Déroulement des réunions et PV

Mise à jour : 03 novembre 2022

La consultation n'a pas nécessairement pour objet la formulation d'un avis favorable ou défavorable du comité social et économique. Et lorsqu'un avis doit être rendu, il n'a pas toujours la même valeur selon le sujet. Ainsi si les avis sont majoritairement consultatifs, c'est-à-dire qu'ils ne lient pas l'employeur, certains avis sont conformes, et alors l'employeur a l'obligation de les suivre.

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L'employeur doit-il prendre en compte l'avis du CSE ?

En dehors de quelques hypothèses (voir question suivante), l'employeur n'est pas obligé de suivre l'avis du CSE. Il doit cependant rendre compte de la suite qu'il réserve aux propositions de l'instance, en motivant sa décision C. trav., art. L. 2312-15, et ce lors de la réunion du comité suivant la transmission de l'avis C. trav., art. L. 2315-34.

Quelles questions donnent lieu à un vote ?

Dans le cas où l'avis du CSE est requis, l'instance n'a, sauf exceptions, aucune obligation de procéder à un vote pour exprimer son opinion. Un avis peut simplement résulter :

du compte rendu des débats relatifs au projet soumis par l'employeur, tels qu'ils sont consignés dans le procès-verbal de la ou des réunions concernées
ou du silence gardé par le CSE à l'expiration du délai pour se prononcer sur une consultation donnée, qui vaut avis négatif C. trav., art. L. 2312-16.

Lorsque l'avis fait l'objet d'une résolution ou d'une motion particulière, il semble que celle-ci doit être adoptée avec un vote, afin de refléter de manière juste l'opinion de la majorité des élus ayant voix délibérative.

Astuce

Même si ce n'est pas obligatoire, l'employeur peut soumettre les consultations au vote du CSE afin de sécuriser les situations. Cela lui permet d'avoir un avis tranché (oui ou non) et la preuve formelle qu'une consultation a bien eu lieu et a été menée jusqu'à son terme.

L'employeur ou son représentant vote-t-il ?

Ça dépend du sujet :

l'employeur ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel C. trav., art. L. 2315-32
l'employeur vote pour les mesures d'administration interne du comité.

Exemple

L'employeur ne vote pas :

lorsque le CSE procède à la désignation des membres du CSE central Cass. soc., 15 janv. 2002, nº 00-60.276
pour le choix de l'expert-comptable Cass. soc., 26 nov. 1987, nº 86-14.530 ou de tout autre expert
sur le licenciement d'un représentant du personnel Cass. soc., 27 févr. 1985, nº 82-16.324
sur une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles Cass. soc., 25 janv. 1995, nº 92-16.778.

L'employeur vote pour l'adoption du règlement intérieur, l'élection du secrétaire, du trésorier, ou d'autres membres du bureau, etc. Cass. soc., 25 sept. 2013, nº 12-14.489.

Attention

Si l'employeur ou son représentant vote malgré tout dans un domaine où il ne doit pas le faire, la décision du CSE peut être annulée.

Remarque

Si le règlement intérieur comporte des clauses imposant des obligations supplémentaires à l'employeur, sa participation au vote est non seulement impérative mais son approbation est nécessaire. Celle-ci a alors valeur d'engagement unilatéral qu'il pourra dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel au CSE C. trav., art. L. 2315-24.

Qui vote parmi la délégation du personnel ?

Seuls les élus titulaires votent.

Les suppléants ne votent que lorsqu'ils remplacent un titulaire absent C. trav., art. L. 2315-32 (voir question dédiée), même si un accord collectif autorise leur présence à toutes les séances du comité.

Les représentants syndicaux quant à eux ne peuvent jamais voter lors des prises de décisions du CSE, même, par exemple, lorsqu'il s'agit de demander la tenue d'une réunion supplémentaire de l'instance Cass. soc., 13 févr. 2019, nº 17-27.889.

Attention

La consultation du CSE est irrégulière lorsque l'avis recueilli émane des organisations syndicales auxquelles les élus appartiennent, et non de ces derniers. Un avis ne peut donc pas être recueilli sous la forme d'une prise de position de chaque syndicat [Cass. soc., 5 déc. 2006, nº 05-21.641].

Quand est-ce que le CSE doit voter à bulletin secret ?

Le vote à bulletin secret n'est obligatoire que dans trois situations, lorsque le CSE :

donne son avis sur la rupture du contrat d'un représentant élu du personnel ou d'un candidat aux élections professionnelles C. trav., art. R. 2421-9
donne son avis ou sur la nomination, le changement d'affectation ou le licenciement envisagé du médecin du travail C. trav., art. R. 4623-6 et C. trav., art. R. 4623-19
désigne les représentants du comité d'établissement au comité central Cass. soc., 9 juin 1998, nº 97-60.304.

Lancer la procédure

Dans quels cas l'employeur est-il obligé de suivre l'avis du CSE ?

Le CSE dispose d'un droit de veto en cas de :

mise en place d'horaires individualisés dans l'entreprise C. trav., art. L. 3121-48
mise en place d'un repos compensateur de remplacement par l'employeur en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise C. trav., art. L. 3121-37
refus de différents congés individuels, dont le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale C. trav., art. L. 2145-11
embauche d'un médecin du travail C. trav., art. R. 4623-5
choix, lorsqu'il est possible, entre un service de santé au travail d'entreprise ou interentreprises C. trav., art. D. 4622-2
cessation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises C. trav., art. D. 4622-23.

Astuce

Dans les situations où le CSE dispose d'un droit de véto, il n'est pas obligatoire mais fortement recommandé de procéder à un vote formel (même à main levée), afin d'éviter toute ambiguïté et de pouvoir prouver que le CSE a donné son avis.

Remarque

Si les partenaires sociaux décident de mettre en place un Conseil d'entreprise plutôt qu'un CSE, ils doivent lister des thèmes pour lesquels son avis conforme est requis. Le Code du travail précise que la formation doit obligatoirement en faire partie, et propose également d'inscrire dans cette liste l'égalité professionnelle C. trav., art. L. 2321-3.

Quelle majorité est exigée pour un vote ?

Les décisions du CSE sont prises :

à la majorité des membres :
- lorsqu'il s'agit de désigner le secrétaire du comité, de choisir des représentants du CSE d'établissement au comité central, des délégués au conseil d'administration ou de surveillance, ou encore de nommer les membres des commissions
- seuls doivent être retenus les votes exprimés, les abstentionnistes ne sont pas pris en compte, pas plus que les votes blancs ou nuls. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu
à la majorité des membres présents lorsque le comité prend des résolutions ou émet des avis C. trav., art. L. 2315-32.

Aucun quorum n'est requis pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité.

Attention

La délibération prise par un seul des membres du CSE suite au départ des autres membres est régulière Cass. soc., 30 sept. 2009, nº 07-20.525.

Remarque

La majorité est la moitié des suffrages exprimés plus un Cass. soc., 10 juill. 2013, nº 12-16.210.

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Participants et votants aux réunions du CSE

Participants	Réunions ordinaires	Réunions ordinaires sur la santé, la sécurité et les conditions de travail	Réunions extraordinaires sur la santé et la sécurité organisée à la demande de l'employeur ou de la majorité de la délégation du personnel	Réunions consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel	Vote
L'employeur ou son représentant	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui sur les mesures d'administration interne. Non quand le CSE est consulté en tant que délégation du personnel.
Les élus titulaires	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Les élus suppléants	En l'absence du suppléant	En l'absence du suppléant	En l'absence du suppléant	En l'absence du suppléant	En l'absence du suppléant
Les représentants syndicaux	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Les représentants de proximité	Si l'accord les créant le prévoit	Si l'accord les créant le prévoit	Si l'accord les créant le prévoit	Si l'accord les créant le prévoit	Non
Le médecin du travail	Non	Oui	Oui	Oui	Non
Le responsable du service de santé, sécurité et condition de travail	Non	Oui	Oui	Oui	Non
L'inspecteur du travail	Non	Non	Oui	Oui	Non
L'agent de prévention des service de sécurité sociale	Non	Non	Oui	Oui	Non