Déroulement des réunions et PV
Mise à jour : 03 novembre 2022Le secrétaire du CSE doit transmettre le PV des réunions à l'employeur et aux autres membres du CSE. Le PV peut également être communiqué aux salariés mais dans ce cas, il ne faut pas qu'il contienne des informations confidentielles, ou couvertes par le secret professionnel, ou encore, d'ordre privé. Enfin, le CSE peut décider de transmettre certaines délibérations à la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 .
À qui le PV doit obligatoirement être transmis ?
Le procès-verbal des réunions est adressé C. trav., art. R. 2315-25 :
- à l'employeur
- aux membres du comité.
Un accord collectif peut préciser les destinataires C. trav., art. R. 2315-25
Attention
Le PV doit être transmis aux « membres du CSE », les suppléants doivent donc être inclus dans l'envoi.
Comment le PV peut-il être communiqué aux salariés ?
Le procès-verbal peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité C. trav., art. L. 2315-35. Celui-ci peut par exemple prévoir que le procès-verbal sera communiqué aux salariés par écrit via :
- l'affichage, sur les panneaux réservés à cet usage C. trav., art. L. 2315-15C. trav., art. L. 2142-3 Ces panneaux doivent être distincts de ceux utilisés par les délégués syndicaux
- des courriers ou des tracts adressés aux salariés
- ou encore l'intranet ou la messagerie électronique professionnelle si un accord autorise cet usage.
Attention
L'employeur ne peut procéder lui-même à la diffusion du procès-verbal dans l'entreprise, ni s'y opposer Cass. crim., 25 févr. 1986, nº 84-96.003.
Attention
Si le procès-verbal fait l'objet d'une diffusion auprès des salariés, le secrétaire doit veiller à en transmettre une version expurgée des informations confidentielles ou couvertes par le secret professionnel communiquées au CSE ou d'éventuels renseignements d'ordre privé. Il ne doit pas non plus contenir de propos inexacts, diffamatoires ou injurieux Cass. soc., 4 nov. 1981, nº 79-14.628.
L'autorité administrative est-elle informée des délibérations du CSE ?
Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations sont transmises à la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 C. trav., art. L. 2315-33C. trav., art. R. 2315-24.
L'inspecteur du travail peut également sur demande et à tout moment, prendre connaissance de l'ensemble des délibérations du CSE C. trav., art. L. 8113-4.
créez votre compte gratuitement !
créez votre compte gratuitement !
Le PV doit être transmis aux « membres du CSE », les suppléants doivent donc être inclus dans l'envoi.
L'employeur ne peut procéder lui-même à la diffusion du procès-verbal dans l'entreprise, ni s'y opposer (Cass. crim., 25 févr. 1986, nº 84-96.003).
Si le procès-verbal fait l'objet d'une diffusion auprès des salariés, le secrétaire doit veiller à en transmettre une version expurgée des informations confidentielles ou couvertes par le secret professionnel communiquées au CSE ou d'éventuels renseignements d'ordre privé. Il ne doit pas non plus contenir de propos inexacts, diffamatoires ou injurieux (Cass. soc., 4 nov. 1981, nº 79-14.628).
Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 2142-3
Code du travail, Article L. 8113-4
Code du travail, Article L. 2315-15
Code du travail, Article L. 2315-33
Code du travail, Article L. 2315-35
Code du travail, Article R. 2315-24
Code du travail, Article R. 2315-25
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 25 février 1986, Pourvoi nº 84-96.003
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2.060 du 4 novembre 1981, Pourvoi nº 79-14.628