Déroulement des réunions et PV
Mise à jour : 03 novembre 2022Les réunions du CSE peuvent se tenir en visioconférence lorsqu'un accord entre l'employeur et les membres élus l'autorise, en l'absence d'accord, trois fois par an C. trav., art. L. 2315-4C. trav., art. L. 2316-16, ou pendant l'épidémie de Covid-19 (sur la possibilité d'organiser les réunions en visioconférence : voir question dédiée). Le dispositif mis en place doit garantir de bonnes conditions de débats et de vote, notamment lorsqu'il doit se dérouler à bulletin secret.
La visioconférence est-elle possible sur tous les sujets de consultation ?
Le recours à la visioconférence est possible quel que soit le sujet de la réunion, y compris lorsque des votes à bulletin secret sont prévus.
Pendant l'état d'urgence sanitaire, le CSE peut s'opposer, sous certaines conditions (voir question dédiée), aux réunions en visioconférence portant sur :
- les licenciements pour motif économique collectifs
- la mise en œuvre des accords de performance collective
- la mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective
- la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée
Que faut-il prévoir comme dispositif technique ?
Lorsqu'une réunion du CSE se déroule en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit :
- garantir l'identification des membres du comité social et économique et leur participation effective aux débats
- assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations
- sans que cela n'empêche d'organiser des suspensions de séance C. trav., art. D. 2315-1.
Comment voter en visioconférence ?
Le vote à main levé peut se dérouler librement : via la vidéo de la visioconférence, via le chat qui accompagne le système de visioconférence, etc.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret (voir question dédiée) durant une séance en visioconférence, le dispositif de vote doit garantir l'anonymat du vote :
- l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote
- si le vote est organisé par voie électronique, le système doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes C. trav., art. D. 2315-1C. trav., art. D. 2315-2.
Le vote à bulletin secret doit se dérouler en deux étapes :
- la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques offrant les garanties décrites ci-dessus
- le vote lui-même, qui a lieu de manière simultanée. Les participants doivent disposer d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par l'employeur C. trav., art. D. 2315-1C. trav., art. D. 2315-2.
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