Primes
Mise à jour : 02 février 2023Le versement des primes doit être conforme au principe d'égalité de traitement. Si l'employeur est en droit d'accorder des primes à certains salariés, il ne peut pas traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de la prime en question Cass. soc., 10 oct. 2012, nº 11-15.296. Tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique doivent pouvoir bénéficier de la même prime et les règles qui en déterminent l'octroi doivent être préalablement définies et contrôlables Cass. soc., 25 oct. 2007, nº 05-45.710.
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Une prime peut-elle compenser des missions particulières ?
La prime peut-elle tenir compte du lieu de travail ?
Peut-on différencier les cadres des non-cadres ?
Lorsqu'un accord collectif crée une différence entre catégories de salariés, est-ce justifié ?
Une prime peut-elle être attribuée en fonction de la date d'entrée dans l'entreprise ?
Des salariés appartenant au même groupe mais à des entreprises différentes doivent-ils percevoir les mêmes primes ?
Comment l'employeur peut-il justifier les inégalités dans l'attribution des primes ?
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Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2170 du 25 octobre 2007, Pourvoi nº 05-45.710
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 895 du 5 mai 2010, Pourvoi nº 08-45.502
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2123 du 28 octobre 2009, Pourvoi nº 08-40.457
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1722 du 28 septembre 2010, Pourvoi nº 09-40.622
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1317 du 8 juin 2011, Pourvoi nº 10-30.162
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2131 du 10 octobre 2012, Pourvoi nº 11-15.296
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1034 du 5 juin 2013, Pourvoi nº 11-21.255
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 120 du 27 janvier 2015, Pourvoi nº 13-22.179
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1499 du 16 septembre 2015, Pourvoi nº 13-28.415
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2069 du 3 novembre 2016, Pourvoi nº 15-18.444
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2108 du 23 novembre 2016, Pourvoi nº 15-11.324
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2238 du 4 octobre 2017, Pourvoi nº 16-17.517
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 809 du 30 mai 2018, Pourvoi nº 17-12.782
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1338 du 26 septembre 2018, Pourvoi nº 17-15.101
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 558 du 3 avril 2019, Pourvoi nº 17-11.970