L'essentiel Le droit en tableau Les points de vigilance

Lorsque l'entreprise met en place l'activité partielle, elle doit verser une indemnité au salarié en lieu et place du salaire et reçoit en contrepartie une allocation de l'État.

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié :

  • est égale à 60 % ou 70 % de la rémunération horaire selon la situation de l'entreprise et de l'épidémie de Covid-19
  • ne peut être inférieure à environ 8,11 € net par heure (sauf salaire inférieur au smic)

Indemnité d'activité partielle = 0,7 x taux horaire brut de référence x nombre d'heures chômées indemnisables

L'allocation d'activité partielle perçue par l'employeur :

  • est comprise entre 70 % et 36 % de la rémunération horaire du salarié selon la situation de l'entreprise et de l'épidémie de Covid-19
  • ne peut être inférieure à environ 8,11 € net par heure jusqu'au 1er juillet 2021, ou à environ 7,23 € net à compter de cette date dans certaines situations
  • ne peut être supérieure à 70 % de 4,5 fois le smic (soit en 2021 : 32,29 € brut)

Le gouvernement a créé un outil de simulation d'indemnisation au titre de l'activité partielle, accessible sur le site : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Quels sont les taux de l'indemnité et l'allocation d'activité partielle pour l'été et la rentrée 2021 ?

Après le mois de juin, les taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle continue à baisser progressivement. La réduction des taux suit un calendrier différent selon le secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ().

Attention
Les taux présentés ici sont fixés par deux (D. nº 2021-671, 28 mai 2021 ; ). L'incertitude de l'évolution de la situation sanitaire peut amener le gouvernement à modifier ces taux, comme cela a déjà été le cas à maintes reprises.

Pour les employeurs n'appartenant pas à un secteur protégé () :

  • du 1er au 30 juin 2021 :
    • indemnité versée au salarié : 70 % de sa rémunération brute horaire, plafond à 70 % de 4,5 smic (32,29 € brut), plancher à environ 8,11 € net
    • allocation perçue par l'employeur : 52 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafond à 52 % de 4,5 smic (23,99 € brut), plancher à environ 8,11 € net
    • reste à charge pour l'employeur Pourcentage de l'indemnité du salarié qui reste à la charge de l'employeur après la perception de l'allocation versée par l'État  : 25,7 % des sommes versées au salarié
  • à compter du 1er juillet 2021 :
    • indemnité versée au salarié : 60 % de sa rémunération brute horaire, plafond à 60 % de 4,5 smic (27,68 € brut), plancher à environ 8,11 € net
    • allocation perçue par l'employeur : 36 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafond à 36 % de 4,5 smic (16,61 € brut), plancher à environ 7,23 € net
    • reste à charge pour l'employeur Pourcentage de l'indemnité du salarié qui reste à la charge de l'employeur après la perception de l'allocation versée par l'État  : 40 % des sommes versées au salarié.

Pour les employeurs des secteurs protégés () :

  • jusqu'au 30 juin 2021 :
    • indemnité versée au salarié : 70 % de sa rémunération brute horaire, plafond à 70 % de 4,5 smic (32,29 € brut), plancher à 8,11 € net
    • allocation perçue par l'employeur : 70 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafond à 70 % de 4,5 smic (32,29 € brut), plancher à 8,11 € net
    • reste à charge pour l'employeur Pourcentage de l'indemnité du salarié qui reste à la charge de l'employeur après la perception de l'allocation versée par l'État  : 0 % des sommes versées au salarié
  • du 1er au 31 juillet 2021 :
    • indemnité versée au salarié : 70 % de sa rémunération brute horaire, plafond à 70 % de 4,5 smic (32,29 € brut), plancher à environ 8,11 € net
    • allocation perçue par l'employeur : 60 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafond à 60 % de 4,5 smic (27,68 € brut), plancher à environ 8,11 € net
    • reste à charge pour l'employeur Pourcentage de l'indemnité du salarié qui reste à la charge de l'employeur après la perception de l'allocation versée par l'État  : 15 % des sommes versées au salarié.
  • du 1er au 31 août 2021 : 
    • indemnité versée au salarié : 70 % de sa rémunération brute horaire, plafond à 70 % de 4,5 smic (32,29 € brut), plancher à environ 8,11 € net
    • allocation perçue par l'employeur : 52 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafond à 52% de 4,5 smic (23,99 € brut), plancher inconnu
    • reste à charge pour l'employeur Pourcentage de l'indemnité du salarié qui reste à la charge de l'employeur après la perception de l'allocation versée par l'État  : 25,7 % des sommes versées au salarié
  • à compter du 1er septembre 2021 : 
    • indemnité versée au salarié : 60 % de sa rémunération brute horaire, plafond à 60 % de 4,5 smic (27,68 € brut), plancher à environ 8,11 € net
    • allocation perçue par l'employeur : 36 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafond à 36% de 4,5 smic (16,61 € brut), avec un plancher de 7,30 € net
    • reste à charge pour l'employeur Pourcentage de l'indemnité du salarié qui reste à la charge de l'employeur après la perception de l'allocation versée par l'État  : 40 % des sommes versées au salarié

Pour les employeurs des secteurs protégés les plus en difficultés et subissant des restrictions sanitaires (voir §) : 

- du 1er juillet au 31 octobre 2021 :

  • indemnité versée au salarié : 70 % de sa rémunération brute horaire, plafond à 70 % de 4,5 smic (32,29 € brut), plancher à 8,11 € net
  • allocation perçue par l'employeur : 70 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafond à 70 % de 4,5 smic (32,29 € brut), plancher à 8,11 € net
  • reste à charge pour l'employeur Pourcentage de l'indemnité du salarié qui reste à la charge de l'employeur après la perception de l'allocation versée par l'État  : 0 % des sommes versées au salarié.

Quels sont les secteurs protégés qui bénéficient de taux avantageux ?

Le taux d'indemnisation des salariés ainsi que le taux de l'allocation d'activité partielle versé par l'État varient pendant la crise du Covid-19 en fonction de la situation économique du secteur d'activité de l'entreprise. Les entreprises appartenant à certains secteurs d'activité bénéficient ainsi d'une allocation de l'État plus conséquente que les autres entreprises (voir §).

Un tableau récapitulatif est disponible ici.

Les entreprises des secteurs dits « protégés » sont les suivantes :

  • toutes les entreprises des secteurs d'activité listés dans le tableau 1 Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020
  • les entreprises des secteurs listés dans le tableau 2 Annexe 2 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (premier confinement) :
    • la diminution du chiffre d'affaires est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente soit, si l'entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois
    • les entreprises appartenant un certains secteurs (indiqués dans le tableau 2) doivent, en outre, démontrer qu'elles réalisent la majorité de leur chiffre d'affaires en lien avec des entreprises des secteurs protégés du tableau 1, via une attestation d'un expert-comptable.

Les entreprises des secteurs dits « protégés » les plus en difficultés sont celles qui :

  • appartiennent à un des secteurs protégés (tableau 1 Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 ou tableau 2 Annexe 2 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 ayant subi une baisse de 80 % du chiffre d'affaires lors du premier confinement)
  • et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, ou si l'entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l'entreprise et le 31 janvier 2021.

Les entreprises considérées comme subissant des restrictions sanitaires ou une interdiction d'accueil du public sont les suivantes :

  • les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires
  • les employeurs dont l'établissement est situé dans la zone de chalandise d'une station de ski et qui subit au moins 50% de baisse de chiffre d'affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et remontées mécaniques par rapport soit au chiffre d'affaires qui précède la fermeture des remontées, soit par rapport au chiffre d'affaires du même mois en 2019
  • les employeurs dont l'établissement serait situé dans un territoire concerné par un reconfinement géographique et qui subirait une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% pour chaque mois de la période de reconfinement géographique :
    • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures
    • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Hors Covid-19, quels sont les taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ?

Hors situation de Covid-19, l'entreprise :

  • doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée (environ à 72 % du salaire net horaire), qui ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni supérieure à un plafond de 60 % de 4,5 smic (27,68 € brut) par heure chômée . Ce taux est porté à 100 % de la rémunération nette antérieure lorsque le salarié suit une action de formation
  • perçoit de l'État une allocation d'activité partielle correspondant à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié, qui ne peut pas être inférieure à 7,30 € net, plafonnée à 36 % 4,5 smic (27,68 € brut)
Astuce
La rémunération brute qui doit être prise en compte est la même que celle servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.

Un accord collectif de branche, un accord collectif d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur peut prévoir de verser une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute.

Quelle est la somme minimale à verser aux salariés ?

L'employeur doit verser une indemnité horaire minimale de 8,11 € net (soit 1 231 € sur un mois pour 35 heures hebdomadaires, selon service-public.fr) .

Seuls les salariés qui sont rémunérés en-deçà du smic (apprentis et travailleurs de moins de 18 ans) ne bénéficient pas de cette rémunération minimale (pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation : ).

Les salariés à temps partiel doivent donc bien percevoir ce taux minimal (ce qui n'était pas le cas avant l'épidémie de Covid-19).

Remarque
Cette indemnité horaire minimale a été créé avec le dispositif d'activité partielle spécialement mis en place pour l'épidémie de Covid-19.  Le système précédent était basé sur une rémunération minimale mensuelle : l'employeur devait s'assurer qu'un salarié à temps plein percevait une rémunération minimale mensuelle . Celle-ci équivalait à un smic net (soit environ 1 231 €). Si ce n'était pas le cas, il avait l'obligation de verser une allocation complémentaire. Un document d'information sur le calcul des sommes versées devait alors être fourni au salarié C. trav., R. 3232-2. Cette allocation complémentaire ne bénéficiait qu'aux salariés à temps plein.

Comment calculer le taux horaire de base (assiette de calcul) ?

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s'il n'avait pas été en activité partielle, dans la limite de 4,5 smic (soit, en 2021, 6 995,79 € mensuel pour 35 heures hebdomadaires). Cette rémunération est divisée par le nombre d'heures mensuelles correspondant :

  • à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois)
  • ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail
  • ou la durée stipulée au contrat de travail
  • ou, si la durée collective autorisée par un accord collectif ou une convention collective est supérieure à la durée légale : à la durée collective de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (exemple : 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires)
  • ou, en cas de régime d'heures d'équivalence (), à la durée individuelle de travail sur la période considérée, le cas échéant mensualisée (ex : 186 heures pour une durée d'équivalence de 43 heures par semaine).

Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

Remarque
Il est possible de se référer au dernier salaire perçu au titre de la période précédant le placement en activité partielle.

Sont inclus :

  • les majorations (travail de nuit, dimanche…)
  • les primes qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié et donc affectées par l'activité partielle (ex : primes de pause payée, prime annuelle d'ancienneté ou d'assiduité calculée selon le temps de travail effectif). Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. S'il s'agit de primes mensuelles et qu'elles connaissent une variation importante d'un mois sur l'autre, un montant mensuel moyen peut être utilisé
  • les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…)
  • les primes mensuelles qui connaissent une variation importante d'un mois sur l'autre.

Concernant les éléments de rémunération variable, le montant mensuel de référence est égal à la moyenne de ces éléments perçus au cours des 12 mois (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise, indépendamment de la mise en activité partielle du salarié (par exemple, période du 1er mars 2019 au 29 février 2020).

Sont exclus :

  • les heures supplémentaires et leur majoration sauf :
    • si elles sont prévues dans une convention de forfait en heures conclue avant le 23 avril 2020
    • si un accord collectif d'entreprise ou de branche conclu avant le 23 avril 2020 prévoit une durée collective de travail incluant des heures supplémentaires. Le seul fait qu'une convention ou un accord collectif autorise le recours à des heures supplémentaires ou en prévoit les majorations n'est pas suffisant : il faut que la convention ou l'accord collectif prévoit une durée collective de travail applicable et appliquée par l'entreprise
  • les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels
  • la prime d'intéressement
  • la prime de participation
  • les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle
  • la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime « Macron ».
Exemple
De nombreux exemples de calcul sont présentés par le ministère du travail page 6 à 10 du document joint ici.

Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l'activité partielle ?

Tout dépend s'ils sont habituellement chômés ou travaillés au sein de l'entreprise :

  • si les jours fériés sont habituellement chômés :
    • ils doivent être traités de la même façon que les jours de congés payés : les salariés ne sont pas placés en position d'activité partielle durant ces périodes et ces jours ne sont pas comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l'allocation à l'employeur
    • l'employeur doit assurer le paiement des jours fériés légaux chômés comme pendant une période de travail habituelle (sauf accord collectif ou convention collective : versement du salaire dès trois mois d'ancienneté ; sauf pour le 1er mai qui est toujours chômé et payé)
  • si les jours fériés sont habituellement travaillés : ils sont indemnisés au titre de l'activité partielle comme les jours ou heures travaillés
Remarque
Les jours fériés légaux sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël . Seul le 1er mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés donnent lieu à repos si un accord collectif, une convention collective, un usage ou une décision de l'employeur le prévoit. En Alsace-Moselle, le vendredi saint est également un jour férié. S'agissant de l'outre-mer, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage sont aussi fériées : le 27 avril à Mayotte, le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin, le 10 juin en Guyane, le 9 octobre à Saint-Barthélemy, le 20 décembre à La Réunion .

Quelles sont les heures à indemniser ?

L'indemnisation doit correspondre aux heures non travaillées, dans la limite  :

  • si le salarié est à temps plein :
    • en principe, de la durée légale mensuelle (151,67 heures)
    • si le salarié a conclu une convention de forfait en heures avant le 23 avril 2020 : de la durée contractuelle prévue
    • si un accord collectif d'entreprise ou de branche conclu avant le 23 avril 2020 prévoit une durée collective de travail incluant des heures supplémentaires : de la durée collective prévue conventionnellement
    • si un régime d'équivalence s'applique : de la durée prévue dans le cadre de ce régime
  • si le salarié est à temps partiel : dans la limite de la durée collective ou contractuelle
  • si le salarié est sous forfait en jours :
Remarque
La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat de travail sont définies sur la période en cause en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés .
Attention
Les employeurs perçoivent l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent fixé à 1 607 heures par an et par salarié jusqu'au 31 décembre 2021 ().

Quel est le statut social et fiscal des indemnités versées aux salariés ?

Les indemnités d'activité partielle sont uniquement assujetties :

  • à la CSG au taux applicable sur les revenus de remplacement, soit 6,2 %
  • à la CRDS au taux de 0,5 %
  • après un abattement pour frais professionnels de 1,75 % CSS, art. L. 135-2 .

Toutefois, les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en plus redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.

Remarque
Les indemnités d'activité partielle ne sont pas considérées comme des salaires, mais comme un revenu de remplacement . Elles sont donc exonérées de charges sociales salariales et patronales, de forfait social, exonérées de taxe sur les salaires mais soumises à CSG-CRDS (sauf pour les faibles revenus) et impôt sur le revenu.

Ces indemnités sont cessibles et saisissables comme les salaires.

Le même régime social s'applique aux indemnités que l'employeur verse, au titre des périodes d'emploi de l'année 2021, en complément de l'indemnité d'activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale. Toutefois, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire est supérieure à 3,15 fois la valeur du smic horaire (en 2021, 32,29 € brut), la part versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.

Les indemnités d'activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.

Remarque
Le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne doit pas avoir pour effet de porter l'indemnisation nette d'activité partielle en deçà du smic brut. Ainsi les salariés percevant une indemnisation mensuelle égale ou inférieure au smic brut (1 554,62 € pour 35 heures hebdomadaires) sont exonérés de prélèvements sociaux (dispositif d'écrêtement). Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux sont le cas échéant réduits afin de garantir le smic brut. Le précompte doit se faire dans l'ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, la cotisation du régime local.
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Tableau 2 : Secteurs protégés lorsqu'ils subissent une diminution de leur chiffre d'affaire (activité partielle)

1

Culture de plantes à boissons

2

Culture de la vigne

3

Pêche en mer

4

Pêche en eau douce

5

Aquaculture en mer

6

Aquaculture en eau douce

7

Production de boissons alcooliques distillées

8

Fabrication de vins effervescents

9

Vinification

10

Fabrication de cidre et de vins de fruits

11

Production d'autres boissons fermentées non distillées

12

Fabrication de bière

13

Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

14

Fabrication de malt

15

Centrales d'achat alimentaires

16

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

17

Commerce de gros de fruits et légumes

18

Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

19

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

20

Commerce de gros de boissons

21

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

22

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

23

Commerce de gros de produits surgelés

24

Commerce de gros alimentaire

25

Commerce de gros non spécialisé

26

Commerce de gros de textiles

27

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

28

Commerce de gros d'habillement et de chaussures

29

Commerce de gros d'autres biens domestiques

30

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

31

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

32

Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

33

Blanchisserie-teinturerie de gros

34

Stations-service

35

Enregistrement sonore et édition musicale

36

Éditeurs de livres

37

Services auxiliaires des transports aériens

38

Services auxiliaires de transport par eau

39

Boutique des galeries marchandes et des aéroports

40

Autres métiers d'art

41

Paris sportifs

42

Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

43

Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du décret nº 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ou qui sont titulaires de la marque d'Etat Qualité Tourisme TM au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel

44

Activités de sécurité privée

45

Nettoyage courant des bâtiments

46

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

47

Fabrication de foie gras

48

Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie

49

Pâtisserie

50

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

51

Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés

52

Fabrication de vêtements de travail

53

Reproduction d'enregistrements

54

Fabrication de verre creux

55

Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

56

Fabrication de coutellerie

57

Fabrication d'articles métalliques ménagers

58

Fabrication d'appareils ménagers non électriques

59

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

60

Travaux d'installation électrique dans tous locaux

61

Aménagement de lieux de vente

62

Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines

63

Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

64

Courtier en assurance voyage

65

Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception

66

Conseil en relations publiques et communication

67

Activités des agences de publicité

68

Activités spécialisées de design

69

Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

70

Services administratifs d'assistance à la demande de visas

71

Autre création artistique

72

Blanchisserie-teinturerie de détail

73

Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping

74

Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

75

Vente par automate

76

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

77

Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement

78

Fabrication de dentelle et broderie

79

Couturiers

80

Écoles de français langue étrangère

81

Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

82

Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements

83

Commerce de gros de vêtements de travail

84

Antiquaires

85

Équipementiers de salles de projection cinématographiques

86

Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale

87

Correspondants locaux de presse

88

Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski

89

Réparation de chaussures et d'articles en cuir

90

Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques

91

Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

92

Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

93

Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration

94

Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

95

Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

96

Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

97

Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

98

Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

99

Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

100

Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

101

Élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

102

Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel

103

Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration

104

Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

105

Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

106

Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

107

Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse

108

Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

109

Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

110

Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

111

Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

112

Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

113

Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

114

Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

115

Études de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

116

Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

117

Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

118

Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

119

Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

120

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski

121

Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de

122

Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de

123

Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de

124

Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de

125

Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme

126

Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de

127

Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'

128

Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'

129

Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

130

Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts

131

Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de

132

Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation

133

Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

Tableau 1 : Secteurs protégés sans conditions (activité partielle)

1

Téléphériques et remontées mécaniques

2

Hôtels et hébergement similaire

3

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

4

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

5

Restauration traditionnelle

6

Cafétérias et autres libres-services

7

Restauration de type rapide

8

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

9

Services des traiteurs

10

Débits de boissons

11

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

12

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

13

Distribution de films cinématographiques

14

Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

15

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

16

Activités des agences de voyage

17

Activités des voyagistes

18

Autres services de réservation et activités connexes

19

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

20

Agences de mannequins

21

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

22

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

23

Arts du spectacle vivant, cirques

24

Activités de soutien au spectacle vivant

25

Création artistique relevant des arts plastiques

26

Galeries d'art

27

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

28

Gestion des musées

29

Guides conférenciers

30

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

31

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

32

Gestion d'installations sportives

33

Activités de clubs de sports

34

Activité des centres de culture physique

35

Autres activités liées au sport

36

Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines

37

Autres activités récréatives et de loisirs

38

Exploitations de casinos

39

Entretien corporel

40

Trains et chemins de fer touristiques

41

Transport transmanche

42

Transport aérien de passagers

43

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

44

Transports routiers réguliers de voyageurs

45

Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques

46

Transport maritime et côtier de passagers

47

Production de films et de programmes pour la télévision

48

Production de films institutionnels et publicitaires

49

Production de films pour le cinéma

50

Activités photographiques

51

Enseignement culturel

52

Traducteurs-interprètes

53

Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

54

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

55

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

56

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

57

Régie publicitaire de médias

58

Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

59

Agences artistiques de cinéma

60

Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels

61

Exportateurs de films

62

Commissaires d'exposition

63

Scénographes d'exposition

64

Magasins de souvenirs et de piété

65

Entreprises de covoiturage

66

Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

 

Tous secteurs(cas général)

Secteurs «protégés»

Secteurs protégés les plus en difficultés et Entreprises subissantrestrictions sanitaires ou une interdiction d'accueil du public

Juin 2021

Indemnité versée au

salarié = 70 %

Allocation versée àl'employeur = 52 %

Reste à charge = 25,7 %

Indemnité versée au

salarié = 70 %

Allocation versée àl'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

Indemnité versée au

salarié = 70 %

Allocation versée àl'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

Juillet 2021

Indemnité versée au

salarié = 60 %

Allocation versée àl'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

Indemnité versée au

salarié = 70 %

Allocation versée àl'employeur = 60 %

Reste à charge = 15 %

Indemnité versée au

salarié = 70 %

Allocation versée àl'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

Août 2021

Indemnité versée au

salarié = 60 %

Allocation versée àl'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

 

Indemnité versée au

salarié = 70 %

Allocation versée àl'employeur = 52 %

Reste à charge = 25,7 %

 

Indemnité versée au

salarié = 70 %

Allocation versée àl'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

 

Septembre 2021

Indemnité versée au

salarié = 60 %

Allocation versée àl'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

Indemnité versée au

salarié = 60 %

Allocation versée àl'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

Indemnité versée au

salarié = 70 %

Allocation versée àl'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

Les taux de l'indemnité et de l'allocation sont exprimés en pourcentage de la rémunération brute horaire et le reste à charge pour l'employeur est exprimé en pourcentage des sommes versées au salarié.

Les différents régimes d'activité partielle selon la situation de l'entreprise pendant le Covid-19

Entreprises bénéficiaires

Conditions du régime

Toutes les entreprises

Entreprises contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité du fait de l'épidémie de Covid-19

Entreprises des secteurs protégés

Secteurs protégés, sans conditions

Entreprises appartenant à un des secteurs listés dans le tableau 1 Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020

Secteurs protégés et baisse de chiffre d'affaire

Entreprises :

–          Appartenant à un des secteurs listes dans le tableau 2 Annexe 2 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020

–          Ayant subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020

–          Et dans certains secteurs (voir tableau), ayant réalisé au moins 50 % du chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du tableau 1 Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020

Entreprises des secteurs les plus en difficultés ou subissant des restrictions sanitaires

Entreprises des secteurs protégés les plus en difficultés

Entreprises :

–          des secteurs protégés (tableau 1 Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 ou tableau 2 Annexe 2 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 ayant subi une baisse de 80 % du chiffre d'affaire lors du premier confinement)

–          qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, ou si l'entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l'entreprise et le 31 janvier 2021.

Entreprise qui ne peuvent plus accueillir du public

Entreprises dont l'activité principale qui implique l'accueil du public est interrompue totalement ou partiellement (sauf fermetures volontaires).

 

Entreprises qui subissent un reconfinement géographique qui entraine une baisse de chiffre d'affaire

Entreprises :

–          qui subissent des restrictions sanitaires (ex : un reconfinement sur une base géographique)

–          en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% pour chaque mois de la période concernée : soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019

Entreprises implantées dans une station de ski

Entreprises

–          dont l'établissement appartient à une zone de chalandise d'une station de ski

–          qui subissent au moins 50 % de baisse de chiffre d'affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et remontées mécaniques par rapport soit au chiffre d'affaires qui précède la fermeture des remontées, soit par rapport au chiffre d'affaires du même mois en 2019

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Attention

Les taux présentés ici sont fixés par deux (D. nº 2021-671, 28 mai 2021 ; ). L'incertitude de l'évolution de la situation sanitaire peut amener le gouvernement à modifier ces taux, comme cela a déjà été le cas à maintes reprises.

Les employeurs perçoivent l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent fixé à 1 607 heures par an et par salarié jusqu'au 31 décembre 2021 ().

Astuce

La rémunération brute qui doit être prise en compte est la même que celle servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.