L'essentiel Le droit en tableau Les étapes Les points de vigilance

Lorsque l'entreprise met en place l'activité partielle, elle doit verser une indemnité au salarié en lieu et place du salaire et reçoit en contrepartie une allocation de l'État.

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié :

  • est égale à 60 % ou 70 % de la rémunération antérieure brute selon la situation de l'entreprise et de l'épidémie de Covid-19
  • ne peut être inférieure à 8,30 € depuis le 1er octobre 2021 (8,11 € net avant cette date) par heure (sauf salaire inférieur au smic)
  • ne peut être supérieure à 60 % de 4,5 fois le smic (soit 28,30 € bruts depuis 1er octobre 2021).

Indemnité d'activité partielle = 0,7 x taux horaire brut de référence x nombre d'heures chômées indemnisables

L'allocation d'activité partielle perçue par l'employeur :

  • est comprise entre 70 % et 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié selon la situation de l'entreprise et de l'épidémie de Covid-19
  • ne peut être inférieure à 7,47 € net depuis le 1er octobre 2021 (7,30 € avant cette date), voire à 8,30 pour certaines entreprises
  • ne peut être supérieure à 36 % de 4,5 fois le smic (soit 16,98 € bruts depuis le 1er octobre 2021).

Le gouvernement a créé un outil de simulation d'indemnisation au titre de l'activité partielle, accessible sur le site : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Quels sont les taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ?

Les taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ont baissé progressivement au cours des derniers mois. La réduction des taux suit un calendrier différent selon le secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ().

Attention

Les taux présentés ici sont fixés par deux décrets . L'incertitude de l'évolution de la situation sanitaire peut amener le gouvernement à modifier ces taux, comme cela a déjà été le cas à maintes reprises.

Pour les employeurs n'appartenant pas à un secteur protégé () :

  • depuis le 1er juillet 2021 :
    • indemnité versée au salarié : 60 % de sa rémunération brute horaire, plafond à 60 % de 4,5 smic (28,30 € bruts à compter du 1er octobre 2021, 27,68 € bruts avant cette date), plancher à environ 8,30 € à compter du 1er octobre 2021 (8,11 € nets avant cette date)
    • allocation perçue par l'employeur : 36 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafond à 36 % de 4,5 smic (16,98 € bruts à compter du 1er octobre 2021, 16,61 € bruts avant cette date), plancher à 7,47 € nets
    • reste à charge pour l'employeur Pourcentage de l'indemnité du salarié qui reste à la charge de l'employeur après la perception de l'allocation versée par l'État  : 40 % des sommes versées au salarié.

Pour les employeurs des secteurs protégés () :

  • depuis le 1er septembre 2021 : 
    • indemnité versée au salarié : 60 % de sa rémunération brute horaire, plafond à 60 % de 4,5 smic (28, 30 € bruts à compter du 1er octobre 2021, 27,68 € bruts avant cette date), plancher à 8,30 € à compter du 1er octobre 2021 (8,11 € nets avant cette date)
    • allocation perçue par l'employeur : 36 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafond à 36% de 4,5 smic (16,98 € bruts à compter du 1er octobre 2021, 16,61 € bruts avant cette date), avec un plancher de 7,47 € nets à compter du 1er octobre 2021 (7,30 avant cette date)
    • reste à charge pour l'employeur Pourcentage de l'indemnité du salarié qui reste à la charge de l'employeur après la perception de l'allocation versée par l'État  : 40 % des sommes versées au salarié

Pour les employeurs des secteurs protégés les plus en difficultés et subissant des restrictions sanitaires () : 

  • du 1er juillet au 31 octobre 2021 :
    • indemnité versée au salarié : 70 % de sa rémunération brute horaire, plafond à 70 % de 4,5 smic (33,01 € bruts à compter du 1er octobre 2021, 32,29 € bruts avant cette date), plancher à 8,30 € à compter du 1er octobre 2021 (8,11 € nets avant cette date)
    • allocation perçue par l'employeur : 70 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafond à 70 % de 4,5 smic (33,01 € bruts à compter du 1er octobre 2021, 32,29 € bruts avant cette date), plancher à 8,30 € à compter du 1er octobre 2021 (8,11 € nets avant cette date)
    • reste à charge pour l'employeur Pourcentage de l'indemnité du salarié qui reste à la charge de l'employeur après la perception de l'allocation versée par l'État  : 0 % des sommes versées au salarié.

Hors Covid-19, quels sont les taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ?

Hors situation de Covid-19, l'entreprise :

  • doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée (environ à 72 % du salaire net horaire), qui ne peut pas être inférieure à 8,30 € à compter du 1er octobre 2021 (8,11 € nets avant cette date), ni supérieure à un plafond de 60 % de 4,5 smic (28,30 € à compter du 1er octobre 2021, 27,68 € bruts avant cette date) par heure chômée . Ce taux est porté à 100 % de la rémunération nette antérieure lorsque le salarié suit une action de formation
  • perçoit de l'État une allocation d'activité partielle correspondant à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié, qui ne peut pas être inférieure à 7,47 € nets à compter du 1er octobre 2021 (7,30 € nets avant cette date), plafonnée à 4,5 smic .

Astuce

La rémunération brute qui doit être prise en compte est la même que celle servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.

Un accord collectif de branche, un accord collectif d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur peut prévoir de verser une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute.

Quels sont les secteurs protégés qui bénéficient de taux avantageux ?

Le taux d'indemnisation des salariés ainsi que le taux de l'allocation d'activité partielle versé par l'État varient pendant la crise du Covid-19 en fonction de la situation économique du secteur d'activité de l'entreprise. Les entreprises appartenant à certains secteurs d'activité bénéficient ainsi d'une allocation de l'État plus conséquente que les autres entreprises ().

Un tableau récapitulatif est disponible .

Les entreprises des secteurs dits « protégés » sont les suivantes :

  • toutes les entreprises des secteurs d'activité listés dans le Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020
  • les entreprises des secteurs listés dans le Annexe 2 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (premier confinement) :
    • la diminution du chiffre d'affaires est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente soit, si l'entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois
    • les entreprises appartenant un certains secteurs (indiqués dans le ) doivent, en outre, démontrer qu'elles réalisent la majorité de leur chiffre d'affaires en lien avec des entreprises des secteurs protégés du tableau 1, via une attestation d'un expert-comptable.

Les entreprises des secteurs dits « protégés » les plus en difficultés sont celles qui :

  • appartiennent à un des secteurs protégés ( Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 ou Annexe 2 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 ayant subi une baisse de 80 % du chiffre d'affaires lors du premier confinement)
  • et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, ou si l'entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l'entreprise et le 31 janvier 2021.

Les entreprises considérées comme subissant des restrictions sanitaires ou une interdiction d'accueil du public sont les suivantes :

  • les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires
  • les employeurs dont l'établissement est situé dans la zone de chalandise d'une station de ski et qui subit au moins 50% de baisse de chiffre d'affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et remontées mécaniques par rapport soit au chiffre d'affaires qui précède la fermeture des remontées, soit par rapport au chiffre d'affaires du même mois en 2019
  • les employeurs dont l'établissement serait situé dans un territoire concerné par un reconfinement géographique et qui subirait une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% pour chaque mois de la période de reconfinement géographique :
    • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures
    • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Quelle est la somme minimale à verser aux salariés ?

L'employeur doit verser une indemnité horaire minimale de 10,48 € bruts à compter du 1er octobre 2021 (10,25 € avant cette date) , ou 7,91 € bruts pour Mayotte Arr.

Seuls les salariés qui sont rémunérés en-deçà du smic (apprentis et travailleurs de moins de 18 ans) ne bénéficient pas de cette rémunération minimale (pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation : ).

Les salariés à temps partiel bénéficient de ce taux minimal (ce qui n'était pas le cas avant l'épidémie de Covid-19) jusqu'à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022 .

Remarque

Cette indemnité horaire minimale a été créée avec le dispositif d'activité partielle spécialement mis en place pour l'épidémie de Covid-19.  Le système précédent était basé sur une rémunération minimale mensuelle : l'employeur devait s'assurer qu'un salarié à temps plein percevait une rémunération minimale mensuelle . Celle-ci équivalait à un smic net. Si ce n'était pas le cas, il avait l'obligation de verser une allocation complémentaire. Un document d'information sur le calcul des sommes versées devait alors être fourni au salarié . Cette allocation complémentaire ne bénéficiait qu'aux salariés à temps plein.

Comment calculer le taux horaire de base (assiette de calcul) ?

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s'il n'avait pas été en activité partielle, dans la limite de 4,5 smic (soit, à compter du 1er octobre 2021, 7 152,76 € mensuels pour 35 heures hebdomadaires et 6 995,79 € avant cette date). Cette rémunération est divisée par le nombre d'heures mensuelles correspondant :

  • à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois)
  • ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée collective du travail
  • ou à la durée stipulée au contrat de travail
  • ou, si la durée collective autorisée par un accord collectif ou une convention collective est supérieure à la durée légale : à la durée collective de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (exemple : 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires)
  • ou, en cas de régime d'heures d'équivalence (), à la durée individuelle de travail sur la période considérée, le cas échéant mensualisée (ex : 186 heures pour une durée d'équivalence de 43 heures par semaine).

Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

Remarque

Il est possible de se référer au dernier salaire perçu au titre de la période précédant le placement en activité partielle.

Sont inclus :

  • les majorations (travail de nuit, dimanche…)
  • les primes qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié et donc affectées par l'activité partielle (ex : primes de pause payée, prime annuelle d'ancienneté ou d'assiduité calculée selon le temps de travail effectif). Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. S'il s'agit de primes mensuelles et qu'elles connaissent une variation importante d'un mois sur l'autre, un montant mensuel moyen peut être utilisé
  • les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…)
  • les primes mensuelles qui connaissent une variation importante d'un mois sur l'autre.

Concernant les éléments de rémunération variable, le montant mensuel de référence est égal à la moyenne de ces éléments perçus au cours des 12 mois (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise, indépendamment de la mise en activité partielle du salarié (par exemple, période du 1er mars 2019 au 29 février 2020).

Sont exclus :

  • les heures supplémentaires et leur majoration sauf :
    • si elles sont prévues dans une convention de forfait en heures conclue avant le 23 avril 2020
    • si un accord collectif d'entreprise ou de branche conclu avant le 23 avril 2020 prévoit une durée collective de travail incluant des heures supplémentaires. Le seul fait qu'une convention ou un accord collectif autorise le recours à des heures supplémentaires ou en prévoit les majorations n'est pas suffisant : il faut que la convention ou l'accord collectif prévoit une durée collective de travail applicable et appliquée par l'entreprise
  • les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels
  • la prime d'intéressement
  • la prime de participation
  • les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle
  • la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime « Macron ».

Exemple

De nombreux exemples de calcul sont présentés par le ministère du travail page 6 à 10 du document joint ici.

Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l'activité partielle ?

Tout dépend s'ils sont habituellement chômés ou travaillés au sein de l'entreprise :

  • si les jours fériés sont habituellement chômés :
    • ils doivent être traités de la même façon que les jours de congés payés : les salariés ne sont pas placés en position d'activité partielle durant ces périodes et ces jours ne sont pas comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l'allocation à l'employeur
    • l'employeur doit assurer le paiement des jours fériés légaux chômés comme pendant une période de travail habituelle (sauf accord collectif ou convention collective : versement du salaire dès trois mois d'ancienneté ; sauf pour le 1er mai qui est toujours chômé et payé)
  • si les jours fériés sont habituellement travaillés : ils sont indemnisés au titre de l'activité partielle comme les jours ou heures travaillés

Remarque

Les jours fériés légaux sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël . Seul le 1er mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés donnent lieu à repos si un accord collectif, une convention collective, un usage ou une décision de l'employeur le prévoit. En Alsace-Moselle, le vendredi saint est également un jour férié. S'agissant de l'outre-mer, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage sont aussi fériées : le 27 avril à Mayotte, le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin, le 10 juin en Guyane, le 9 octobre à Saint-Barthélemy, le 20 décembre à La Réunion .

Quelles sont les heures à indemniser ?

L'indemnisation doit correspondre aux heures non travaillées, dans la limite  :

  • si le salarié est à temps plein :
    • en principe, de la durée légale mensuelle (151,67 heures)
    • si le salarié a conclu une convention de forfait en heures avant le 23 avril 2020 : de la durée contractuelle prévue
    • si un accord collectif d'entreprise ou de branche conclu avant le 23 avril 2020 prévoit une durée collective de travail incluant des heures supplémentaires : de la durée collective prévue conventionnellement
    • si un régime d'équivalence s'applique : de la durée prévue dans le cadre de ce régime
  • si le salarié est à temps partiel : dans la limite de la durée collective ou contractuelle
  • si le salarié est au forfait en jours :

Remarque

La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat de travail sont définies sur la période en cause en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés .

Attention

Les employeurs perçoivent l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent fixé à 1 607 heures par an et par salarié jusqu'au 31 décembre 2021 ().

Quel est le statut social et fiscal des indemnités versées aux salariés ?

Les indemnités d'activité partielle sont uniquement assujetties :

  • à la CSG au taux applicable sur les revenus de remplacement, soit 6,2 %
  • à la CRDS au taux de 0,5 %
  • après un abattement pour frais professionnels de 1,75 % CSS, art. L. 135-2.

Toutefois, les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en plus redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.

Remarque

Les indemnités d'activité partielle ne sont pas considérées comme des salaires, mais comme un revenu de remplacement . Elles sont donc exonérées de charges sociales salariales et patronales, de forfait social, exonérées de taxe sur les salaires mais soumises à CSG-CRDS (sauf pour les faibles revenus) et impôt sur le revenu.

Ces indemnités sont cessibles et saisissables comme les salaires.

Le même régime social s'applique aux indemnités que l'employeur verse, au titre des périodes d'emploi de l'année 2021, en complément de l'indemnité d'activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale. Toutefois, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire est supérieure à 3,15 fois la valeur du smic horaire (33,01 € bruts à compter du 1er octobre 2021,  32,29 € bruts avant cette date), la part versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.

Les indemnités d'activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.

Remarque

Le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne doit pas avoir pour effet de porter l'indemnisation nette d'activité partielle en deçà du smic brut. Ainsi les salariés percevant une indemnisation mensuelle égale ou inférieure au smic brut (1589,47 € mensuels pour 35 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2021, 1 554,62 €  avant cette date) sont exonérés de prélèvements sociaux (dispositif d'écrêtement). Pour les (indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux sont le cas échéant réduits afin de garantir le smic brut. Le précompte doit se faire dans l'ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, la cotisation du régime local.

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Taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

 

Tous secteurs(cas général)

Secteurs «protégés»

Secteurs protégés les plus en difficultés et entreprises subissant desrestrictions sanitaires ou une interdiction d'accueil du public

Juin 2021

Indemnité versée au

salarié = 70 %Allocation versée à

l'employeur = 52 %

Reste à charge = 25,7 %

Indemnité versée au

salarié = 70 %Allocation versée à

l'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

Indemnité versée au

salarié = 70 %Allocation versée à

l'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

Juillet 2021

Indemnité versée au

salarié = 60 %Allocation versée à

l'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

Indemnité versée au

salarié = 70 %Allocation versée à

l'employeur = 60 %

Reste à charge = 15 %

Indemnité versée au

salarié = 70 %Allocation versée à

l'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

Août 2021

Indemnité versée au

salarié = 60 %Allocation versée à

l'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

 

Indemnité versée au

salarié = 70 %Allocation versée à

l'employeur = 52 %

Reste à charge = 25,7 %

 

Indemnité versée au

salarié = 70 %Allocation versée à

l'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

 

Septembre 2021

Indemnité versée au

salarié = 60 %Allocation versée à

l'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

Indemnité versée au

salarié = 60 %Allocation versée à

l'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

Indemnité versée au

salarié = 70 %Allocation versée à

l'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

Les taux de l'indemnité et de l'allocation sont exprimés en pourcentage de la rémunération brute horaire et le reste à charge pour l'employeur est exprimé en pourcentage des sommes versées au salarié.

Les différents régimes d'activité partielle selon la situation de l'entreprise pendant le Covid-19

Entreprises bénéficiaires

Conditions du régime

Toutes les entreprises

Entreprises contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité du fait de l'épidémie de Covid-19

Entreprises des secteurs protégés

Secteurs protégés, sans conditions

Entreprises appartenant à un des secteurs listés dans le Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020

Secteurs protégés et baisse de chiffre d'affaire

Entreprises :

–          Appartenant à un des secteurs listes dans le Annexe 2 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020

–          Ayant subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020

–          Et dans certains secteurs (voir tableau), ayant réalisé au moins 50 % du chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020

Entreprises des secteurs les plus en difficultés ou subissant des restrictions sanitaires

Entreprises des secteurs protégés les plus en difficultés

Entreprises :

–          des secteurs protégés ( Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 ou Annexe 2 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 ayant subi une baisse de 80 % du chiffre d'affaire lors du premier confinement)

–          qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, ou si l'entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l'entreprise et le 31 janvier 2021.

Entreprise qui ne peuvent plus accueillir du public

Entreprises dont l'activité principale qui implique l'accueil du public est interrompue totalement ou partiellement (sauf fermetures volontaires).

 

Entreprises qui subissent un reconfinement géographique qui entraine une baisse de chiffre d'affaire

Entreprises :

–          qui subissent des restrictions sanitaires (ex : un reconfinement sur une base géographique)

–          en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% pour chaque mois de la période concernée : soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019

Entreprises implantées dans une station de ski

Entreprises :

–          dont l'établissement appartient à une zone de chalandise d'une station de ski

–          qui subissent au moins 50 % de baisse de chiffre d'affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et remontées mécaniques par rapport soit au chiffre d'affaires qui précède la fermeture des remontées, soit par rapport au chiffre d'affaires du même mois en 2019

Tableau 1 : Secteurs protégés sans conditions (activité partielle)

Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres-services

Restauration de type rapide

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Arts du spectacle vivant, cirques

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d'installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Cars et bus touristiques

Balade touristique en mer

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel

Tableau 2 : Secteurs protégés lorsqu'ils subissent une diminution de leur chiffre d'affaire (activité partielle)

Culture de plantes à boissons

Culture de la vigne

Pêche en mer

Pêche en eau douce

Aquaculture en mer

Aquaculture en eau douce

Production de boissons alcooliques distillées

Fabrication de vins effervescents

Vinification

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Production d'autres boissons fermentées non distillées

Fabrication de bière

Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

Fabrication de malt

Centrales d'achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros de fruits et légumes

Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de boissons

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros de produits surgelés

Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros non spécialisé

Commerce de gros de textiles

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

Commerce de gros d'habillement et de chaussures

Commerce de gros d'autres biens domestiques

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Blanchisserie-teinturerie de gros

Stations-service

Enregistrement sonore et édition musicale

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques

Editeurs de livres

Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

Autres métiers d'art

Services auxiliaires des transports aériens

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

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Activité partielle : la procédure

Activité partielle : la procédure
Attention

Les taux présentés ici sont fixés par deux décrets (). L'incertitude de l'évolution de la situation sanitaire peut amener le gouvernement à modifier ces taux, comme cela a déjà été le cas à maintes reprises.

Les employeurs perçoivent l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent fixé à 1 607 heures par an et par salarié jusqu'au 31 décembre 2021 ().

Astuce

La rémunération brute qui doit être prise en compte est la même que celle servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.