Prévention du Covid-19 en entreprise

Oui. Bien que la loi ne formule pas d'obligation expresse d'associer les représentants du personnel à l'évaluation des risques et sur les mesures de prévention mises en place, l'employeur reste tenu de les associer à la définition et à la mise en œuvre des mesures de prévention afin de faciliter la déclinaison de ces mesures dans l'entreprise (Min. trav., protocole sanitaire national suppr., 28 févr. 2022 ; ANI, 9 déc. 2020 ; Circ. DRT, nº 2002-6, 18 avril 2002).

Plusieurs décisions, rendues pendant ou peu de temps après le premier confinement ont restreint ou suspendu l'activité des entreprises pour ne pas avoir suffisamment associé les représentants du personnel à l'évaluation des risques (TJ Nanterre, 14 avril 2020, nº 20/00503 ; TJ Lille, 24 avril 2020, nº 20/00395 ; TJ Le Havre, 7 mai 2020 n 20/00143 ; CA Versailles 24 avril 2020 nº 20/01993.

Le DUER doit être mis à la disposition des représentants du personnel C. trav., art. R. 4121-4. Autrement, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende (Circ. DRT, 2002-6, 18 avril 2002). Le fait de porter atteinte à la mise à disposition du DUER aux représentants du personnel constitue un délit d'entrave puni d'une amende de 7500 euros d'amendes C. trav. art. L. 4742-1.

Oui. Si les avis divergeaient sur la question, depuis le 31 mars 2022, la consultation du CSE sur le document unique d'évaluation des risques et sur ses mises à jour sera obligatoire L. nº 2021-1018, 2 août 2021, art. 3.

Les représentants du personnel doivent être informés et consultés sur :

• le port du masque et des autres équipements de protection C. trav., art. R. 4323-97
• les mesures de contrôle du justificatif de vaccination ou du passe vaccinal pour les professions ou dans les établissements où celui-ci est obligatoire lorsque cette mesure affecte l'organisation de l'entreprise. Des aménagements des délais de consultation ont été mis en place pour ces consultations (voir §) (L. nº 2021- 1040, 5 août 2021, art. 15 ; Min. trav., protocole sanitaire national, 28 févr. 2022).

Les délais fixés par la loi s'appliquent en cas de consultation du CSE et de recours à l'expertise y compris lorsque la consultation du CSE a pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie Covid-19. À compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur versement dans la BDES Base de Données Économiques et Sociales , le CSE est donc réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai :

• d'un mois en principe
• de deux mois en cas d'intervention d'un expert
• de trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de la consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement C. trav. art. R. 2315-45.

Les délais d'information et de consultation sur les modalités de contrôle de l'obligation vaccinal ont été aménagés (voir §).

Oui, mais dans la limite de trois réunions par année civile ou plus en cas d'accord entre l'employeur et le CSE C. trav., art. L. 2315-4C trav., art. L. 2316-16.

La possibilité d'organiser les réunions avec les représentants du personnel par visioconférence, par conférence téléphonique ou messagerie instantanée au-delà du nombre autorisé par la loi n'est plus possible depuis le 30 septembre 2021 Ord. nº 2020-389, 1^er avril 2020, art 6Ord. nº 2020-1441, 25 nov. 2020, art 1D. nº 2020-1513, 3 déc. 2020L. nº 2021-689, 31 mai 2021.

Oui dans la majorité des entreprises, mais seulement à certaines conditions lorsque le salarié exerce dans un établissement soumis à l'obligation vaccinale (voir §).