Prévention du Covid-19 en entreprise

Depuis le 16 octobre 2021, certaines catégories de salariés doivent présenter un schéma vaccinal complet. Il s'agit principalement des salariés et agents publics :

• exerçant leur activité dans des établissements de soins, médico-sociaux ou sociaux
• ou dont la profession, quel que soit le lieu d'exercice, exige leur vaccination L. nº 2021-1040, 5 août 2021, art. 12 (Min. Santé, Instr. nºDGOS/RH3/DGCS/Cellule de crise/2021/193, 9 sept. 2021).

Pour plus de détails sur les professionnels et établissements qui doivent respecter l'obligation vaccinale, voir tableau, § et §.

Par dérogation, il est possible de présenter un certificat de rétablissement au Covid-19 ou un certificat de contre-indication médicale dans la limite de leur durée de validité L. nº 2021-1040, 5 août 2021, art. 13.

Oui. Dans ces établissements, l'obligation vaccinale est applicable à toute personne intervenant de manière récurrente dans ces établissements, y compris lorsqu'il ne s'agit pas de professionnels de santé (Min. Santé, questions-réponses, l'obligation vaccinale ; CE, 2 mars 2022, nº459589CE, 2 mars 2022, nº459274 ; CE, 2 mars 2022, nº48237).

Oui. Cette obligation vise toute personne travaillant régulièrement au sein des locaux relevant d'un établissement de santé, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personnes ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé CE, 2 mars 2022, nº459589CE, 2 mars 2022, nº459274 ; CE, 2 mars 2022, nº48237). L'obligation concerne tant le personnel soignant que le personnel administratif de ces établissements. Les salariés en télétravail, les intérimaires et les stagiaires sont concernés par l'obligation (Min. Santé., questions-réponses, l'obligation vaccinale ; Min. Santé, actualité, vaccination et dose de rappel obligatoires pour certaines professions).

Oui. Les employeurs doivent mettre en œuvre des modalités pratiques de contrôle du justificatif de vaccination. En principe, les décisions de l'employeur doivent faire l'objet d'une consultation préalable du CSE C. trav., art. L. 2312-8C. trav., art. L. 2312-14.

L'obligation vaccinale étant déjà entrée en vigueur, en principe, les employeurs ont déjà été consultés. Comme les mesures de contrôle ont dû être mises en place rapidement, les employeurs ont été autorisés à consulter le CSE après la mise en place de ces mesures. Ils pouvaient informer le CSE sans délai et par tout moyen sur les mesures de contrôle. L'avis du CSE pouvait intervenir dans un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations relatives à ces mesures L. nº2021-1040, 5 août 2021, art. 15.

Dans les lieux soumis à l'obligation vaccinale, les salariés doivent présenter un certificat de leur statut vaccinal. Il peut être envoyé soit :

• à l'employeur pour les salariés et les agents publics
• à l'agence régionale de santé compétente avec le concours de l'assurance maladie pour les professionnels de santé exerçant en libéral.

En l'absence de certificat vaccinal, ils peuvent adresser un certificat de rétablissement à la Covid-19 ou un certificat médical de contre-indication. Les salariés ou les agents publics peuvent présenter ces documents à leur employeur ou au médecin du travail. Si le salarié ou l'agent public décide de transmettre un de ces documents au médecin du travail, celui-ci peut seulement mentionner à l'employeur que la vérification du statut vaccinal a été effectuée en indiquant la date de fin de validité du certificat transmis sans autre précision (CNIL, questions-réponses sur le passe vaccinal et l'obligation vaccinale).

Non. Aucun des documents justifiant du statut vaccinal du salarié (justificatif de vaccination, certificat de rétablissement ou certificat médical de contre-indication) ne doit être conservé par l'employeur. Il est simplement possible de conserver le résultat de l'opération de vérification du statut vaccinal par exemple sous forme de « oui/non ». Cette information peut être inscrite dans un fichier dédié ou encore dans le dossier personnel du salarié ou agent concerné. Plusieurs précautions s'appliquent. Cette information :

• devra être conservée de manière sécurisée, en veillant à éviter le recours à des outils susceptibles d'entraîner des transferts de données vers des pays en dehors de l'Union Européenne
• pourra être conservée jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale ou à la fin du contrat de travail de la personne concernée
• doit être réservée aux seules personnes habilitées (par exemple les ressources humaines) (CNIL, questions-réponses sur le passe vaccinal et l'obligation vaccinale).

Oui. Depuis le 6 août 2021, les salariés sont autorisés à s'absenter pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19 sur leur temps de travail. Ces autorisations bénéficient à tous les salariés, agents publics et stagiaires et pas seulement à ceux soumis à l'obligation d'être vaccinés.

L'employeur peut accorder une autorisation d'absence aux salariés accompagnant leurs enfants mineurs ou en charge de majeurs protégés dont ils ont la charge à des rendez-vous médicaux liés aux vaccinations. Dans ce cas, l'employeur peut refuser de l'accorder.

Cette absence n'entraîne pas de baisse de la rémunération et est considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits acquis par le salarié au titre de son ancienneté L. nº 2021-1040, 5 août 2021, art. 17.

Lorsqu'un salarié soumis à la vaccination refuse de présenter son justificatif de vaccination, il ne peut plus exercer son activité.

Si son employeur est d'accord, il peut poser des jours de congés payés ou des jours de repos conventionnels. Autrement, son contrat est suspendu jusqu'à ce que le salarié régularise sa situation. L'employeur doit lui notifier la suspension de son contrat de travail et l'informer immédiatement des conséquences qu'emporte cette suspension sur son emploi et des moyens de régulariser sa situation. La rémunération du salarié n'est plus versée pendant cette période L. nº2021-1040, 5 août 2021, art. 14.

Le ministère du Travail recommandait de privilégier le dialogue et d'organiser un entretien avec le salarié afin de trouver le moyen de régulariser sa situation, autrement dit, qu'il soit vacciné. Dans cette optique, il conseillait de :

• l'affecter à un poste non soumis à l'obligation vaccinale
• le mettre en télétravail (Min. trav., questions-réponses suppr., obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, 1er févr. 2022).

Cependant ces deux recommandations sont à prendre avec précaution compte tenu des recommandations gouvernementales.

Concernant le télétravail, le ministère de la Santé indique en effet que les salariés en télétravail sont également soumis à la vaccination (Min. Santé., questions-réponses, L'obligation vaccinale).

Par ailleurs, dans les établissements où s'applique l'obligation vaccinale, l'obligation de vaccination concerne toute personne travaillant régulièrement au sein des locaux relevant d'un établissement de santé, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé, il n'est donc pas possible de les affecter à un poste non concerné par l'obligation vaccinale CE, 2 mars 2022 nº459589CE, 2 mars 2022, nº459274 ; CE, 2 mars 2022, nº48237).

Si une mesure de suspension du contrat de travail d'un agent est prise alors qu'il est en arrêt maladie, cette mesure ne prend effet qu'à compter de la fin de l'arrêt maladie de celui-ci CE, 2 mars 2022, nº 458353.