L'essentiel Les points de vigilance

Les séances sont animées par le chef d'entreprise ou d'établissement ou un représentant de celui-ci. Chaque séance du CSE doit donner lieu à un véritable débat.

Est-il possible de déroger à l'ordre du jour ?

L'employeur et les membres du CSE sont liés par les termes de l'ordre du jour. Ceci entraîne deux conséquences :

  • le président doit respecter le contenu de l'ordre du jour (bien traiter toutes les questions inscrites) et l'enchaînement des questions prévu
  • seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent être traitées.

Attention

Si l'employeur aborde durant une séance du CSE une question non inscrite :

  • il peut être condamné pour délit d'entrave
  • si une délibération du CSE est prise sur un point non inscrit à l'ordre du jour et sans lien avec les questions devant être débattues, elle est irrégulière et peut être annulée.

Exemple

La rubrique « questions diverses » ne peut pas être utilisée pour prendre une délibération donnant mandat au secrétaire du comité pour exercer une action en justice .

Il est cependant possible de modifier l'ordre du jour :

  • en ajoutant un point à traiter, par exemple lorsqu'un accident grave est survenu dans l'entreprise entre l'envoi de l'ordre du jour aux membres du CSE et la tenue d'une réunion
  • échanger l'ordre de traitement de deux questions, par exemple si une personnalité extérieure au comité doit être entendue sur un point particulier et que ses impératifs la contraignent à quitter tôt la réunion de l'instance .

Astuce

Afin d'éviter tout risque de condamnation, lorsque l'employeur souhaite échanger l'ordre de deux questions ou ajouter un point à traiter qui est intervenu entre l'envoi de l'ordre du jour et la réunion, l'employeur peut utilement proposer de modifier l'ordre du jour en ouvrant la séance du comité, et faire procéder à un vote (qui peut se faire à main levée) afin d'acter cette modification.

Comment s'organisent les prises de parole en séance ?

Chaque séance du CSE doit donner lieu à un véritable débat. Les élus et les représentant syndicaux peuvent :

  • formuler librement leurs avis et opinions
  • poser à l'employeur toutes les questions qu'ils estiment utiles pour être correctement informés et consultés sur les sujets entrant dans leur champ de compétence.

L'employeur doit prendre le temps nécessaire pour répondre à chacune des questions figurant à l'ordre du jour. Au besoin, il doit programmer une seconde réunion.

Exemple

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, un véritable dialogue doit s'instaurer, permettant aux représentants du personnel d'émettre des orientations alternatives auxquelles doivent répondre les organes dirigeants .

La fixation d'un temps de parole indicatif peut être envisagée afin de réguler la durée des interventions et de la réunion, mais en prenant grand soin de ne pas limiter la liberté d'expression des participants.

Attention

Le fait pour l'employeur d'imposer à ses interlocuteurs un minutage excessif du temps consacré à l'exposé de chaque question ainsi qu'une limitation globale du temps de réunion, qui empêchent l'épuisement de l'ordre du jour dans des conditions normales, caractérise le délit d'entrave .

Comment l'employeur peut-il ouvrir une séance du CSE ?

Il n'existe aucune obligation légale. Certaines étapes peuvent être utilement respectées afin d'ouvrir les réunions du CSE dans les meilleures conditions.

Avant la séance, le président L'employeur ou son représentant doit s'assurer d'emporter avec lui tous les documents indispensables, comme notamment les informations à présenter au CSE. Il peut ensuite respecter les étapes suivantes :

  • recenser les membres présents, élus, représentants syndicaux au CSE, personnalités extérieures invitées. En cas d'absence d'élus titulaires, s'assurer du respect des règles de suppléance et de la présence des suppléants concernés
  • s'assurer de la présence du secrétaire de l'instance, ou de son adjoint le cas échéant, et désigner à défaut un secrétaire de séance (le règlement intérieur peut déterminer les modalités de remplacement du secrétaire, la présence d'un secrétaire à chaque séance étant impérative)
  • si les débats sont enregistrés, l'indiquer et rappeler si nécessaire les règles de confidentialité auxquelles les participants à la réunion sont soumis
  • faire procéder à l'adoption, si cela est nécessaire, du procès-verbal de la précédente réunion
  • et enfin, rappeler l'ordre du jour et prévoir, si nécessaire, un changement dans le déroulement des débats.

Tous les participants peuvent-ils prendre la parole ?

Oui, tous les participants à la réunion peuvent s'exprimer, même les personnes ayant voix consultative C'est-à-dire les personnes ne pouvant pas prendre part aux votes de l'instance.  :

  • les élus suppléants, si un accord collectif leur permet d'assister aux réunions avec voix consultative, doivent pouvoir s'exprimer comme les titulaires
  • les collaborateurs de l'employeur doivent également pouvoir s'exprimer
  • seuls les salariés employés par le CSE, comme un sténodactylo, sont privés de parole.

Remarque

L'employeur qui, au cours d'une réunion, s'oppose à la prise de parole d'une suppléante commet un délit d'entrave . L'attitude de l'employeur était dans cette affaire largement aggravée par la façon grossière et menaçante qu'il avait eu de s'opposer à l'intervention de l'élue, mais le délit pourrait être constitué même en l'absence de propos injurieux.

La séance du CSE peut-elle être interrompue ?

Le président L'employeur ou son représentant peut prononcer, si nécessaire, une suspension de séance du CSE.

La suspension peut être :

  • imposée par l'employeur, dans la mesure où il prend bien garde à ne pas entraver le fonctionnement du CSE
  • ou demandée par une partie des membres titulaires de la délégation du personnel.

Remarque

L'employeur peut refuser une suspension demandée par un nombre insuffisant de membres de la délégation du personnel, et continuer la réunion même si certains élus ont choisi de quitter la séance. La solution est la même lorsque tous les élus, sauf un, refusent de réintégrer la réunion après une suspension .

Plusieurs circonstances peuvent conduire à une suspension de séance : une pause après de longs débats, besoin de l'employeur de réunir des documents ou informations supplémentaires pour répondre aux demandes de la délégation du personnel, nécessité pour ces derniers ou l'employeur de contacter leurs conseils respectifs, etc.

Astuce

En pratique, si le président décide de suspendre la séance dans un contexte conflictuel, il est fortement conseillé qu'il indique, à l'oral et dans le procès-verbal :

  • la ou les raisons de cette suspension
  • l'heure de suspension
  • l'heure ou la date de reprise (si la réunion ne peut pas reprendre le jour-même)

Si un incident s'est produit (altercation verbale ou invectives d'un élu, intrusion de tiers dans la séance, etc.) l'employeur doit demander au secrétaire de le consigner dans le procès-verbal.

L'employeur doit-il répondre aux observations du CSE ?

Lorsque dans l'exercice de ses attributions consultatives le CSE émet des observations, l'employeur doit obligatoirement répondre à celles-ci .

La réponse de l'employeur est formulée :

  • soit au cours de la séance
  • soit lors de la réunion suivante du comité si l'employeur n'est pas en mesure d'apporter une réponse immédiatement.

Attention

L'employeur ne peut pas mettre en œuvre un projet soumis à consultation avant que celle-ci ne soit terminée. S'il attend la réunion suivante pour répondre aux observations du CSE, il peut retarder la fin de la consultation.

Est-il possible d'enregistrer les débats du CSE ?

Oui. Il est possible de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance .

Cette décision peut être prise par l'employeur ou la délégation du personnel du CSE . L'employeur ne peut s'y opposer, excepté pour les délibérations portant sur des informations confidentielles et présentées comme telles.

S'agissant de la prise en charge des frais liés à ces opérations, elle dépend de la partie à l'initiative de l'enregistrement ou la sténographie :

  • lorsque la décision émane de l'employeur, il assume les frais afférents, sauf si un accord entre lui et les membres élus de l'instance en dispose autrement
  • lorsque la décision émane du CSE, les frais sont en principe imputés sur son budget de fonctionnement.

Remarque

La sténographie peut être confiée à une personne extérieure au CSE. Dans ce cas, la personne est soumise à la même obligation de discrétion que les membres de la délégation du personnel.

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !
Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !
Attention

Le fait pour l'employeur d'imposer à ses interlocuteurs un minutage excessif du temps consacré à l'exposé de chaque question ainsi qu'une limitation globale du temps de réunion, qui empêchent l'épuisement de l'ordre du jour dans des conditions normales, caractérise le délit d'entrave ().

Si l'employeur aborde durant une séance du CSE une question non inscrite :

  • il peut être condamné pour délit d'entrave ()
  • si une délibération du CSE est prise sur un point non inscrit à l'ordre du jour et sans lien avec les questions devant être débattues, elle est irrégulière et peut être annulée.

L'employeur ne peut pas mettre en œuvre un projet soumis à consultation avant que celle-ci ne soit terminée. S'il attend la réunion suivante pour répondre aux observations du CSE, il peut retarder la fin de la consultation.

Astuce

Afin d'éviter tout risque de condamnation, lorsque l'employeur souhaite échanger l'ordre de deux questions ou ajouter un point à traiter qui est intervenu entre l'envoi de l'ordre du jour et la réunion, l'employeur peut utilement proposer de modifier l'ordre du jour en ouvrant la séance du comité, et faire procéder à un vote (qui peut se faire à main levée) afin d'acter cette modification.

En pratique, si le président décide de suspendre la séance dans un contexte conflictuel, il est fortement conseillé qu'il indique, à l'oral et dans le procès-verbal :

  • la ou les raisons de cette suspension
  • l'heure de suspension
  • l'heure ou la date de reprise (si la réunion ne peut pas reprendre le jour-même)

Si un incident s'est produit (altercation verbale ou invectives d'un élu, intrusion de tiers dans la séance, etc.) l'employeur doit demander au secrétaire de le consigner dans le procès-verbal.