Primes

Les gratifications allouées lors de la remise de la médaille d'honneur du travail D. nº 84-591, 4 juill. 1984 sont exonérée d'impôt sur le revenu et, selon une tolérance administrative, exonérées de cotisations sociales :

• l'exonération de cotisation sociale s'applique dans la limite du salaire mensuel brut de base du salarié Lettre-circ. Acoss no 2000-103, 22 nov. 2000. Les sommes de la gratification qui dépassent cette limite sont assujetties à cotisations. Les primes, indemnités, et autres accessoires de salaire doivent être exclues du calcul du salaire de base Cass. 2e civ., 10 déc. 2009, nº 09-11.730
• il s'agit d'une simple tolérance administrative, l'Urssaf peut décider d'assujettir cette gratification à cotisations sociales, de même que le juge Cass. soc., 23 mars 1995, no 92-11.833.

Les primes, gratifications, indemnités ou tous autres avantages versés à l'occasion du travail sont, en principe, inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Seules les primes destinées à compenser des frais professionnels peuvent être exonérées de cotisations, ainsi que celle versée à l'occasion de la médaille du travail et de la « prime Macron ».

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite aussi « prime Macron » a la particularité d'être exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu lorsque les conditions sont remplies. Créée en 2019, elle a été reconduite en 2020 et relancée en 2021.

Elle peut être attribuée à tous les salariés ou à tous ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l'accord collectif ou la décision unilatérale instituant la prime.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 €, la prime doit être versée par l'employeur entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 et respecter les conditions suivantes L. nº 2021-953, 19 juill. 2021 :

• elle doit bénéficier à tous les salariés de l'entreprise et intérimaires mis à disposition entrant dans son champ à la date de versement, ou à la date de dépôt de l'accord collectif, ou à la date de signature de la décision unilatérale
• elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération obligatoire (en application d'une disposition légale, contractuelle ou d'un usage) ou à des augmentations ou des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou des usages applicables dans l'entreprise
• son montant peut être modulé mais uniquement en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective ou de la durée du travail
• la rémunération annuelle du salarié doit être inférieure à trois fois la valeur annuel du Smic correspondant à leur durée de travail sur les 12 derniers mois

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les associations et les fondations qui remplissent les conditions précitées, le montant exonéré de la prime peut s'élever jusqu'à 2 000 €.

Les autres entreprises peuvent également bénéficier du régime d'exonération à hauteur de 2 000 € dès lors que :

• l'employeur est couvert par un accord d'intéressement au moment du versement de la prime, ou a conclu un tel accord, dont la date de prise d'effet se situe avant le 31 mars 2022
• ou l'employeur est couvert par un accord de branche ou d'entreprise relatif à la valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne
• ou l'employeur est couvert par un accord de branche ou d'entreprise qui prévoit l'engagement d'une négociation relative à la valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne
• ou l'employeur a engagé une négociation d'entreprise sur la valorisation des travailleurs de la deuxième ligne, ou appartient à une branche ayant engagé cette négociation

Les accords ou engagements de négocier sur les travailleurs de la deuxième ligne doivent porter sur au moins deux des cinq thèmes suivants : rémunération et classification, nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, formation et évolution professionnelle.