Protocole d'accord préélectoral

En principe, le personnel doit être réparti en deux collèges. Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont élus C. trav., art. L. 2314-11 :

• d'une part, par les ouvriers et employés (premier collège)
• d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (deuxième collège).

Par exception, dans les entreprises ou établissements dans lesquels un seul membre du comité social et économique titulaire et un seul suppléant sont élus, un collège unique représentant l'ensemble des salariés est mis en place C. trav., art. L. 2314-11.

Un troisième collège doit être constitué dans les entreprises où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniciens assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 et ce, quel que soit le nombre total de salariés dans l'entreprise C. trav., art. L. 2314-11. Doivent alors être obligatoirement constitués :

• un premier collège « ouvriers et employés »
• un deuxième collège « maîtrise »
• un troisième collège « cadres ».

Spécificité de la presse : dans les entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques, agences de presse et entreprises de communication au public par voie électronique, il est possible de créer un collège spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés C. trav., art. L. 7111-7. La création de ce collège spécifique n'est pas soumise à l'exigence d'unanimité mais à la règle de la double majorité du protocole préélectoral (Cass. soc., 2 mars 2011, nº 09-60.419. Dans ce cas, la représentativité des syndicats de journalistes est appréciée au regard des scores obtenus dans ce collège, qui regroupe tous les journalistes professionnels, même s'il comprend également d'autres salariés Cass. soc., 2 mars 2011, nº 10-60.157.

Spécificité de l'aviation : dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à 25, cette catégorie constitue un collège spécial C. transp., art. L. 6524-2. La création de ce collège est automatique, elle ne nécessite pas la conclusion d'un accord. La représentativité du personnel navigant technique est alors appréciée au sein de ce collège C. transp., art. L. 6524-3.

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et par l'employeur C. trav., art. L. 2314-12.

En l'absence d'accord unanime, il convient de s'en tenir aux dispositions légales Cass. soc., 16 nov. 1993, nº 91-60.148 et il n'entre pas dans les attributions du tribunal judiciaire d'autoriser une dérogation au nombre ou à la composition des collèges Cass. soc., 26 juin 2013, nº 12-27.480.

Cependant, par exception, le tribunal judiciaire est autorisé à modifier les collèges légaux lorsque leur maintien conduit à priver une catégorie de salariés de toute représentation.

L'accord qui modifie le nombre et la composition des collèges électoraux doit être communiqué à l'inspecteur du travail s'il en fait la demande. Toutefois, ni l'inspecteur du travail, ni le Dreets n'ont compétence pour fixer le nombre et la composition de ces collèges.

Spécificité de la presse : la création du collège spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés n'est pas soumise à l'exigence d'unanimité mais à la règle de la double majorité du protocole préélectoral Cass. soc., 2 mars 2011, nº 09-60.419C. trav., art. L. 7111-7.

Spécificité de l'aviation : la création du collège des personnels navigants techniques est automatique lorsque le seuil de 25 salariés de ce collège est atteint, elle ne nécessite pas la conclusion d'un accord C. transp., art. L. 6524-2.

En principe : la répartition des différentes catégories de personnel dans les collèges électoraux doit être effectuée dans le protocole d'accord préélectoral. Il s'agit d'une clause soumise à la règle de la double majorité C. trav., art. L. 2314-13.

Solution en l'absence d'accord : la situation varie selon que des organisations syndicales ont répondu à l'invitation de l'employeur à négocier :

• lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation de l'employeur à négocier le protocole, le Dreets est seul compétent pour procéder à la répartition du personnel entre les différents collèges légaux ou fixés par accord unanime. Sa saisine suspend le processus électoral et entraîne la suspension des mandats des élus jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin C. trav., art. L. 2314-13. Cette saisine reste possible y compris lorsque les mandats en cours des élus ont déjà expiré Cass. soc., 22 janv. 2020, nº 19-12.896
• si aucun syndicat n'a répondu à son invitation, l'employeur peut opérer lui-même la répartition du personnel entre les collèges C. trav., art. L. 2314-14.

Contestation de la décision administrative : la décision du Dreets peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire C. trav., art. L. 2314-13C. trav., art. R. 2314-3.

Si à cette occasion survient un litige relatif à la délimitation du périmètre des établissements distincts tel que défini dans l'entreprise par un accord collectif, le tribunal judiciaire doit interpréter cet accord collectif Cass. soc., 14 déc. 2022, nº 21-19.551.

Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur informe les salariés de la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information C. trav., art. L. 2314-31. Cette information est indispensable aux organisations syndicales pour leur permettre d'établir des listes dans le respect des règles relatives à la parité.

Avant toute chose, il est conseillé de consulter la convention collective applicable afin de vérifier si elle comporte, ou non, des précisions sur le rattachement de telle ou telle catégorie de salariés à un collège électoral.

Ensuite, pour opérer la répartition entre collèges, il convient de respecter une règle essentielle : s'attacher aux fonctions réellement exercées, plutôt qu'à l'intitulé de l'emploi. D'autres critères peuvent également être pris en compte :

• la nature de l'emploi occupé Cass. soc., 28 juin 2006, nº 05-60.290. L'analyse des fonctions exercées peut être effectuée à partir de la grille de classification de la convention collective ou de l'accord d'entreprise applicable, si ces documents décrivent les fonctions attribuées aux différentes catégories de personnel et s'il n'est pas contesté qu'elles correspondent à celles réellement exercées CE, 24 juin 1987, nº 78.425
• le rôle d'encadrement. Il permet le rattachement au deuxième collège, ou au troisième, s'il confère à son titulaire une forte autonomie (Instr. DRT nº 2006-15, 31 juill. 2006). Une absence de pouvoir disciplinaire et des prérogatives très limitées pour l'organisation du travail amènent à maintenir les salariés dans le premier collège CE, 19 juin 1989, nº 88.074. Au contraire, l'encadrement de personnels appartenant au second collège permet d'être classé dans le troisième CE, 24 juin 1987, nº 78.425
• la technicité. Elle peut justifier un classement dans le deuxième collège et, à plus forte raison, dans le troisième. Ainsi, certains personnels des professions médicales et paramédicales (infirmières, diététiciens, kinésithérapeutes) sont régulièrement classés par l'administration dans le second collège, en raison de la technicité de ces professions
• le niveau d'études requis pour accéder au poste. C'est un élément qui peut être pris en compte. À titre d'exemple, les niveaux CAP et BEP peuvent inciter au classement dans le premier collège. Les niveaux bac, BTS ou bac + 2 peuvent inciter à un classement dans le second collège. Un niveau d'études supérieur peut justifier un classement dans le troisième collège.