Déroulement des réunions et PV

L'employeur et les membres du CSE sont liés par les termes de l'ordre du jour. Ceci entraîne deux conséquences :

• le président doit respecter le contenu de l'ordre du jour (bien traiter toutes les questions inscrites) et l'enchaînement des questions prévu Cass. crim., 25 mai 1983, nº 82-92.280
• seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent être traitées.

Il est cependant possible :

• de modifier l'ordre du jour en début de séance à l'unanimité des membres présents en ajoutant un point à traiter Cass. crim. 13 sept. 2022, nº 21-83.914, par exemple la décision de mandater le secrétaire du comité social et économique pour engager une action en justice pour délit d'entrave ou encore lorsqu'un accident grave est survenu dans l'entreprise entre l'envoi de l'ordre du jour aux membres du CSE et la tenue d'une réunion,
• échanger l'ordre de traitement de deux questions, par exemple si une personnalité extérieure au comité doit être entendue sur un point particulier et que ses impératifs la contraignent à quitter tôt la réunion de l'instance Cass. crim., 25 mai 1983, nº 82-92.280.

Chaque séance du CSE doit donner lieu à un véritable débat. Les élus et les représentant syndicaux peuvent :

• formuler librement leurs avis et opinions
• poser à l'employeur toutes les questions qu'ils estiment utiles pour être correctement informés et consultés sur les sujets entrant dans leur champ de compétence.

L'employeur doit prendre le temps nécessaire pour répondre à chacune des questions figurant à l'ordre du jour. Au besoin, il doit programmer une seconde réunion.

La fixation d'un temps de parole indicatif peut être envisagée afin de réguler la durée des interventions et de la réunion, mais en prenant grand soin de ne pas limiter la liberté d'expression des participants.

Oui, tous les participants à la réunion peuvent s'exprimer, même les personnes ayant voix consultative C'est-à-dire les personnes ne pouvant pas prendre part aux votes de l'instance.  :

• les élus suppléants, si un accord collectif leur permet d'assister aux réunions avec voix consultative, doivent pouvoir s'exprimer comme les titulaires
• les collaborateurs de l'employeur doivent également pouvoir s'exprimer
• seuls les salariés employés par le CSE, comme un sténodactylo, sont privés de parole.

Le président L'employeur ou son représentant peut prononcer, si nécessaire, une suspension de séance du CSE.

La suspension peut être :

• imposée par l'employeur, dans la mesure où il prend bien garde à ne pas entraver le fonctionnement du CSE
• ou demandée par une partie des membres titulaires de la délégation du personnel.

Plusieurs circonstances peuvent conduire à une suspension de séance : une pause après de longs débats, besoin de l'employeur de réunir des documents ou informations supplémentaires pour répondre aux demandes de la délégation du personnel, nécessité pour ces derniers ou l'employeur de contacter leurs conseils respectifs, etc.

Il n'existe aucune obligation légale. Certaines étapes peuvent être utilement respectées afin d'ouvrir les réunions du CSE dans les meilleures conditions.

Avant la séance, le président L'employeur ou son représentant doit s'assurer d'emporter avec lui tous les documents indispensables, comme notamment les informations à présenter au CSE. Il peut ensuite respecter les étapes suivantes :

• recenser les membres présents, élus, représentants syndicaux au CSE, personnalités extérieures invitées. En cas d'absence d'élus titulaires, s'assurer du respect des règles de suppléance et de la présence des suppléants concernés C. trav., art. L. 2314-37
• s'assurer de la présence du secrétaire de l'instance, ou de son adjoint le cas échéant, et désigner à défaut un secrétaire de séance (le règlement intérieur peut déterminer les modalités de remplacement du secrétaire, la présence d'un secrétaire à chaque séance étant impérative)
• si les débats sont enregistrés, l'indiquer et rappeler si nécessaire les règles de confidentialité auxquelles les participants à la réunion sont soumis
• faire procéder à l'adoption, si cela est nécessaire, du procès-verbal de la précédente réunion
• et enfin, rappeler l'ordre du jour et prévoir, si nécessaire, un changement dans le déroulement des débats.

Lorsque dans l'exercice de ses attributions consultatives le CSE émet des observations, l'employeur doit obligatoirement répondre à celles-ci C. trav., art. L. 2312-15.

La réponse de l'employeur est formulée :

• soit au cours de la séance
• soit lors de la réunion suivante du comité si l'employeur n'est pas en mesure d'apporter une réponse immédiatement.

Oui. Il est possible de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance C. trav., art. L. 2315-34.

Cette décision peut être prise par l'employeur ou la délégation du personnel du CSE C. trav., art. D. 2315-27. L'employeur ne peut s'y opposer, excepté pour les délibérations portant sur des informations confidentielles et présentées comme telles.

S'agissant de la prise en charge des frais liés à ces opérations, elle dépend de la partie à l'initiative de l'enregistrement ou la sténographie :

• lorsque la décision émane de l'employeur, il assume les frais afférents, sauf si un accord entre lui et les membres élus de l'instance en dispose autrement C. trav., art. D. 2315-27
• lorsque la décision émane du CSE, les frais sont en principe imputés sur son budget de fonctionnement.