Primes

Le représentant du personnel doit percevoir :

• la majoration pour travail de nuit Cass. soc., 28 mars 1989, no 86-42.291
• les indemnités de déplacement compensant une sujétion particulière liée à l'emploi du salarié Cass. soc., 26 juin 2013, no 12-19.515Cass. soc., 25 nov. 2015, no 14-15.148
• l'indemnité de repas liée à l'horaire de travail et non à des remboursements de frais Cass. soc., 6 déc. 2006, no 05-44.781 ou l'indemnité de nourriture à laquelle peuvent prétendre les employés dont l'horaire de travail ne correspondrait pas aux heures de repas fixées par l'hôtel où ils logent Cass. soc., 2 févr. 1994, no 90-41.701
• la rémunération du temps de pause conventionnel Cass. soc., 26 juin 2001, no 98-46.387
• la prime de douche Cass. soc., 2 juin 1992, no 88-45.662
• la prime d'insalubrité Cass. soc., 17 mai 2006, no 04-41.600
• la prime de brossage Cass. soc., 5 janv. 2005, no 02-43.620
• la prime de productivité Cass. soc. 3 oct. 2007, no 05-44.245
• des primes d'équipe et de temps repas versées aux membres de l'équipe du représentant du personnel, versées exclusivement aux salariés travaillant en horaire posté avec alternance afin de compenser les sujétions particulières liées à ces horaires Cass. soc., 19 sept. 2018, no 17-11.638
• des titres-restaurant Cass. soc., 9 juin 1988, no 85-43.379
• l'indemnité conventionnelle forfaitaire de trajet indemnisant la nécessité de se rendre quotidiennement sur des chantiers Cass. soc., 4 déc. 2002, no 00-45.569
• la prime sur objectif : la partie correspondant au mandat du salariée est alors égale au montant moyen de cette prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés Cass. soc., 6 juill. 2010, no 09-41.354.

En revanche, doivent être exclues :

• les primes exceptionnelles pour surcroît de travail Cass. crim., 6 mars 1984, no 83-92.754
• les indemnités forfaitaires de déjeuner ou de déplacement correspondant au remboursement de frais que le représentant du personnel n'a pas exposé :
  • indemnité forfaitaire de déjeuner pour les salariés itinérants en cas de déplacement Cass. soc., 19 sept. 2018, no 17-14.478
  • indemnité de petits et grands déplacements Cass. soc., 19 sept. 2018, no 16-24.041
  • indemnité de panier pour le travail de nuit Cass. soc., 20 juin 2018, no 16-22.453
  • indemnité forfaitaire pour les repas et l'hébergement des travailleurs naviguant Cass. soc., 3 févr. 2016, no 14-18.777
  • prime forfaitaire pour les conducteurs de train lorsqu'ils se déplacent ou restent en réserve Cass. soc., 1er juin 2016, no 15-15.202.

Une prime de 13ème mois versée pendant la période de référence de l'indemnité de licenciement (3 ou 12 mois) doit être incluse dans le salaire de référence. Cependant, si l'indemnité est calculée sur les trois derniers mois, la prime de fin d'année doit être prise en compte, non pour sa totalité mais au prorata C. trav., art. R. 1234-4. Il convient donc d'ajouter à chacun des trois mois de référence, 1/12e de la gratification annuelle.

Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent remboursement de frais et non un complément de salaire et doivent donc être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de maintien de salaire Cass. soc., 11 janv. 2017, no 15-23.341.

Doivent être prises en compte dans le calcul :

• les primes de performance, d'objectifs, de rendement ou des commissions venant récompenser l'activité déployée personnellement par le salarié Cass. soc., 30 avr. 2003, no 01-41.874Cass. soc., 9 juill. 2003, no 01-44.269, peu importe que cette prime soit payée seulement une fois par an (Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-41.072)
• l'indemnité d'astreinte compensant l'obligation soit de rester à domicile à la disposition de l'employeur, soit d'intervenir en cas de besoin. Il s'agit d'une servitude de l'emploi (caractère permanent) et non une prime liée à des conditions exceptionnelles de travail Cass. soc., 4 juill. 1983, no 81-40.819
• une prime pour travail du dimanche ou des jours fériés Cass. soc., 11 févr. 1998, no 95-44.887
• une prime pour travaux pénibles, insalubres et dangereux Cass. soc., 23 mars 2005, no 03-40.586
• un 13e mois ou une prime de fin d'année, calculé d'après les seules périodes de travail, à l'exclusion de celles des congés payés Cass. soc., 5 juin 2008, no 06-46.366
• une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire de décembre et payable au prorata du nombre de mois de travail effectif Cass. soc., 5 mai 2010, no 09-40.235
• une prime d'assiduité non versée pendant les congés Cass. soc., 11 juin 1987, no 84-45.122
• une prime d'ancienneté calculée proportionnellement à l'horaire de travail effectif du salarié Cass. soc., 13 juin 2012, no 10-30.590
• une prime pour travaux pénibles, insalubres et dangereux (TPID) en fonction d'incidents ne se produisant pas tous les mois et en compensation de travaux impromptus que le salarié devait alors réaliser Cass. soc., 23 mars 2005, no 03-40.586
• une prime de remplacement, peu importe que le remplacement ne soit pas permanent dès lors que l'obligation d'effectuer un remplacement en cas de besoin l'est et qu'elle est prévue dans le contrat Cass. soc., 23 mars 2005, no 03-40.586.

En revanche, il faut exclure de la rémunération annuelle :

• la prime d'ancienneté si elle est également versée pendant les congés payés Cass. soc., 16 juin 1998, no 96-43.187. Elle doit bien être incluse dans la rémunération si elle est versée proportionnellement au travail effectif du salarié Cass. soc., 13 juin 2012, no 10-30.590
• les commissions calculées sur l'ensemble des ventes de la société réalisées pendant toute l'année, y compris par conséquent pendant les congés payés Cass. soc., 11 oct. 1994, no 93-42.421
• la prime dont le montant, calculé en fonction du résultat global des visiteurs médicaux affectés à un secteur géographique, dépend des ventes faites par le pharmacien sur prescription de médecins. Cette prime n'est liée qu'indirectement au travail de l'équipe de visiteurs médicaux et ne rétribue pas le travail individuel des salariés, elle n'est pas affectée par la prise des congés Cass. soc., 22 juin 2011, no 09-71.262
• les primes qui sont calculées sur l'année entière, périodes de congés incluses Cass. soc., 23 mai 2007, no 05-40.888Cass. soc., 26 nov. 2008, no 07-43.258
• les primes annuelles telles un 13e mois calculées sur l'année entière Cass. soc., 20 déc. 2006, no 04-43.966
• une prime de présence dont le versement est subordonné à la présence effective du salarié dans l'entreprise Cass. soc., 20 mai 1998, no 96-41.546
• la prime d'expatriation destinée à compenser les différences de niveau de vie entre la France et le pays d'accueil, et à régler les impôts prélevés dans ce pays puisqu'elle constitue un complément de frais Cass. soc., 25 mars 1998, no 96-40.754, en revanche une prime de mission destinée à compenser certains inconvénients liés au travail à l'étranger (climat, commodités, accueil, etc.) constitue un complément de salaire à inclure dans la base de calcul Cass. soc., 4 févr. 1993, no 89-40.643.

Doit être prise en compte dans l'indemnité compensatrice de préavis :

• la prime d'objectif, même si de toute évidence l'objectif ne peut être atteint du fait de la dispense de préavis Cass. soc., 14 nov. 1990, no 87-41.134
• la prime de fin d'année Cass. soc., 24 mars 1999, no 97-43.543
• la prime d'intéressement, y compris si l'accord d'intéressement est conclu pendant le préavis non exécuté Cass. soc., 31 mai 2000, no 98-42.448
• la prime d'assiduité Cass. soc., 27 juin 2001, no 98-45.711.

Ne doit pas être prise en compte dans l'indemnité compensatrice de préavis car constitue un remboursement de frais :

• l'indemnité forfaitaire de 30 % correspondant aux frais professionnels Cass. soc., 10 mai 2006, no 04-47.730
• une prime forfaitaire pour utilisation du véhicule personnel
• une indemnité couvrant les frais de repas Cass. soc., 18 oct. 1990, no 88-44.279
• des primes de transport, d'éloignement et de grand déplacement Cass. soc., 8 nov. 1983, no 81-41.631.