Contrôle Urssaf

Mise à jour : 13 avril 2023
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Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur un accord implicite émanant de l'Urssaf lors d'un précédent contrôle)

À

Le

Société

au capital de  €

Adresse

Inscription au RCS de

Numéro Siret :

Numéro de compte Urssaf :

Urssaf de liaison :

Code NAF :

Représentée par :

À l'attention de de la Commission de recours amiable de l'Urssaf de

Objet : Contestation de la mise en demeure notifiée suite à contrôle

Période concernée : du au

Montant réclamé :  €

Mise en demeure notifiée le : 

Nos références : Société /Urssaf

,

Nous avons fait l'objet d'un contrôle de la part de l'Urssaf de qui s'est clos le .

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du , l'inspecteur du recouvrement nous a adressé sa lettre d'observations en relevant chef(s) de redressement (voir no 920).

Choisissez une option :
(En cas de réponse de l'employeur à la lettre d'observations de l'inspecteur du recouvrement et maintien du montant du redressement)

En application de l', diverses correspondances ont été échangées avec l'inspecteur du recouvrement : .

Toutefois, l'inspecteur du recouvrement a maintenu sa position.

(En cas de réponse de l'employeur à la lettre d'observations de l'inspecteur du recouvrement et réduction du montant du redressement)

En application de l', diverses correspondances ont été échangées avec l'inspecteur du recouvrement : .

Ces différents échanges de correspondance ont permis de réduire le montant du redressement.

Une mise en demeure (voir no 925) nous a été notifiée par l'Urssaf en date du pour un montant global de  € se décomposant comme suit :

  • —   € en cotisations et contributions ;

—  € en majorations de retard.

Par le présent recours, nous entendons, en application de l', soulever devant votre Commission la nullité du contrôle s'agissant du chef de redressement relatif à , pour un montant global de  € se décomposant comme suit :

  • —   € en cotisations et contributions ;

—  € en majorations de retard,

en raison d'un accord implicite pris par l'Urssaf en connaissance de cause, lors d'un précédent contrôle, sur les pratiques de l'entreprise (voir no 910).

.

En conséquence, nous demandons à votre commission :

  • —  de dire que la décision prise par l'organisme le sur , n'a d'effet que pour l'avenir ;
  • —  d'annuler ce chef de redressement au titre de la période du au qui lui est déféré, d'un montant global de  €.
(En cas de contestation portant sur d'autres chefs de redressement ne faisant pas l'objet de l'opposabilité de l'existence d'un accord implicite pris par l'Urssaf lors d'un précédent contrôle)

Par ailleurs, sur les autres chefs de redressement en litige, nous entendons contester les points énoncés ci-après :

-+

S'agissant du redressement relatif à pour un montant global de  € se décomposant comme suit :

  • —   € en cotisations et contributions ;

—  € en majorations de retard,

nous contestons ce chef de redressement opéré pour les raisons suivantes : (voir no 920).

Veuillez croire, , en l'assurance de notre considération distinguée.

P.J. :

Copie de toutes les pièces numérotées et citées dans la lettre de saisine de la Commission de recours amiable.

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