Contrôle Urssaf
Mise à jour : 13 avril 2023Il n'y a pas de rétroplanning dans dans ce thème
abonnez-vous maintenant !
Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur une décision de l'Urssaf prise dans le cadre de la procédure de rescrit)
À
Le
Société
au capital de €
Adresse
Inscription au RCS de
Numéro Siret :
Numéro de compte Urssaf :
Urssaf de liaison :
Code NAF :
Représentée par :
À l'attention de de la Commission de recours amiable de l'Urssaf de
Objet : Contestation de la mise en demeure notifiée suite à contrôle
Période concernée : du au
Montant réclamé :
Mise en demeure notifiée le :
Nos références : Société /Urssaf
,
Notre société a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'Urssaf de qui s'est clos le (voir no 920).
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du , l'inspecteur du recouvrement nous a adressé sa lettre d'observations en relevant chef(s) de redressement (voir no 920).
En application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, diverses correspondances ont été échangées avec l'inspecteur du recouvrement : .
Toutefois, l'inspecteur du recouvrement a maintenu sa position.
En application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, diverses correspondances ont été échangées avec l'inspecteur du recouvrement : .
Ces différents échanges de correspondance ont permis de réduire le montant du redressement.
Une mise en demeure (voir no 925) nous a été notifiée par l'Urssaf en date du pour un montant global de € se décomposant comme suit (voir no 920) :
- — € en cotisations et contributions ;
— € en majorations de retard.
Par le présent recours, nous entendons, en application de l'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale, soulever, devant votre Commission, l'opposabilité de la décision de l'Urssaf de notifiée à la société le et prise dans le cadre de la procédure du « rescrit social cotisant »
En effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du , nous avons interrogé l'Urssaf de dans le cadre de la procédure du « rescrit social cotisant » sur une question intéressant : .
Par lettre notifiée le , l'Urssaf de nous a fait part de sa position concernant les points suivants : .
Suite à cette décision, nous nous sommes conformés à la position de l'Urssaf .
Or, conformément aux dispositions de l'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale, la décision prise par l'Urssaf de est opposable à cet organisme pour l'avenir tant que : (voir no 910).
En conséquence, nous demandons à votre Commission :
- — de bien vouloir reconnaître l'opposabilité de la décision prise par l'Urssaf de à l'égard du redressement notifié par mise en demeure le ;
- — d'annuler le redressement portant sur au titre de la période du au qui lui est déféré dont le montant s'élève à €.
Par ailleurs, sur les autres chefs de redressement en litige, nous entendons contester les points énoncés ci-après :
Veuillez croire, , en l'assurance de notre considération distinguée.
Copie de toutes les pièces numérotées et citées dans la lettre de saisine de la Commission de recours amiable.
abonnez-vous maintenant !