Quand consulter

Oui. Un accord collectif peut définir :

• le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique mais les sujets de consultations restent fixes
• les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions consacrées à chaque sujet et les délais de consultation C. trav., art. L. 2312-55C. trav., art. L. 2312-19, 4º ; C. trav., art. L. 2312-55, 3º).

Oui. L'employeur et les partenaires sociaux (syndicats ou comité social et économique (voir question dédiée)) peuvent conclure un accord collectif définissant :

• le contenu des consultations récurrentes
• la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations
• leur périodicité, dans la limite de trois ans
• les modalités de consultation
• les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation
• la possibilité d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes obligatoires de consultation C. trav., art. L. 2312-19.

L'accord doit être conclu :

• en principe, avec les délégués syndicaux. Il s'agit d'un accord majoritaire : la voix de la validation d'un accord minoritaire par référendum n'est pas ouverte C. trav., art. L. 2312-19C. trav., art. L. 2312-55 ; Questions-Réponses, ministère du Travail, 16 janv. 2020)
• en l'absence de délégué syndical, avec le comité social et économique. L'accord doit alors être adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité C. trav., art. L. 2312-19C. trav., art. L. 2312-55 ; Questions-Réponses, ministère du Travail, 16 janv. 2020).

Consultations récurrentes. Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe C. trav., art. L. 2312-20.

Consultations ponctuelles. Un accord de groupe peut également prévoir que les consultations et informations ponctuelles du CSE sont effectuées au niveau du comité de groupe C. trav., art. L. 2312-56.

Transmission de l'avis du comité de groupe. L'accord de groupe doit prévoir les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :

• à chaque CSE des entreprises du groupe, qui reste consulté sur les conséquences des orientations stratégiques ou des projets concernés sur l'entreprise
• à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, dont le siège social est situé en France, qui contrôle les entreprises du groupe ou exerce une influence dominante sur les autres entreprises dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique C. trav., art. L. 2312-20C. trav., art. L. 2312-56C. trav., art. L. 2331-1.