Contrôle Urssaf

Mise à jour : 13 avril 2023

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Demande de report à une autre date de la première visite du contrôleur de l'Urssaf

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Demande de report à plusieurs semaines de la première visite du contrôleur de l'Urssaf

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Lettre de l'employeur informant le contrôleur Urssaf de son absence le jour de la première visite et de son remplacement

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Courrier interne préparant l'arrivée du contrôleur Urssaf

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Inventaire des documents à faire signer par le contrôleur Urssaf

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Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (acceptation des chefs de redressement)

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Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une circulaire publiée)

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Opposition à contrainte (redressement opéré par l'Urssaf suite à contrôle)

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Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation de la mise en demeure)

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Saisine du tribunal judiciaire (TJ) (contestation d'une décision explicite de la Commission de recours amiable)

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Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur une interprétation d'une circulaire ministérielle publiée)

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Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur une décision de l'Urssaf prise dans le cadre de la procédure de rescrit)

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Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur un accord implicite émanant de l'Urssaf lors d'un précédent contrôle)

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Saisine du tribunal judiciaire (TJ) (contestation d'une décision implicite de la Commission de recours amiable)

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Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (difficultés de trésorerie passagères…)

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Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (demande suite à redressement Urssaf)

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Demande en remboursement de charges sociales indûment versées au Directeur de l'Urssaf

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Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (contestation des chefs de redressement)

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Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision de l'Urssaf suite à rescrit social)

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Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision implicite de l'Urssaf prise lors d'un précédent contrôle)

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Demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du contrôleur

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Opposition à contrainte (saisine préalable de la Commission de recours amiable restée sans réponse)

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Opposition à l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise comme moyen de contrôle (charges sociales dues au titre du régime général)

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Demande de traitement automatisé par l'entreprise elle-même pour le contrôle opéré

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Refus du chiffrage des charges sociales par la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation

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Réponse à la lettre d'observations : chiffrage des charges sociales par l'entreprise au moyen de la méthode par échantillonnage et par extrapolation

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Recours à l'arbitrage de l'Urssaf Caisse nationale suite à contradiction de positions entre Urssaf

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Recours à l'arbitrage de l'Urssaf caisse nationale suite à contradiction de positions entre différentes Urssaf

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Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf avant l'échéance de paiement des cotisations

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Demande de remise de majorations et/ou pénalités de retard adressée au Directeur de l'Urssaf

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Réponse de l'employeur à une notification d'obstacle à contrôle

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Demande de non-application des majorations et pénalités dans le cadre du droit à l'erreur (lettre adressée à l'Urssaf)

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Lettre de l'employeur informant le contrôleur Urssaf de son absence le jour de la première visite et de son remplacement

À < lieu >

Le < date >

Société < dénomination sociale >

au capital de €

Adresse < siège social >

Inscription au RCS de

Numéro Siret :

Numéro de compte Urssaf :

Urssaf de liaison :

Code NAF :

Représentée par < nom, prénom, qualité >

À l'attention de de l'Urssaf de

Direction Départementale du Recouvrement du

< Adresse complète de l'Urssaf >

Objet : Avis de passage notifié le

Période concernée : du au

Nos références : Société / Urssaf

En réponse à votre avis de passage en date du , relatif à la vérification de l'application de la législation de la Sécurité sociale que vous entendez effectuer au titre de la période du au , au sein de notre société < dénomination sociale > , je vous informe, en ma qualité d'employeur de ladite société, que, malheureusement, je ne pourrai pas être présent(e) le jour de votre première visite fixée le .

Aussi, ai-je demandé à < nom > en sa qualité de de notre société de vous recevoir ce jour-là. Cette personne, qui a les compétences requises pour vous présenter le fonctionnement de notre entreprise, mettra à votre disposition un bureau et vous communiquera l'ensemble des documents que vous avez mentionnés dans votre avis de passage.

Tout document complémentaire vous sera communiqué à votre demande.

Je vous remercie par avance de votre compréhension et reste, bien entendu, à votre disposition pour les autres jours de visite dans notre entreprise.

Dans l'attente de vous rencontrer, veuillez agréer, , l'assurance de ma considération distinguée.

< Signature >

< Nom et prénom du signataire >

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Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation de la mise en demeure)

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Saisine du tribunal judiciaire (TJ) (contestation d'une décision implicite de la Commission de recours amiable)

Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (difficultés de trésorerie passagères&#8230;)

Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (demande suite à redressement Urssaf)

Demande en remboursement de charges sociales indûment versées au Directeur de l'Urssaf

Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (contestation des chefs de redressement)

Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision de l'Urssaf suite à rescrit social)

Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision implicite de l'Urssaf prise lors d'un précédent contrôle)

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Demande de traitement automatisé par l'entreprise elle-même pour le contrôle opéré

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