des locaux et des flux pour respecter les règles de distanciation
• la gestion et le suivi des installations d'aération et de ventilation
• les moyens de protection (masques, écrans de séparation entre les postes de travail, etc.)
• le nettoyage et la désinfection des locaux
• dans certains établissements et pour certaines professions, l'obligation vaccinale ou la présentation du pass sanitaire.

L'employeur est tenu d'évaluer les risques professionnels par unité de travail et de les retranscrire dans le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) (C. trav., art. L. 4121-3 ; C. trav., art. R. 4121-1).

Pour évaluer les risques, il est notamment recommandé :

• d'identifier les postes essentiels et reporter les activités non essentielles
• d'identifier les activités nécessitant impérativement la présence sur site
• d'identifier les situation à risque, notamment celles mettant en contact à moins d'un mètre les salariés, les intervenants extérieurs ou les clients
• si possible, organiser le maintien en télétravail des salariés dont la présence n'est pas nécessaire sur site
• d'adapter les objectifs de production à la nouvelle organisation
• d'identifier les changements organisationnels (modification des plages de travail, télétravail, etc.)
• d'identifier les nouvelles contraintes de travail, la surveillance soutenue du respect de la distanciation
• d'identifier les risques psychosociaux liés notamment au télétravail et aux inquiétudes des salariés relatives au risque de contamination au virus
• d'évaluer les nouveaux risques induits par la mise en place des mesures pour lutter contre le Covid-19 : nettoyage plus fréquent, risques liés à la désinfection, risques psychosociaux et d'isolement, situations de travail à risque, risques de troubles musculo-squelettiques, chutes dues à la nouvelle organisation de l'activité (plans de circulation) (TJ Havre, 7 mai 2020, nº 20/00143 ; INRS, plan d'actions Covid-19, janvier 2020).

Certaines entreprises qui ne relèvent habituellement pas de la réglementation relative aux risques biologiques et dont les salariés sont exposés au virus du fait de la pandémie doivent appliquer une partie de ces règles limitativement énumérées.

Les salariés et employeurs des établissements qui doivent appliquer ces mesures sont par exemple ceux des industries et entreprises du secteur tertiaire (banque, assurance), des commerces, des transports, des établissements recevant du public (hôtels, cafés, restaurants, spectacles…), de l'évènementiel, des entreprises du BTP, etc. Si le protocole sanitaire n'est plus applicable, l'employeur reste tenu d'évaluer les risques biologiques et généraux dans l'entreprise et de mettre en place les mesures de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés. Il doit donc :

• prendre en compte les dispositions générales sur les risques biologiques C. trav., art. R. 4421-1 et s.
• évaluer les risques selon les modalités prescrites par le Code du travail concernant les risques biologiques C. trav., art. R. 4423-1 et s.
• prendre des mesures visant à supprimer ou réduire au maximum les risques résultant de l'exposition au virus C. trav., art. R. 4422-1C. trav., art. L. 4121-2
• assurer la formation à la sécurité des travailleurs, qui doit être répétée régulièrement et adaptée à l'évolution des risques C. trav., art. R. 4425-6C. trav., art. R. 4425-7.

Sauf si les résultats de l'évaluation des risques indiquent que ce n'est pas nécessaire, l'employeur doit aussi :

• éviter toute exposition au virus ou la réduire au niveau le plus bas par des mesures de protection individuelle, la définition d'un de processus de travail adapté, la signalisation, des mesures d'hygiène appropriées, etc. C. trav., art. R. 4424-2C. trav., art. R. 4424-3
• établir une consigne de sécurité interdisant notamment l'introduction de nourriture et de boissons ou d'articles pour fumeurs dans les lieux de travail où existe un risque de contamination C. trav., art. R. 4424-5
• de fournir aux travailleurs des moyens de protection individuelle adaptés C. trav., art. R. 4424-5
• de tenir à disposition des travailleurs intéressés, du CSE, de l'inspection du travail, du service de prévention des organismes de sécurité sociale et du médecin du travail un certain nombre d'informations : les activités au cours desquelles les travailleurs sont exposés, les procédures, les méthodes de travail, les mesures et moyens de protection et de prévention correspondant, le nombre de travailleurs exposés, le nom et l'adresse du médecin du travail, lorsque l'employeur l'a désigné, le nom et l'adresse de la personne qui est chargée par l'employeur et sous sa responsabilité d'assurer la sécurité en matière de risque biologique sur le lieu de travail, un plan d'urgence pour la protection des travailleurs exposés au risque biologique C. trav., art. R. 4425-4C. trav. art. R. 4425-5.

La situation de ces travailleurs ne justifie pas :

• de bénéficier d'un suivi individuel renforcé
• d'interdire l'affectation de jeunes de moins de 18 ans à des travaux exposant à des agents biologiques de groupe 3 et 4 si l'activité de l'entreprise ne relève pas habituellement de cette réglementation C. trav., art. D. 4153-19D. nº 2021-951, 16 juill. 2021 ; Min. trav., questions-réponses, réglementation des risques biologiques, 23 déc. 2021).

Le ministère de la Santé recommande de désigner un ou plusieurs référents Covid pour les grands évènements et les lieux susceptibles de donner lieu à un brassage de population important. Il est préférable de choisir un salarié qui dispose des connaissance et compétences nécessaires, c'est-à-dire qui :

• connaisse et maîtrise les gestes barrières et les mesures pour lutter contre le Covid
• soit en mesure de les déployer
• connaisse et sache utiliser les recommandations disponibles sur les sites gouvernementaux et professionnels.

Il peut par exemple s'agir du dirigeant, du conjoint collaborateur, d'un chef de chantier (ou de service), d'un salarié en charge de la prévention ou d'un représentant du personnel.

Le référent Covid a pour mission de veiller à la mise en œuvre et au respect des mesures de prévention pour lutter contre le Covid et à l'information des salariés et de toute personne amenée à travailler dans l'organisation (stagiaire, intérimaire, etc.).

Il doit également faire un état des lieux de la situation de l'entreprise, participer à la mise à jour du DUERP, organiser et vérifier le nettoyer régulier de l'entreprise, etc.

Pour plus d'exemples sur les missions du référent Covid, voir la fiche pratique de l'OPPBTP.

L'employeur doit informer les salariés des mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité et doit régulièrement organiser des actions de formation à la santé et à la sécurité des salariés C. trav., art. L. 4121-1C. trav., art. L. 4141-1. Il doit également veiller à informer les salariés des recommandations de santé publiques (Min. trav., guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19).

En pratique, l'employeur peut diffuser une note de service. Il peut le faire par affichage physique, par une publication sur l'intranet ou par l'envoi d'un courrier ou d'un courriel.

Enfin, il doit rendre les mesures accessibles à tous les types de handicap (vidéo, traduction en langue des signes, utilisation de la méthode Facile à Lire à Comprendre).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur peut intégrer les mesures de protection au règlement intérieur C. trav., art. L. 1321-1. Dans ce cadre, il semble possible d'y imposer le port du masque qui n'est désormais plus obligatoire au niveau national ou d'autres mesures de prévention si les circonstances le justifient (voir §). Cela lui permet de sanctionner le salarié qui ne respecterait pas ces mesures. Pour ce faire, il doit :

• consulter le CSE
• transmettre le règlement à l'inspection du travail accompagné de l'avis du CSE
• le déposer auprès du greffe du Conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement
• le publier auprès des salariés et des personnes ayant accès au lieu de travail. Cette publication se fait par tout moyen (affichage au sein des locaux, publication sur l'intranet de l'entreprise, communication au moment de l'embauche, envoi par mail ou par courrier) C. trav., art. L. 1321-4C. trav., art. R. 1321-1C. trav., art. R. 1321-2.

Si l'employeur publie une note de service ou tout autre document formulant des obligations générales et permanentes sur les mesures de protection, elle doit être considérée comme une adjonction au règlement intérieur. Elle doit donc être soumise aux mêmes formalités : consultation du CSE, envoi à l'inspection du travail, dépôt au greffe et publication auprès des salariés C. trav., art. L. 1321-5.

Après une période de télétravail, il est recommandé de :

• préparer la reprise en collaboration avec le CSE, la CSSCT et le référent Covid en mettant en place une cellule de reprise et en élaborant un plan de reprise
• présenter aux salariés l'organisation de la reprise de l'activité
• former et informer les salariés sur les règles et les mesures de prévention
• organiser le suivi de l'organisation et l'ajuster si besoin en échangeant avec les salariés et en leur permettant de s'exprimer sur leurs éventuelles difficultés
• adapter les objectifs en fonction du contexte en portant une attention particulière à la charge et au temps de travail
• organiser la reprise en associant les représentants du personnel et le référent Covid.

Pour plus de précisions, consulter les fiches rédigées par l'Anact et publiées sur le site du ministère du Travail :

• Reprise d'activité après fermeture des entreprises
• Covid-19 : Accompagner le retour des télétravailleurs en entreprise, fiche conseil pour l'employeur