Contrôle Urssaf

Mise à jour : 13 avril 2023

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Demande de report à une autre date de la première visite du contrôleur de l'Urssaf

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Demande de report à plusieurs semaines de la première visite du contrôleur de l'Urssaf

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Lettre de l'employeur informant le contrôleur Urssaf de son absence le jour de la première visite et de son remplacement

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Courrier interne préparant l'arrivée du contrôleur Urssaf

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Inventaire des documents à faire signer par le contrôleur Urssaf

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Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (acceptation des chefs de redressement)

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Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une circulaire publiée)

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Opposition à contrainte (redressement opéré par l'Urssaf suite à contrôle)

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Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation de la mise en demeure)

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Saisine du tribunal judiciaire (TJ) (contestation d'une décision explicite de la Commission de recours amiable)

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Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur une interprétation d'une circulaire ministérielle publiée)

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Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur une décision de l'Urssaf prise dans le cadre de la procédure de rescrit)

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Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur un accord implicite émanant de l'Urssaf lors d'un précédent contrôle)

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Saisine du tribunal judiciaire (TJ) (contestation d'une décision implicite de la Commission de recours amiable)

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Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (difficultés de trésorerie passagères…)

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Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (demande suite à redressement Urssaf)

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Demande en remboursement de charges sociales indûment versées au Directeur de l'Urssaf

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Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (contestation des chefs de redressement)

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Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision de l'Urssaf suite à rescrit social)

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Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision implicite de l'Urssaf prise lors d'un précédent contrôle)

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Demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du contrôleur

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Opposition à contrainte (saisine préalable de la Commission de recours amiable restée sans réponse)

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Opposition à l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise comme moyen de contrôle (charges sociales dues au titre du régime général)

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Demande de traitement automatisé par l'entreprise elle-même pour le contrôle opéré

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Refus du chiffrage des charges sociales par la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation

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Réponse à la lettre d'observations : chiffrage des charges sociales par l'entreprise au moyen de la méthode par échantillonnage et par extrapolation

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Recours à l'arbitrage de l'Urssaf Caisse nationale suite à contradiction de positions entre Urssaf

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Recours à l'arbitrage de l'Urssaf caisse nationale suite à contradiction de positions entre différentes Urssaf

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Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf avant l'échéance de paiement des cotisations

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Demande de remise de majorations et/ou pénalités de retard adressée au Directeur de l'Urssaf

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Réponse de l'employeur à une notification d'obstacle à contrôle

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Demande de non-application des majorations et pénalités dans le cadre du droit à l'erreur (lettre adressée à l'Urssaf)

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Opposition à l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise comme moyen de contrôle (charges sociales dues au titre du régime général)

À < lieu >

Le < date >

Société < dénomination sociale >

au capital de €

Adresse < siège social >

Inscription au RCS de

Numéro de Siret

Numéro de compte Urssaf

Urssaf de liaison :

Code NAF de l'entreprise

Représentée par < nom, prénom, qualité >

À l'attention de < Nom, prénom > de l'Urssaf de Direction Départementale du Recouvrement du < Adresse complète de l'Urssaf >

Objet : Refus de l'utilisation par l'inspecteur du matériel informatique de l'entreprise comme moyen de contrôle des charges sociales

Période concernée : du au

, suite à votre visite dans notre entreprise le , vous nous avez fait part de votre intention de procéder à vos opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements informatisés en ayant recours à notre propre matériel informatique.

Par ce présent courrier, et comme nous l'autorise l'article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale, nous nous opposons au recours à ce procédé.

Conformément aux dispositions de cet article, nous restons, bien entendu, à votre disposition pour vous transmettre les copies des documents, données et traitements nécessaires à l'exercice de votre contrôle.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, ,

< Signature >

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Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (acceptation des chefs de redressement)

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Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation de la mise en demeure)

Saisine du tribunal judiciaire (TJ) (contestation d'une décision explicite de la Commission de recours amiable)

Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur une interprétation d'une circulaire ministérielle publiée)

Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur une décision de l'Urssaf prise dans le cadre de la procédure de rescrit)

Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur un accord implicite émanant de l'Urssaf lors d'un précédent contrôle)

Saisine du tribunal judiciaire (TJ) (contestation d'une décision implicite de la Commission de recours amiable)

Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (difficultés de trésorerie passagères&#8230;)

Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (demande suite à redressement Urssaf)

Demande en remboursement de charges sociales indûment versées au Directeur de l'Urssaf

Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (contestation des chefs de redressement)

Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision de l'Urssaf suite à rescrit social)

Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision implicite de l'Urssaf prise lors d'un précédent contrôle)

Demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du contrôleur

Opposition à contrainte (saisine préalable de la Commission de recours amiable restée sans réponse)

Opposition à l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise comme moyen de contrôle (charges sociales dues au titre du régime général)

Demande de traitement automatisé par l'entreprise elle-même pour le contrôle opéré

Refus du chiffrage des charges sociales par la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation

Réponse à la lettre d'observations : chiffrage des charges sociales par l'entreprise au moyen de la méthode par échantillonnage et par extrapolation

Recours à l'arbitrage de l'Urssaf Caisse nationale suite à contradiction de positions entre Urssaf

Recours à l'arbitrage de l'Urssaf caisse nationale suite à contradiction de positions entre différentes Urssaf

Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf avant l'échéance de paiement des cotisations

Demande de remise de majorations et/ou pénalités de retard adressée au Directeur de l'Urssaf

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Demande de non-application des majorations et pénalités dans le cadre du droit à l'erreur (lettre adressée à l'Urssaf)

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Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (difficultés de trésorerie passagères…)